DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 09/01/2026
INTERNATIONAL PLANT SELECTION Société à Responsabilité Limitée Julien DARNAUD BP 125 ROUTE DE MARSEILLE F-26200 MONTELIMAR FRANCIA
Demande no: 019228221 Votre référence: R.TIOGA Marque: ROYAL TIOGA Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: INTERNATIONAL PLANT SELECTION SARL ROUTE DE MARSEILLE BP125 F-26200 MONTELIMAR FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 11/09/2025, l’Office , a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 31 Produits de l’agriculture et de l’aquaculture, produits de l’horticulture et de la sylviculture.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le signe reproduit essentiellement la dénomination de variété végétale protégée 'Tioga'. D’après la base de données de l’OCVV, les espèces suivantes sont protégées par cette dénomination:

Espèce Pays Numéro de la demande Triticum durum Desf. USA 201100144 Solanum lycopersicum L. USA 8500030
• Selon les notes explicatives concernant les dénominations variétales en vertu de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV), certaines des espèces susmentionnées sont considérées comme étant
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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étroitement liées non seulement à celles d’un même genre mais aussi aux espèces sous un genre différent, à savoir:

Espèce Genre Genre englobant les espèces étroitement liées
Triticum durum Desf. Triticum Secale, Triticale, Triticosecale.

• Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE, étant donné que les produits susmentionnés faisant l’objet d’une objection comprennent des plantes, des fruits frais et des légumes frais des espèces énumérées, le signe ne peut être enregistré pour lesdits produits.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point m) du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019228221 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER