EUIPO, 10 février 2026, n° 019256397

EUIPO 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Caractère descriptif de la marque
La cour a jugé que le signe est perçu comme une indication technique de la nature des produits, et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Accepté
Absence de caractère distinctif
La cour a confirmé que le signe ne présente aucun élément inhabituel ou fantaisiste qui pourrait lui conférer un caractère distinctif, et qu'il est perçu comme une simple combinaison descriptive.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 févr. 2026, n° 019256397
Numéro(s) :	019256397
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/02/2026
GEVERS De Kleetlaan 7A (4e verdieping) Pegasus Park B-1831 Diegem BÉLGICA
Demande no: 019256397 Votre référence: TRM109427914EM01 Marque: SERVO-FLEX Type de marque: Verbale Déposant: AFP Usinage Zoning industriel de Recogne, Le pré aux épines 27 B-6800 Recogne BÉLGICA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 07/11/2025.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont tous, à savoir:
Classe 7 Robot industriel; Pince de préhension [machines]; Mécanismes robotisés de levage; Effecteur terminal de robot.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019256397 est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 07/11/2025
GEVERS De Kleetlaan 7A (4e verdieping) Pegasus Park B-1831 Diegem Belgique
Demande no: 019256397 Votre référence: TRM109427914EM01 Marque: SERVO-FLEX Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: AFP Usinage Zoning industriel de Recogne Le pré aux épines, 27 B-6800 Recogne BELGIQUE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «SERVO-FLEX».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont tous, à savoir:

Classe 7 Robot industriel; Pince de préhension [machines]; Mécanismes robotisés de levage; Effecteur terminal de robot.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Les produits qui font l’objet d’une objection relèvent d’un secteur du marché hautement spécialisé. Dans le cas présent, une partie significative du consommateur de de l’Union européenne (l'«UE»), notamment le consommateur de langue anglaise, allemande, espagnole et française, s’agissant d’un professionnel dans les domaines industriel, mécanique et robotique, attribuera au signe la signification suivante: dispositif motorisé doté de fonctions d’assistance ou de réglage automatique et présentant une flexibilité ou adaptabilité dans son application.
La signification susmentionnée des mots «SERVO», «-» et «FLEX», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes. Il convient de noter que le Tribunal de l’UE a jugé que certains termes anglais dans les domaines techniques (09/03/2012, T 172/10, Base-seal, EU:T:2012:119, § 54) – mais également médical et financier – seront compris par les professionnels pertinents dans toute l’Union, étant donné que l’anglais est la langue communément utilisée dans ces domaines d’activité.

SERVO Définition anglaise: '1. short for “servomechanism”. 2. of, relating to, forming part of, or activated by a servomechanism (e.g. servo brakes).' (information extraite du dictionnaire anglais Collins English en ligne le 06/11/2025 à: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/servo).

Traduction de l’anglais au français: 1. abréviation de « servomécanisme ». 2. d’un servomécanisme, relatif à un servomécanisme, faisant partie d’un servomécanisme ou activé par un servomécanisme (par exemple, des servofreins)".

Définition allemande: 'Bestimmungswort in Zusammensetzungen mit Substantiv mit der Bedeutung „eine zusätzliche Funktion erfüllend; zusätzlich verstärkend, vergrößernd; Hilfs-“ (z. B. Servoeinrichtung, Servogerät ;
- Servomotor ich Hilfsmotor zur Betätigung von Steuervorrichtungen).' (information extraite du dictionnaire allemand Duden en ligne le 06/11/2025 à: https://www.duden.de/rechtschreibung/Servo_ https://www.duden.de/rechtschreibung/Servomotor).

Traduction de l’allemand au français: Mot déterminant dans des compositions avec un nom ayant le sens «remplissant une fonction supplémentaire; renforçant, augmentant; auxiliaire» (p. ex. servomécanisme, servo-appareil; servomoteur est un moteur auxiliaire pour l’actionnement de dispositifs de commande).

Définition espagnole: 1. Abreviatura/Acortamiento de servomecanismo. 2. Acortamiento de servomotor. (information extraite du dictionnaire espagnol Real Academia Española en ligne le 06/11/2025 à: https://dle.rae.es/servo).

Traduction de l’espagnol au français: 1. Abréviation/raccourcissement de servomécanisme. 2. Raccourcissement de servomoteur.

Définition française: (servo-). Élément qui entre dans la composition de

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termes techniques et marque un asservissement mécanique. (information extraite du dictionnaire français Le Robert en ligne le 06/11/2025 à: https://dictionnaire.lerobert.com/definition/servo).

La définition signifie que le préfixe « servo- » (ou un élément analogue) est utilisé dans la terminologie technique pour exprimer l’idée d’un mécanisme asservi, c’est-à-dire commandé ou ajusté automatiquement par un système de régulation.

- Le trait d’union est un signe de ponctuation utilisé pour relier des mots entre eux afin de former un mot composé.

FLEX Définition anglaise: '1. flexibility or pliability. 2. If something flexes or is flexed, it adapts or is adapted to be more suitable for a particular situation.' (information extraite du dictionnaire anglais Collins English en ligne le 06/11/2025 à: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/flex)
Traduction de l’anglais au français: 1. la flexibilité ou la souplesse
[=capacité à se plier] 2. Si quelque chose fléchit ou est fléchi, il s’adapte ou est adapté pour mieux convenir à une situation particulière".

Définition allemande: '1. biegsam, elastisch. 2. an veränderte Umstände anpassungsfähig, bei Entscheidungen wendig.'
(informations extraites du dictionnaire allemand Duden et du dictionnaire d’acronymes en allemand Abkürzunge en ligne le 06/11/2025 à: https://www.duden.de/rechtschreibung/flexibel
Traduction de l’allemand au français: 1. souple, élastique. 2. capable de s’adapter à des circonstances changeantes, agile dans la prise de décisions.

Le terme «flex», est largement compris à l’échelle internationale comme signifiant «flexible» ou «adaptable».

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Dans le contexte des définitions fournies ci-dessus, l’Office se réfère également à la décision du Tribunal de Justice de l’UE du 13 juin 2014 dans l’affaire T-352/12, dans laquelle il a déclaré ce qui suit:

- En anglais et en espagnol, «FLEX» et «FLEXI» comme faisant référence à “flexible” ;
[…] quelque chose « qui a la capacité de se plier facilement » (voir dictionnaire en ligne de la Real Academia Española et The New Shorter Oxford English Dictionary, vol. I, Oxford University Press, 1993, p. 973).

(13/06/2014, T-352/12, Flexi, EU:T:2014:519, § 20-21)
Traductions libres de l’anglais et de l’allemand au français, fournies par l’examinateur.

Dans ce contexte, le signe «SERVO-FLEX», pris dans son ensemble, sera immédiatement compris par le public pertinent comme désignant un dispositif, composant ou mécanisme contrôlé automatiquement par un autre ou «servo-contrôlé» (en anglais: 'servo-controlled') et flexible, c’est-à-dire un élément mécanique ou robotique comportant une partie souple ou élastique régulée par un système de servocommande.
Par ailleurs, le terme «servo» (abréviation de servomechanism) désigne un mécanisme automatique qui ajuste sa position ou son mouvement en fonction d’un signal de commande
— par exemple, un servo-moteur dans un robot ajuste automatiquement la position de son bras pour atteindre un point exact.

