DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 09/03/2026
Jakob Vocht Brandgehaege 4 D-38444 Wolfsburg ALLEMAGNE
Numéro de demande: 019286662 Votre référence: Marque: car-carepoint Type de marque: Marque verbale Demandeur: Jakob Vocht Brandgehaege 4 D-38444 Wolfsburg ALLEMAGNE
I. Exposé des faits
Le 22/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 7 Outils mécaniques; Outils à main à fonctionnement mécanique; Outils à main électriques.
Classe 8 Marteaux [outils à main]; Crochets à main; Tarauds à main.
Classe 41 Formation; Formation continue; Formation professionnelle; Prestation d’enseignement; Éducation, enseignement et formation; Éducation et instruction; Cours; Coaching [formation].
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
En vertu de l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019286662- car-carepoint est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Dionysios DAOUSIS Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 22/12/2025
Jakob Vocht Brandgehaege 4 D-38444 Wolfsburg ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019286662 Votre référence:
Marque: car-carepoint Type de marque: Marque verbale Demandeur: Jakob Vocht Brandgehaege 4 D-38444 Wolfsburg ALLEMAGNE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'car-carepoint'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont (objection totale):

Classe 7 Outils mécaniques; Outils à main à fonctionnement mécanique; Outils à main électriques.
Classe 8 Marteaux [outils à main]; Crochets à main; Tarauds à main.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 41 Formation; Perfectionnement; Formation professionnelle; Services d’enseignement; Éducation, enseignement et formation; Éducation et instruction; Cours; Coaching [formation].
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un lieu dédié à l’entretien minutieux des voitures.

La signification susmentionnée des mots «car-carepoint», dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

CAR «A car is a motor vehicle with room for a small number of passengers» (informations extraites du Collins Dictionary en ligne le 22/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/car).

CARE «If you do something with care, you give careful attention to it because you do not want to make any mistakes or cause any damage» (informations extraites du Collins Dictionary en ligne le 22/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/care).

POINT «A point is a particular place or position where something happens» (informations extraites du Collins Dictionary en ligne le 22/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/point).

Les consommateurs pertinents, à savoir le public anglophone général, percevraient le signe comme indiquant que les produits demandés dans les classes 07 et 08 — à savoir les outils à main mécaniques, motorisés et manuels — sont utilisés pour l’entretien des voitures.
S’agissant des services demandés dans la classe 41, à savoir l’éducation et l’instruction, ainsi que la formation et le développement des compétences, le public pertinent percevrait le signe comme indiquant qu’il s’agit de services d’enseignement liés à l’entretien automobile ou aux compétences automobiles.

Dès lors, le signe décrit la nature, la finalité ou la fonction des produits et l’objet des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

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Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Étant donné que votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Dionysios DAOUSIS Examinateur