DÉPARTEMENT OPÉRATIONS
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 14/01/2026
Skan AG Kreuzstrasse 5 CH-4123 Allschwil Switzerland
Numéro de demande Internationale: 1874367 Votre référence: TC Marque: smartport Titulaire: Skan AG Kreuzstrasse 5 CH-4123 Allschwil Switzerland
I. Résumé des faits
En date du 09/10/2025, l’Office a soulevé des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les motifs de refus ont été soulevés pour les produits suivants :
Classe 9 Ronds de gants pour les installations de la technique des salles blanches, notamment pour confinements, y compris les barrières à accès restreint (RABS), les sas de transfert et les isolateurs, aussi les isolateurs pour embouteillage et les isolateurs pour la pesée, en particulier pour la désinfection, la décontamination et la stérilisation, en particulier pour les installations de production de l’industrie pharmaceutique et alimentaire.
L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: ports (pour gants) intelligents.

• Les significations susmentionnées de l’expression 'smartport’ dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 09/10/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/smart), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/port).

Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les produits en cause de la classe 9, à savoir qu’il s’agit de ronds de gants (ports pour gants) qui incluent une technologie avancée, rendant le port de gants intelligent, par exemple, en ayant un système intégré pour contrôler l’humidité ou détecter les défauts dans les gants pour éviter la contamination.

• Les ports pour gants sont des points d’accès circulaires (ou ouvertures) intégrés dans les parois des boîtes à gants — des enceintes scellées et hermétiques utilisées dans les laboratoires et les industries pour manipuler des matériaux dangereux, sensibles ou stériles.

• Dès lors, le signe décrit l’espèce et la qualité des produits.

• Absence de caractère distinctif
• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) and Article 7(2) du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° W01874347 smartport est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de
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la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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