DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 234 507
Ageas Portugal – Companhia de Seguros, S.A., Praça Principe Perfeito, n° 2, 1990-278 LISBONNE, Portugal (partie opposante), représentée par Gastão da Cunha Ferreira, LDA., Av. António Augusto Aguiar 108, 4°, 1050-019 Lisbonne, Portugal (mandataire professionnel)
c o n t r e
Vigo Investments A.S., Pod Dráhou 1636/1, 17000 Praha 7, République tchèque (demanderesse). Le 19/03/2026, la division d’opposition rend la décision suivante
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 234 507 est rejetée dans son intégralité.

2. La partie opposante supporte les dépens.

MOTIFS
Le 17/02/2025, la partie opposante a formé opposition à l’encontre de certains des services de la
demande de marque de l’Union européenne n° 19 086 166 (marque figurative), à savoir à l’encontre de certains des services de la classe 36. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque portugaise n° 318 304 «SEGURO DIRECTO» (marque verbale). La partie opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

RISQUE DE CONFUSION — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMUE Conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, un risque de confusion existe s’il y a un risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause, en supposant qu’ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises économiquement liées. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, dans le cadre d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs qui sont interdépendants. Ces facteurs comprennent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, ainsi que le public pertinent.

a) Les services
Les services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants:

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Classe 36: Assurances, conseils en assurances, services fournis en relation avec des contrats d’assurance; services liés aux assurances, tels que ceux fournis par des agents ou des courtiers en assurances, ou services offerts aux assureurs et aux preneurs d’assurance, ainsi que services de souscription d’assurances.

Les services contestés sont les suivants:

Classe 36: Services d’assurance relatifs aux biens; Conseils et informations en matière d’assurances; souscription d’assurances; assurances vie; souscription d’assurances non-vie; courtage en assurances; organisation d’assurances; assurances maladie; informations en matière d’assurances; souscription d’assurances maladie; assurances voyage; courtage en assurances non-vie; organisation d’assurances voyage; souscription d’assurances transit; conseils en assurances; fourniture de services d’assurance aux compagnies d’assurance; services d’assurance immobilière; fourniture de services d’assurance aux compagnies de réassurance; assurances bancaires hypothécaires; agences d’assurances vie; assurances bancaires; assurances accidents; souscription d’assurances accidents du travail; souscription d’assurances accidents; services de conseil et de courtage en matière d’assurances accidents; règlement de sinistres pour assurances non-vie; règlements de sinistres d’assurance; évaluation financière à des fins de réassurance; évaluation financière à des fins d’assurance; services d’évaluation financière, d’ajustement et de règlement relatifs aux sinistres d’assurance; gestion des risques d’assurance; évaluations d’assurances incendie; évaluation de cargaisons à des fins d’assurance; expertises pour sinistres d’assurance immobilière; conseils en souscription d’assurances; expertises pour sinistres d’assurance de biens personnels; fourniture d’informations relatives au règlement de sinistres pour assurances non-vie; fourniture d’informations relatives à la souscription d’assurances non-vie; fourniture d’informations relatives à la souscription d’assurances vie; souscription relative aux assurances transport; expertises à des fins d’assurance; évaluation et traitement de sinistres d’assurance; évaluation des pertes d’assurance; évaluations de sinistres d’assurance; souscription d’assurances retards de vol; souscription d’assurances dans le domaine de l’assurance responsabilité civile professionnelle; souscription d’assurances pour services juridiques prépayés; souscription d’assurances pour soins de santé prépayés; services de souscription d’assurances; services pour la souscription d’assurances commerciales; services pour la souscription d’assurances; services pour la souscription d’assurances accidents corporels; services pour la souscription d’assurances crédit; administration du règlement de sinistres d’assurance; souscription d’assurances dépendance; souscription d’assurances de biens; souscription d’assurances accidents automobiles; souscription d’assurances incendie; souscription d’assurances médicales; souscription d’assurances médicales pour animaux de compagnie; organisation d’assurances vie; services d’ajustement et de règlement de sinistres d’assurance; organisation de l’évaluation de sinistres d’assurance.

Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition ne procédera pas à une comparaison complète des services énumérés ci-dessus. L’examen de l’opposition se déroulera comme si tous les services contestés étaient identiques à ceux de la marque antérieure, ce qui, pour l’opposant, constitue la meilleure perspective sous laquelle l’opposition peut être examinée.

b) Public pertinent — degré d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est réputé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de rappeler que le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible

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varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, point 26). Les services pertinents s’adressent au grand public et à des clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise spécifiques. Étant donné que ces services sont des services spécialisés qui peuvent avoir des conséquences financières importantes pour leurs utilisateurs, le niveau d’attention des consommateurs serait assez élevé lors de leur choix (03/02/2011, R 719/2010-1, f@ir Credit (fig.) / FERCREDIT, point 15; 19/09/2012, T-220/11, f@ir Credit (fig.) / FERCREDIT, EU:T:2012:444, rejeté; 14/11/2013, C-524/12 P, f@ir Credit (fig.) / FERCREDIT, EU:C:2013:874, rejeté).

c) Les signes
SEGURO DIRECTO
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est le Portugal.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, point 23).

Lors de l’appréciation de la similitude des signes, une analyse visant à déterminer si les éléments coïncidents sont descriptifs, allusifs ou autrement faibles est effectuée afin d’évaluer dans quelle mesure ces éléments coïncidents ont une capacité plus ou moins grande à indiquer l’origine commerciale. Il peut être plus difficile d’établir que le public peut être induit en erreur quant à l’origine en raison de similitudes qui ne concernent que des éléments non distinctifs. L’élément verbal « SEGURO » présent dans la marque antérieure signifie « assurance » en portugais. Cet élément verbal est directement descriptif des services en cause, qui sont des services d’assurance et, par conséquent, non distinctif. Les éléments verbaux « DIRECTO » et « direct » seront compris par le public pertinent comme signifiant « direct » en raison de leur proximité avec le mot portugais direto. Dans le contexte des services, cet élément est considéré comme, au mieux, faible, car il sera associé à la qualité des services, par exemple, qu’ils seront fournis « sans délai ni échappatoire ; de manière directe ».

L’élément « lehkost naplno » du signe contesté n’a pas de signification pour le public pertinent et est, par conséquent, distinctif.

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La stylisation du signe contesté se limite à une police de caractères standard et non particulièrement élaborée qui ne peut servir d’indication d’origine commerciale. En outre, il contient un élément figuratif qui est plutôt simple et n’a qu’une fonction décorative. Lorsque des signes se composent d’éléments verbaux et figuratifs, en principe, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif. Cela s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et se référera plus facilement aux signes en question par leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005, T-312/03, SELENIUM-ACE / SELENIUM SPEZIAL A-C-E (fig.), EU:T:2005:289, § 37). Visuellement, les signes coïncident dans les lettres « DIRECT* ». Ils diffèrent par la dernière lettre « O » dans la marque antérieure de l’élément verbal susmentionné, ainsi que par les éléments verbaux supplémentaires « SEGURO » dans la marque antérieure et « lehkost naplno » dans le signe contesté. En outre, les signes diffèrent par les éléments figuratifs et les aspects du signe contesté. Par conséquent, les signes présentent un faible degré de similitude visuelle.

Phonétiquement, les signes coïncident dans la prononciation des lettres « DIRECT* ». Ils diffèrent par la dernière lettre « O » dans la marque antérieure et par les éléments verbaux supplémentaires « SEGURO » dans la marque antérieure et « lehkost naplno » dans le signe contesté. Par conséquent, les signes présentent un faible degré de similitude phonétique. Conceptuellement, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Les deux signes seront associés à la signification, au mieux faible, de « sans délai ni échappatoire ; direct », tandis qu’ils diffèrent par la notion non distinctive évoquée par l’élément verbal restant
« SEGURO », comme mentionné ci-dessus. Par conséquent, ils présentent un faible degré de similitude.

