DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 74 943 (REVOCATION)
«ProAgria» Keskusten Liitto ry, Urheilutie 6, 01300 Vantaa, Finlande (partie requérante), représentée par Castren & Snellman Attorneys Ltd., Eteläesplanadi 14, 00131 Helsinki, Finlande (mandataire agréé)
a g a i n s t
EV Holding ApS, Aggershusvej 7, 5450 Otterup, Danemark (titulaire de la MUE), représentée par AWA Denmark A/S, Strandgade 56, 1401 Copenhague K, Danemark (mandataire agréé).

Le 14/04/2026, la division d’annulation prend les éléments suivants:

DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 15 277 941 dans leur intégralité à compter du 28/11/2025.
3. La titulaire de la MUE supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

RAISONS
Le 28/11/2025, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 15 277 941 ( marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:

Classe 6: Matériaux de construction métalliques; Conduites d’eau métalliques; Housses d’accès (métalliques); Gulles de drainage métalliques; Dessus-de-lit et tuyaux de débarquement métalliques; Souffleries métalliques pour la rue; Souffleries métalliques pour la rue; Tuyaux d’évacuation, pièges d’évacuation (soupapes), soupapes de réglage, soupapes de volets, égouts et couvercles de drainage métalliques; Tuyaux d’évacuation métalliques destinés à la construction de systèmes d’imperméabilisation de sous-sol; Conduits métalliques pour gainage de conduites pour liquides; Canaux de surflux métalliques; Tubes de branchement métalliques pour conduites et égouts; Coffrage métallique pour la dispersion des eaux usées et des eaux de pluie; Tuyaux, tubes et tuyaux, et leurs accessoires, y compris vannes, métalliques; Raccords métalliques pour tuyaux.

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Classe 17: Articles en caoutchouc destinés à la connexion de tuyaux et à des fins d’isolation et de barrière; Tuyaux flexibles en caoutchouc et en matières plastiques; Tuyaux flexibles non métalliques; Tuyaux en caoutchouc et tuyaux en caoutchouc; Raccords non métalliques pour tuyaux sous forme de joints, caoutchouc et tuyaux.

Classe 19: Matériaux de construction non métalliques; Tuyaux rigides non métalliques pour la construction; Housses d’accès en matériaux non métalliques; Gullies de drainage non métalliques; Dessus-de-lit et tuyaux de débarquement non métalliques; Canaux d’écoulement non métalliques; Canaux d’écoulement non métalliques; Tuyaux d’évacuation, pièges d’évacuation (vannes), soupapes régulant les soupapes sous forme de soupapes non métalliques pour le réglage et l’écoulement de l’eau de brisage (eau, eaux usées, courant) et autres substances liquides, valves de flavettes, égouts et couvercles de tiroir non métalliques; Tuyaux d’évacuation non métalliques destinés à la construction de systèmes d’imperméabilisation de sous-sol; Conduits (non métalliques) pour le gainage de conduites pour liquides; Canaux de sortie non métalliques; Tubes de branchement non métalliques pour conduites et égouts; Coffrage non métalliques pour la dispersion des eaux usées et des eaux de pluie; Tuyaux, tubes et tuyaux, et leurs raccords, y compris vannes non métalliques; Raccords non métalliques pour tuyaux sous forme de connecteurs, coudes, connecteurs et réducteurs.

Classe 37: Services de conseil en matière d’installation de plomberie; services de conseil en matière de réparation et d’entretien de systèmes de contrôle environnemental.

Classe 42: Consultation dans le domaine de la protection de l’environnement; Conseils en génie civil; Conseils techniques dans le domaine de l’ingénierie environnementale et des sciences environnementales; Services de conseil en matière de conception de ponts; Services de conseils techniques en matière de génie civil; Services de conseil en matière de planification environnementale.

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Classe 44: Services de conseil en matière de jardinage de l’eau; Services de conseil en matière de conception de turf; Conseils en matière d’agriculture et d’élevage de poissons dans le domaine de la gestion de l’eau et des systèmes d’approvisionnement en eau.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la MUE est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;

En l’espèce, la MUE a été enregistrée le 20/12/2017. La demande en déchéance a été présentée le 28/11/2025. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande.

Le 01/12/2025, l’Office a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a imparti un délai de deux mois jusqu’au 06/02/2026 pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

La titulaire de la MUE n’a présenté ni observations ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si le titulaire de la marque de l’Union européenne n’apporte pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en

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déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.

Par conséquent, la titulaire de la MUE doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et être réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 28/11/2025.

COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans la procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.

La titulaire de la MUE étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7), du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

La division d’annulation
Boyana C laudia Schlie Janja FELC Naydenova
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle cette décision n’a pas fait droit à ses prétentions a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.