Des sources techniques confirment que l’expression «Servo-Flex» est fréquemment employée pour désigner précisément des accouplements flexibles pour servomoteurs et autres produits similaires dans les secteurs concernés. Références consultées en ligne le 06/11/2025 à:

• «Servo-Flex couplings» ou «Servo-Flex shaft assemblies» désignent des accouplements flexibles pour servomoteurs (p. ex. Miki Pulley Servo-Flex SFC flexible shaft couplings):

(https://namicam.com/en/motions/1002-miki-pulley-servo-flex-sfc-flat-springs-flexible- shaft-couplings.html?
Cv3HyTh_xslodTvdqsb7L0VgfEqFeOHzm3mTcfI8YNA2qPE)

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(https://sg.misumi-ec.com/vona2/detail/221000012042/?srsltid=AfmBOooS18sQz- 7etzdk9It0Nv9ZCeyxN0ukZ7GzRmgVEjqIUbqVIK7g)
(https://cndingke.en.made-in-china.com/product/xFwfMUaJuTGP/China-High- quality-Cheap-M6-M30-Servo-Flex-Arm-Electric-Tapping-Machine.html?

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(https://www.flashrc.com/es/serpent/1008108-serpent-ser903820-support-platine- servo-flex-s990-ser903820-.html)
- Ces produits sont conçus pour absorber les désalignements et transmettre un mouvement précis entre un moteur servo et la charge entraînée.

Ainsi, le consommateur pertinent percevra le signe comme indiquant que les produits de la classe 7 sont équipés d’un système servo-commandé assurant un réglage automatique ainsi qu’une flexibilité particulière ou modulable dans leur fonctionnement, leur utilisation et/ou leur positionnement. En particulier:

- Robots industriels: le signe sera perçu comme indiquant que ces robots possèdent ou intègrent des axes servo-commandés et des joints flexibles;

- Pinces de préhension [machines]: : le signe sera perçu comme indiquant que ces dispositifs comportent des effecteurs terminaux flexibles commandés par des servomécanismes;

- Mécanismes robotisés de levage: le signe sera perçu comme indiquant que ces systèmes reposent sur des servocommandes et des éléments mécaniques flexibles ;

- Effecteur terminal de robot: le signe désigne directement la partie servo- contrôlée et flexible du composant/bras robotique.

En conséquence, l’intégralité des produits revendiqués en classe 7 tombe sous le champ de l’article 7, paragraphe 1, point (c), du RMUE, le signe étant directement descriptif de leurs caractéristiques techniques.
Le signe ne requiert aucun effort d’interprétation ni d’imagination et ne dépasse pas la simple combinaison descriptive des deux notions «servo» et «flex», couramment associées dans le langage technique.
Dès lors, le signe décrit la nature et la fonction des produits susvisés, à savoir des équipements comportant une partie flexible intégrée à un système servo-commandé.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une

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marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Le signe « SERVO-FLEX » sera perçu exclusivement comme une indication technique relative à la nature des produits, et non comme un indicateur d’origine commerciale. Le fait que les deux mots soient écrits ensemble, dans un ordre grammaticalement correct, ne crée pas une perception suffisamment différente de la simple juxtaposition des deux termes pour en modifier la signification (arrêt du 21/01/2009, T-307/07, AIRSHOWER, EU:T:2009:14, § 39).
Par ailleurs, l’usage du tiret ne modifie pas cette perception, puisqu’il s’agit d’une forme grammaticale courante dans les combinaisons techniques anglaises (p. ex. servo-drive, servo-arm, flex-joint). Un trait d’union relie des termes pour former un mot composé sans en altérer le sens descriptif. En ce sens, le trait d’union est sans incidence en l’espèce et n’ajoute aucun caractère distinctif au signe demandé.

Étant donné que le signe «SERVO-FLEX» est dépourvu de tout élément supplémentaire susceptible d’être considéré comme inhabituel, fantaisiste ou imaginatif, il ne permet pas au public pertinent de distinguer les produits de la demanderesse de la marque de ceux d’autres concurrents dans les domaines concernés.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée pour tous les produits revendiqués.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Eduardo RAMIREZ COENS Examinateur
AG2Review réalisée par Aurélien BILLERAULT - La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.