EUIPO, 24 février 2026, n° 019256954

EUIPO 24 février 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 24 févr. 2026, n° 019256954
Numéro(s) :	019256954
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 24/02/2026
L’OREAL Delphine de CHALVRON 41 rue Martre F-92117 Clichy Cedex FRANCE
Demande n°: 019256954 Votre référence: OAP/137952/EM Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: L’OREAL Direction Juridique – Propriété Intellectuelle 41 rue Martre 92110 Clichy FRANCE
I. Exposé des faits
Le 11/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 3 Préparations pour les soins des cheveux; Shampooings; Après-shampooings; Masques capillaires; Sérums capillaires; Crèmes de soin capillaire; Huiles capillaires.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision motivée ou
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la demande de marque de l’Union européenne n° 019256954 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, la déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Richard EDGHILL

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Avis de motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 10/11/2025
L’OREAL Delphine de CHALVRON 41 rue Martre F-92117 Clichy Cedex FRANCE
Numéro de la demande: 019256954 Votre référence: OAP/137952/EM Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: L’OREAL Direction Juridique – Propriété Intellectuelle 41 rue Martre 92110 Clichy FRANCE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 3 Préparations pour les soins des cheveux ; Shampooings ; Après-shampooings ; Masques capillaires ; Sérums capillaires ; Crèmes capillaires ; Huiles capillaires.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : réparation améliorée des liaisons capillaires
Les significations susmentionnées des mots « BOND REPAIR PLUS », contenus dans la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

BOND un adhésif, un matériau de cimentation ou un ingrédient fusible qui combine, unit ou renforce ; une force attractive qui maintient ensemble les atomes, les ions ou les groupes d’atomes dans une molécule ou un cristal Informations tirées du dictionnaire en ligne Merriam Webster le 10/11/2025 à https://www.merriam-webster.com/dictionary/bond
REPAIR rétablir en remplaçant une partie ou en assemblant ce qui est déchiré ou cassé
Informations tirées du dictionnaire en ligne Merriam Webster le 10/11/2025 à https://www.merriam-webster.com/dictionary/repair
PLUS l’état ou un exemple de dépassement de ce qui est habituel, approprié ou nécessaire Informations tirées du dictionnaire en ligne Merriam Webster le 10/11/2025 à https://www.merriam-webster.com/dictionary/plus
Une première recherche sur internet montre que la réparation des liaisons est un thème courant sur le marché :

https://www.allure.com/story/bond-building-hair-care-products
Une autre recherche sur internet effectuée le 10/11/2025 montre comment les « liaisons » sont comprises en relation avec les produits contestés :

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https://www.rossanoferretti.com/eu/what-is-a-hair-bonding-treatment-and-does-it-really-work/
Une autre recherche sur internet du 10/11/2025 explique ce que sont les liaisons en relation avec les produits contestés :
https://www.nexxus.com/us/en/haircare-101/what-are-hair-bonds.html
Enfin, une autre explication du 10/11/2025 :

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https://www.harpersbazaar.com/beauty/hair/a64125747/hair-bonding-treatment-explained/
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits de la classe 3, à savoir Préparations pour les soins des cheveux; Shampooings; Après-shampooings; Masques capillaires; Sérums capillaires; Crèmes capillaires; Huiles capillaires, possèdent certaines propriétés ou ingrédients qui contribuent à la réparation des liaisons capillaires, qu’ils sont une version améliorée ou renforcée ou ce qu’une réparation normale des liaisons fait. Dès lors, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Considérant que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, partant, ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

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Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs consistant en une police rouge et un « signe plus » stylisé et « PLUS » à un niveau supérieur, ces éléments ne suffisent pas à altérer le message descriptif des éléments verbaux du signe et ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Le consommateur recherchera ailleurs sur l’emballage l’indication de l’origine commerciale.

Le signe « plus » est perçu comme un renforcement du bénéfice supplémentaire de ce produit « plus » par rapport à l’option standard. Rien dans la manière dont le mot et les éléments figuratifs sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits pour lesquels la protection est demandée. La jurisprudence étaye cet argument selon lequel « PLUS » est couramment utilisé pour indiquer une meilleure qualité ou un produit amélioré : « En outre, l’élément « PLUS » est également couramment utilisé pour désigner une qualité supérieure et l’ensemble de la combinaison de « BIO » et « PLUS » correspond aux règles grammaticales en anglais et en allemand (16/12/2010, T-497/09, Kompressor Plus, EU:T:2010:540, § 14)….L’élément supplémentaire très courant « PLUS » indiquera simplement la qualité supérieure ou plus élevée des produits, qui pourrait consister en un respect de l’environnement renforcé et supérieur. » 12/04/2023, R0033/2023-5, BIO-PLUS
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Richard EDGHILL Examinateur