DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 04/05/2026
IPercept Technology AB Drottning Kristinas Vag 53 SE-11428 Stockholm SUÈDE
Numéro de la demande: 019263631 Votre référence: Marque: CNC Copilot Type de marque: Marque verbale Demandeur: IPercept Technology AB Drottning Kristinas Vag 53 SE-11428 Stockholm SUÈDE
I. Exposé des faits
Le 06/02/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels.
Classe 42 Logiciel en tant que service.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019263631- CNC Copilot est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Dionysios DAOUSIS Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L113
Communication d’observations de tiers (article 45 RMUE) et notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 05/02/2026
IPercept Technology AB Drottning Kristinas Vag 53 SE-11428 Stockholm SUECIA
Numéro de la demande: 019263631 Votre référence:
Marque: CNC Copilot Type de marque: Marque verbale Demandeur: IPercept Technology AB Drottning Kristinas Vag 53 SE-11428 Stockholm SUECIA
À la suite de la publication de la demande susmentionnée, l’Office a reçu les observations de tiers ci-jointes au sens de l’article 45 RMUE.

Les observations soulèvent de sérieux doutes quant à l’éligibilité de la marque à l’enregistrement et, par conséquent, l’Office a décidé de réexaminer la demande.

À la suite de ce réexamen, il a été constaté que la marque demandée n’est pas éligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «CNC Copilot».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas éligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante (Espagne) Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 9 Logiciels.
Classe 42 Logiciel en tant que service.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel dans les domaines de l’ingénierie logicielle et du cloud, de la sécurité et des opérations informatiques, de la science des données et de la gestion de produits techniques, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un assistant pour aider à faire fonctionner des machines commandées par ordinateur.
La signification susmentionnée de la combinaison de mots « CNC Copilot », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire et les résultats de recherche sur internet suivants.

CNC « CNC est une manière de contrôler le fonctionnement des machines-outils à l’aide d’un ordinateur » (informations extraites du Collins Dictionary en ligne le 05/02/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cnd).

COPILOT « Un second pilote ou un pilote de relève d’un aéronef » (informations extraites du Collins Dictionary en ligne le 05/02/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/copilot).

- Informations extraites de Wikipedia.org le 05/02/2026 à l’adresse https://en.wikipedia.org/wiki/Computer_numerical_control :

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- Informations extraites de Zerynth.com le 05/02/2026 à https://zerynth.com/blog/industrial-ai-copilot-or-conversational-agent-what-they-are- and-why-they-will-transform-the-industry/:

Exemples d’assistants CNC IA
- Informations extraites de Cimatron.com le 05/02/2026 à https://www.cimatron.com/en/cimatron-cad-ai:

- Informations extraites de Americanmachinist.com le 05/02/2026 à https://www.americanmachinist.com/new-products/article/21266223/cad-cam- software-integrates-ai-virtual-assistant-sprutcam:

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- Informations extraites de Cloudnc.com le 05/02/2026 à l’adresse https://www.cloudnc.com/ :

Ce qui précède sont des exemples d’outils et d’assistants basés sur l’IA liés à l’usinage CNC qui sont disponibles sur le marché industriel et qui prennent en charge des tâches de programmation, de planification ou opérationnelles utilisant l’IA.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme les informant que les produits et services demandés — à savoir des logiciels téléchargeables de la classe 9 et des logiciels-service (SaaS) de la classe 42 — se rapportent à un assistant ou un agent numérique ou virtuel qui prend en charge les opérations d’usinage CNC, les processus de fabrication et les fonctions liées à la production au sein d’un système numérique, d’une plateforme logicielle ou d’une application industrielle. Par conséquent, le signe décrit la nature, la destination et le domaine de spécialisation des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

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En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Toute observation que vous formulerez sur les observations sera versée au dossier mais ne sera, en aucun cas, transmise à l’observateur.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Dionysios DAOUSIS Examinateur

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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre espace utilisateur de l’EUIPO en utilisant les liens ci-dessous :

Lettre à l’EUIPO – 09/01/2026 https://euipo.europa.eu/copla/document/33FeLs
Formulaire de demande et pièce jointe – 09/01/2026 https://euipo.europa.eu/copla/document/33FeLt