DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 23/09/2025
David Karabec Na Spojce 610/6 CZ-101 00 Praha 10 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Numéro de demande: 019181810 Votre référence: 2022-0046 Marque: Garantovaný nájem Type de marque: Marque verbale Demandeur: VITOM a.s. Táborská 4531/48 CZ-615 00 Brno RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
I. Résumé des faits
Le 23/05/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 35 Services de conseil, d’avis et d’assistance en matière de publicité, de marketing et de promotion; Services d’assistance, de conseil et de consultation en matière d’organisation commerciale; Conseils commerciaux en matière de franchisage; Services d’intermédiation commerciale et de conseil dans le domaine de la vente de produits et de la prestation de services; Consultations en matière de publicité commerciale; Services d’assistance, de conseil et de consultation en matière d’analyse commerciale; Services de conseil en gestion commerciale liés au franchisage; Conseils en matière commerciale; Marketing immobilier.
Classe 36 Services de courtage financier immobilier; Services de prêts hypothécaires et de courtage hypothécaires; Services de conseil en investissement financier; Services d’agences immobilières pour la vente et la location de bâtiments; Services financiers pour l’achat de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
immobilier ; Location de biens immobiliers ; Services de prêt immobilier ; Services de conseil en achat immobilier ; Services de fiduciaire immobilier ; Investissement immobilier ; Conseil immobilier ; Services de bureaux de logement
[appartements] ; Location d’appartements ; Services d’agences immobilières.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en référence aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur tchécophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Loyer garanti.

Les significations susmentionnées des mots « Garantovaný nájem », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

Garantovaný garantovaný příjem/výnos. Revenu/rendement garanti. Traduction de l’Office. (informations extraites de https://www.nechybujte.cz/slovnik-soucasnecestiny/ Garantovan
%C3%BD ? le 25/05/2025) nájem’ smluvně dohodnuté dočasné užívání určité věci (bytu, domu ap.) za úplatu vlastníkovi. Utilisation temporaire convenue contractuellement d’une certaine chose (appartement, maison, etc.) contre paiement au propriétaire. Traduction de l’Office. (informations extraites de https://www.nechybujte.cz/slovnik-soucasne-cestiny/n%C3%A1jem ? le 25/05/2025)
Le public pertinent percevrait simplement le signe « Garantovaný nájem » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les services pertinents, de conseil, liés à l’immobilier… etc. sont destinés à assurer un taux, un prix futur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative servant à mettre en évidence les aspects positifs des services.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019181810 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

---

Page 3 sur 3
Classe 35 Services de conseil, d’avis et d’assistance en matière de publicité, de marketing et de promotion; Services d’assistance, de conseil et de consultation en matière d’organisation commerciale; Conseils commerciaux en matière de franchisage; Services d’intermédiation commerciale et de conseil dans le domaine de la vente de produits et de la prestation de services; Consultations en matière de publicité commerciale; Services d’assistance, de conseil et de consultation en matière d’analyse commerciale; Services de conseil en gestion commerciale en matière de franchisage; Conseils en matière commerciale; Marketing immobilier.
Classe 36 Services de courtage financier immobilier; Services de prêts hypothécaires et de courtage hypothécaire; Services de conseil en investissement financier; Services d’agences immobilières pour la vente et la location de bâtiments; Services financiers pour l’achat de biens immobiliers; Location de biens immobiliers; Services de prêts immobiliers; Conseil en matière d’achat de biens immobiliers; Services de fiducie immobilière; Investissement immobilier; Conseil immobilier; Services de bureaux de logement
[appartements]; Location d’appartements; Services d’agences immobilières.
La demande peut être poursuivie pour les services restants:
Classe 37 Services de promotion immobilière [construction]; Supervision de la construction de projets de génie civil; Services de supervision de la construction de bâtiments pour des projets de construction; Construction; Services de conseil en matière de rénovation de bâtiments; Entretien de bâtiments; Construction de biens immobiliers; Entretien de biens immobiliers; Rénovation de biens immobiliers.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agueda MAS PASTOR