LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 16 mars 2026
Dans l’affaire R 2371/2025-1
JMR GmbH
Université de la Sarre, campus, bâtiment A
1 66123 Saarbrücken Allemagne
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par MÜLLER, Altmeyer & PARTNER, RECHTSANWÄLTE, PARTNGMBB, Beethovenstr. 13, 66111 Sarrebruck, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 19182577
la Cour
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys Bacon en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE et de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur
Greffière faisant fonction: K. Zajfert
décision
Langue de procédure: Allemand
16/03/2026, R 2371/2025-1, Winesavvy

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Décision
Les faits
1 Par une demande déposée le 6 mai 2025, JMR GmbH (la «demanderesse») a sollic ité l’enregistrement de la marque verbale
Winesavvy
pour, entre autres, la liste suivante de produits et services:
Classe 33: Vins; Boissons spiritueuses.
Classe 35: Services de vente au détail, de vente par correspondance et de vente en ligne de denrées alimentaires, de boissons alcoolisées et de boissons non alcoolisées, en particulier de vin.
2 Par décision du 31 octobre 2025 (la «décision attaquée»), l’examinateur a partielle me nt rejeté la marque demandée, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, à savoir pour les produits et services mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus.
3 Le 15 Le 12 décembre 2025, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulat io n de la décision attaquée dans la mesure où la marque demandée avait été refusée pour les produits et services visés au paragraphe 1.
4 Le 20 janvier 2026, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse qu’il n’était pas possible de constater la réception de la taxe de recours avant l’expiration du délai de recours, à savoir jusqu’au 5 janvier 2026, et que, par conséquent, le recours pouvait être considéré comme n’ayant pas été formé. La demanderesse s’est vu accorder un délai d’un mois pour présenter ses observations.
5 Aucune observation n’a été présentée.
Considérants
6 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, première phrase, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Conformément à l’article 68, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours. Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du RDMUE, si la taxe de recours est acquittée après l’expiration du délai de dépôt du recours, la chambre de recours déclar e qu’un recours n’a pas été formé.
7 La décision de l’examinateur du 31 octobre 2025 a été déposée le même jour dans la boîte aux lettres électronique de la demanderesse et est donc réputée avoir été notifiée le 5 novembre 2025 (voir article 3, paragraphe 4, de la décision no EX-19-1 du directeur exécutif du 18 janvier 2019). Conformément à l’article 67, paragraphe 3, du RDMUE et à
16/03/2026, R 2371/2025-1, Winesavvy

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l’article 69, paragraphe 1, du RDMUE, le délai de deux mois pour le paiement de la taxe de recours a donc expiré le 5 janvier 2026.
8 Aucune taxe de recours n’ayant été payée dans ce délai, le recours est réputé ne pas avoir été formé, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du RDMUE.
16/03/2026, R 2371/2025-1, Winesavvy

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Dispositif Par ces motifs,
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
Considère le recours comme non formé;
Signé
G. Humphreys Bacon
Greffière faisant fonction:
Signé
K. Zajfert
16/03/2026, R 2371/2025-1, Winesavvy