Les signes ayant été jugés similaires dans au moins un aspect de la comparaison, l’examen du risque de confusion se poursuivra.

d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en compte dans l’appréciation globale du risque de confusion.

L’opposant n’a pas expressément allégué que sa marque est particulièrement distinctive en raison d’un usage intensif ou de sa renommée.

Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. Compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus à la section c) de la présente décision, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme faible pour tous les services en cause. À cet égard, les marques antérieures, y compris les marques nationales, bénéficient d’une « présomption de validité » (c’est-à-dire un degré de caractère distinctif minimal mais non normal). En d’autres termes, lorsque l’on examine le caractère distinctif de la marque antérieure dans son ensemble, il doit toujours être considéré qu’elle possède au moins un degré minimal de caractère distinctif intrinsèque. La Cour a jugé que « dans les procédures d’opposition à l’enregistrement

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d’une marque [de l’Union européenne], la validité des marques nationales ne saurait être remise en cause’ (24/05/2012, C-196/11 P, F1-Live, EU:C:2012:314,
points 40-41).

e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pertinents et, en particulier, une similitude entre les marques et entre les produits ou les services. Dès lors, un degré moindre de similitude entre les produits et les services peut être compensé par un degré plus élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, point 17). Les services ont été considérés comme identiques et ils s’adressent au grand public et à des clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques et faisant preuve d’un niveau d’attention assez élevé. La marque antérieure présente un faible degré de caractère distinctif. Les signes présentent un faible degré de similitude sous tous les aspects de la comparaison. Même en tenant compte du fait que les signes coïncident dans la séquence de lettres « DIRECT* », il doit être tenu compte du fait que cet élément verbal est, au mieux, faible par rapport aux services en cause. En outre, il est placé dans une partie différente des signes (dans le deuxième élément verbal de la marque antérieure et comme élément initial du signe contesté). Compte tenu du niveau d’attention assez élevé manifesté par le public pertinent, il est considéré que les consommateurs seront en mesure de distinguer les signes. En outre, les éléments et aspects différenciateurs des signes, à savoir l’élément non distinctif « SEGURO » de la marque antérieure ainsi que l’élément verbal distinctif « lehkost naplno » et les éléments et aspects figuratifs du signe contesté, sont clairement perceptibles et contribuent en outre à exclure tout risque de confusion entre les marques, en gardant également à l’esprit que les éléments communs sont, au mieux, faibles pour le public pertinent.

Dès lors, les similitudes ne sont pas suffisantes pour engendrer un risque de confusion dans l’esprit du public.

Lorsque des marques partagent un élément non distinctif ou présentant un faible degré de caractère distinctif, l’appréciation du risque de confusion se concentrera sur l’impact des éléments non coïncidents sur l’impression d’ensemble des marques. Cette appréciation tient compte des similitudes/différences et du caractère distinctif des éléments non coïncidents. Une coïncidence dans un élément présentant un faible degré de caractère distinctif n’entraînera normalement pas à elle seule un risque de confusion (02/10/2014, Communication commune sur la pratique commune des motifs relatifs de refus – Risque de confusion, (Impact des éléments non distinctifs/faibles) (CP5)).

Compte tenu de tout ce qui précède, même en supposant que les services sont identiques, il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public. Dès lors, l’opposition doit être rejetée.

DÉPENS

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Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante à la procédure d’opposition doit supporter les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Puisque l’opposant est la partie perdante, il doit supporter les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), sous i), du règlement d’exécution du RMUE, les frais à verser au demandeur sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu. En l’espèce, le demandeur n’a pas désigné de mandataire professionnel au sens de l’article 120 du RMUE et n’a donc pas exposé de frais de représentation.

La division d’opposition
Ania PĘKAŁA Marta ALEKSANDROWICZ- Gabriele SPINA ALÌ STANLEY
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.