EUIPO, 3 février 2026, n° 019265343

EUIPO 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a estimé que le terme 'INTERCOOLER' décrit les caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et qu'il est dépourvu de caractère distinctif, ce qui justifie le refus d'enregistrement.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 3 févr. 2026, n° 019265343
Numéro(s) :	019265343
Textes appliqués :	Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 03/02/2026
FIELDFISHER (FRANCE) LLP 48 Rue Cambon 75001 Paris FRANCIA
Demande no: 019265343 Votre référence: FR01-054488.00001 Marque: INTERCOOLER Type de marque: Verbale Déposant: UNIL OPAL Boulevard Jean Moulin 49400 Saumur FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 22/11/2025.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 1 Détergents à usage industriel; produits de refroidissement; produits de refroidissement pour moteurs; préparations chimiques utilisées comme produits de refroidissement; préparations contre l’ébullition pour agents de refroidissement de moteurs; préparations pour la dissolution des graisses, huiles et autres liquides; agents dégraissants [non à usage domestique].

Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 265 343 INTERCOOLER est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 1 Détergents à usage industriel; produits de refroidissement; produits de refroidissement pour moteurs; préparations chimiques utilisées comme produits de refroidissement; préparations contre l’ébullition pour agents de refroidissement de moteurs; préparations pour la dissolution des graisses, huiles et autres liquides; agents dégraissants [non à usage domestique].

La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 1 Produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences et à l’agriculture; produits pétrochimiques et leurs dérivés destinés à l’industrie et à l’agriculture; additifs chimiques pour lubrifiants, graisses, huiles et autres liquides; additifs chimiques pour carburants; solvants; additifs détergents pour carburants; polymères à usage industriel; liquides pour freins; antigels; dégivrants; produits et préparations chimiques pour l’absorption d’huiles et d’autres liquides; produits chimiques hydrofuges (à l’exception des peintures); produits chimiques pour le décalaminage des moteurs; produits chimiques pour joints de moteurs automobiles; fluides pour direction assistée; fluides pour transmission; fluides pour circuits hydrauliques; produit anti-crevaison (produit chimique); nettoyants de carburateurs et d’injecteurs; agents dégraissants destinés aux procédés de fabrication; agents chimiques dégraissants pour procédés industriels de fabrication; liquides dégraissants chimiques destinés à des procédés de fabrication; produits dégraissants pour procédés de fabrication; dégraissants pour freins; préparations de démoulage; préparations pour la trempe et la soudure des métaux; fluides auxiliaires pour abrasifs; matières à dépolir; produits de moulage pour la fonderie; savons métalliques à usage industriel; fondants pour le soudage; préparations chimiques pour le soudage; agents anti-fuites pour radiateurs; fluides diélectriques.

Classe 4 Huiles et graisses industrielles; lubrifiants; huiles et graisses minérales à usage industriel[autres que pour combustibles]; combustibles liquides, solides et gazeux; paraffine et cires; carburants, essences; huiles pour moteurs; additifs non chimiques pour huiles de moteur; huiles anti-fumée; additifs non chimiques pour lubrifiants; additifs non chimiques pour carburants; produits pour absorber, arroser et lier la poussière; antidérapants pour courroies [préparations]; hydrocarbures et leurs dérivés résultant du raffinage et des transformations du pétrole et du gaz; produits pétroliers et leurs dérivés; produits à base de pétrole; huile de coupe; huile de décoffrage; huiles de mouillage; huiles de décolletage; huiles pour engrenage; huiles de graissage.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente

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décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 22/11/2025
FIELDFISHER (FRANCE) LLP 48 Rue Cambon 75001 Paris FRANCIA
Demande no: 019265343 Votre référence: FR01-054488.00001 Marque: INTERCOOLER Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: UNIL OPAL, Société par actions simplifiée Boulevard Jean Moulin 49400 Saumur FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «INTERCOOLER».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:
Classe 1 Détergents à usage industriel; Produits de refroidissement; Produits de refroidissement pour moteurs; Préparations chimiques utilisées comme produits de refroidissement; Préparations contre l’ébullition pour agents de refroidissement de moteurs; Préparations pour la dissolution des graisses,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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huiles et autres liquides; Agents dégraissants [non à usage domestique].

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise, à savoir le consommateur moyen ainsi que les professionnel des secteurs de la mécanique, de l’automobile, de l’ingénierie thermique et des produits chimiques destinés au refroidissement attribuera au signe la signification suivante: échangeur de chaleur utilisé dans un compresseur ou un turbocompresseur
La signification susmentionnée du mot «INTERCOOLER», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes ;

INTERCOOLER: a heat exchanger used in a supercharger or turbocharger (un échangeur de chaleur utilisé dans un compresseur ou un turbocompresseur) (informations extraites du dictionnaire Collins le 22/11/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/intercooler).

Traduction libre de l´examinateur.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations spécifiques sur les produits de la classe 1, à savoir qu´il s´agit de produits destinés soit au refroidissement, au contrôle thermique, au nettoyage ou au dégraissage d´échangeur de chaleur, tels que les intercoolers.

Dans ce contexte, l’utilisation du terme pour désigner des produits chimiques tels que des produits de refroidissement, des préparations contre l’ébullition, des agents dégraissants ou des préparations destinées à dissoudre graisses et huiles sera naturellement comprise par le public pertinent comme indiquant que ces produits sont conçus pour être utilisés dans ou en relation avec un intercooler.

Dès lors, le signe décrit l’espèce ou la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse

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Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les produits susmentionnés, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 1 Détergents à usage industriel; produits de refroidissement; produits de refroidissement pour moteurs; préparations chimiques utilisées comme produits de refroidissement; préparations contre l’ébullition pour agents de refroidissement de moteurs; préparations pour la dissolution des graisses, huiles et autres liquides; agents dégraissants [non à usage domestique].

La demande peut procéder pour les produits restants:

Classe 1 Produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences et à l’agriculture; produits pétrochimiques et leurs dérivés destinés à l’industrie et à l’agriculture; additifs chimiques pour lubrifiants, graisses, huiles et autres liquides; additifs chimiques pour carburants; solvants; additifs détergents pour carburants; polymères à usage industriel; liquides pour freins; antigels; dégivrants; produits et préparations chimiques pour l’absorption d’huiles et d’autres liquides; produits chimiques hydrofuges (à l’exception des peintures); produits chimiques pour le décalaminage des moteurs; produits chimiques pour joints de moteurs automobiles; fluides pour direction assistée; fluides pour transmission; fluides pour circuits hydrauliques; produit anti-crevaison (produit chimique); nettoyants de carburateurs et d’injecteurs; agents dégraissants destinés aux procédés de fabrication; agents chimiques dégraissants pour procédés industriels de fabrication; liquides dégraissants chimiques destinés à des procédés de fabrication; produits dégraissants pour procédés de fabrication; dégraissants pour freins; préparations de démoulage; préparations pour la trempe et la soudure des métaux; fluides auxiliaires pour abrasifs; matières à dépolir; produits de moulage pour la fonderie; savons métalliques à usage industriel; fondants pour le soudage; préparations chimiques pour le soudage; agents anti-fuites pour radiateurs; fluides diélectriques.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur
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