DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, EUTMR)
Alicante, le 02/06/2026

HCR International Limited 105 High Street WORCESTER WR1 2HW Royaume-Uni
Votre référence : IA00004227217_01 Numéro d’enregistrement international : 1895254 Marque : ZIELE Nom du titulaire : HCR International Limited 105 High Street WORCESTER WR1 2HW Royaume-Uni
I. Résumé des faits
Le 04/02/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, car il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 35 Services de conseils et de consultations en affaires; services de conseils et de consultations en affaires dans le domaine des transactions d’entreprise, des fusions et acquisitions et des investissements en capital-investissement; services de mise en réseau d’entreprises; services de recommandation d’affaires; services administratifs liés à l’orientation de travaux et de clients vers des conseillers internationaux; services de conseils et de consultations professionnels liés à tous les services susmentionnés.
Classe 36 Services financiers; services financiers dans le domaine des transactions d’entreprise, des fusions et acquisitions et des investissements en capital-investissement; services de conseils et de consultations professionnels liés à tous les services susmentionnés.
Classe 45 Services juridiques; services juridiques dans le domaine du droit des sociétés; services juridiques dans le domaine des transactions d’entreprise, des fusions et acquisitions et des investissements en capital-investissement; recherche juridique; événements de réseautage social en ligne pour conseillers juridiques et financiers professionnels; services de conseils et de consultations professionnels liés à tous les services susmentionnés.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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qui fait partie intégrante de la présente décision. Il est accessible dans l’annexe de la présente décision.

En outre, le titulaire a été invité à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, EUTMR.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 EUTMR, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la protection de l’enregistrement international n° 1895254 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Lidija MARTIC

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 04/02/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 04/02/2026 FIN DU DÉLAI: 04/04/2026 Numéro d’enregistrement international: 1895254 Marque: ZIELE Nom du titulaire: HCR International Limited
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «ZIELE».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 35 Services de conseils et de consultations en affaires ; Services de conseils et de consultations en affaires dans le domaine des transactions d’entreprise, des fusions et acquisitions et des investissements en capital-investissement ; Services de réseautage commercial ; Services de recommandation commerciale ; Services administratifs liés à l’orientation de travaux et de clients vers des conseillers internationaux ; Services de conseils et de consultations professionnels liés à tous les services précités.
Classe 36 Services financiers ; Services financiers dans le domaine des transactions d’entreprise, des fusions et acquisitions et des investissements en capital-investissement ; Services de conseils et de consultations professionnels liés à tous les services précités.
Classe 45 Services juridiques ; Services juridiques dans le domaine du droit des sociétés ; Services juridiques dans le domaine des transactions d’entreprise, des fusions et acquisitions et des investissements en capital-investissement ; Recherche juridique ; Événements de réseautage social en ligne pour conseillers juridiques et financiers professionnels ; Services de conseils et de consultations professionnels liés à tous les services précités.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. Le consommateur germanophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : objectifs / quelque chose vers quoi les actions, les actes, etc. de quelqu’un sont consciemment dirigés.

La signification susmentionnée du mot 'ZIELE' dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

ZIELE 'Punkt, Ort, bis zu dem jemand kommen will, den jemand erreichen will; etwas, worauf jemandes Handeln, Tun o. Ä. ganz bewusst gerichtet ist, was jemand als Sinn und Zweck, angestrebtes Ergebnis seines Handelns, Tuns zu erreichen sucht', (informations extraites du Duden German Dictionary le 04/02/2025 à l’adresse https://www.duden.de/rechtschreibung/Ziel). Traduction non officielle en anglais – 'Point, lieu, où quelqu’un veut aller, que quelqu’un veut atteindre ; quelque chose vers quoi les actions, les actes, etc. de quelqu’un sont tout à fait consciemment dirigés, ce que quelqu’un cherche à atteindre comme sens et but, le résultat souhaité de ses actions, de ses actes'.

Le public pertinent percevrait simplement le signe 'ZIELE' comme une information non distinctive selon laquelle les services concernés visent à aider les utilisateurs à définir des objectifs et à déterminer les étapes nécessaires pour les atteindre. En ce sens, différents types de services de conseil de la classe 35, de services financiers de la classe 36 et de services juridiques de la classe 45 visent couramment à aider les utilisateurs à fixer des objectifs commerciaux et à mettre en œuvre des actions financières ou juridiques afin d’atteindre ces objectifs. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et la finalité générale des services.

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Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-après.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international se voit par la présente impartir un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commence à courir le jour où l’Office émet la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Lidija MARTIC Examinatrice
AG2Vérification effectuée par Marina TOMIĆ – La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.