DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 19/05/2026
Pitch BV Gretrystraat 54 B-2018 Antwerpen BELGIQUE
Numéro de la demande: 019261816 Votre référence: 254177.000436EU Marque: THE FINEST FRASER AROUND Type de marque: Marque verbale Demandeur: Belgravia Wood Limited Vistra Corporate Services Centre, Wickhams Cay Road Town, Tortola VG1110 ÎLES VIERGES BRITANNIQUES
I. Exposé des faits
Le 12/11/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 28 Arbres de Noël artificiels.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur après deux prorogations du délai initial, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019261816 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur

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OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 12/11/2025
Pitch BV Gretrystraat 54 B-2018 Antwerpen BELGIQUE
Numéro de la demande: 019261816 Votre référence: 254177.000436EU Marque: THE FINEST FRASER AROUND Type de marque: Marque verbale Demandeur: Belgravia Wood Limited Vistra Corporate Services Centre, Wickhams Cay Road Town, Tortola VG1110 ÎLES VIERGES BRITANNIQUES
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'THE FINEST FRASER AROUND'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 28 Arbres de Noël artificiels.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: le meilleur sapin de Fraser disponible.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le sens susmentionné des mots « THE », « FINEST », « FRASER » et « AROUND », dont la marque est composée, est étayé par les références de dictionnaire suivantes.

THE « Déterminant utilisé pour indiquer que la personne ou la chose particulière mentionnée est la meilleure, la plus célèbre, etc., et qui est utilisé avant les superlatifs et d’autres mots, tels que « first » ou « only » ou des nombres indiquant la position de quelque chose dans une liste, pour désigner une seule chose ou personne » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 10/11/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/the) ;

FINEST « Le meilleur exemple de son type » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 10/11/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/finest) ;

FRASER « Une sorte de petit sapin (= un grand arbre à feuilles persistantes (= un arbre qui ne perd jamais ses feuilles) (SAPIN) avec des feuilles en forme d’aiguilles) qui pousse particulièrement en Amérique du Nord » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 10/11/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/fraser-fir?q=Fraser+fir) ;

AROUND « Existant ou disponible dans un lieu » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 10/11/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/around) ;

Quant au sens du mot « Fraser », des sources en ligne indiquent que ce terme fait référence à l’une des espèces de sapins de Noël les plus populaires – le sapin de Fraser :

(informations extraites le 10/11/2025 à l’adresse https://www.amazon.com/Fraser-Fir-Christmas- Tree/s?k=Fraser+Fir+Christmas+Tree ; mis en évidence par l’Office)
(informations extraites le 10/11/2025 à l’adresse https://www.needlefresh.co.uk/needlefast)

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(…)
(informations extraites le 10/11/2025 à l’adresse https://realchristmastrees.org/education/tree- varieties/fraser-fir/)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits portant la marque représentent des arbres de Noël de la plus haute qualité disponible sur le marché. Par conséquent, le signe décrit l’espèce, la qualité et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être

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traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles de célérité s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «rappel» et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Département des opérations Service: Marques collaboratives, indications internationales et géographiques Équipe d’examen: ICE et pré-évaluation
Personne de contact: Natalija STEFANOVIĆ
AG2Révision effectuée par Aurélien BILLERAULT –  La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.