LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 12 mars 2026
Dans l’affaire R 94/2026-1
Nadja Jordanova
46 D, Gotze Delchev blvd.

7016 Russe
Bulgarie
Victoria Dorovska
159 Nishava Str., fl. 6, apt. 19, kv. Strelbishte
1408 Sofia
Bulgarie Stefan Jordanov
8, Konstantin Irechek str.

Russe
Bulgarie Opposants / Partie requérante représentés par Konstantin Tahtadjiev, j.k. Goce Delchev bl.237, vh. B, et. 4, ap.28, 1404 Sofia, Bulgarie
contre
INFOSER TECNOLOGIES AND SERVICES S.L.

Av. Azaleas n° 27
28042 Madrid
Espagne Demandeur / Partie défenderesse représentés par TECNOPATENT PROPIEDAD INDUSTRIAL, S.L., Miguel Ángel Cantero
Oliva, 5-53, 28660 Boadilla del Monte, Madrid, Espagne
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 213 128 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 958 486)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. González Fernández, membre unique, eu égard à l’article 165, paragraphe 2, et
paragraphe 5, du RMCUE, et à l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, telle qu’actuellement en vigueur.

Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la présente
Langue de la procédure: anglais
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Décision
Exposé des faits
1 Par demande déposée le 1er décembre 2023, le prédécesseur en droit d’INFOSER TECNOLOGIES AND SERVICES S.L. (ci-après le «requérant») a demandé l’enregistrement du signe figuratif
en tant que marque de l’Union européenne (ci-après la «MUE contestée») pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9: Logiciels; logiciels d’entreprise; logiciels de réseau; logiciels système; logiciels de sécurité; logiciels de système d’exploitation d’ordinateur; logiciels pour tablettes informatiques; plateformes logicielles de collaboration [logiciels]; plateformes logicielles informatiques, enregistrées ou téléchargeables; logiciels de planification des ressources d’entreprise [ERP]; logiciels de gestion de contenu d’entreprise [ECM]; logiciels téléchargeables; plateformes logicielles informatiques; plateformes logicielles informatiques pour réseaux sociaux; plateformes logicielles de gestion de la collaboration; logiciels pour smartphones; logiciels d’intelligence économique; logiciels d’intelligence artificielle; programmes informatiques pour le traitement de données; logiciels informatiques pour permettre la récupération de données; logiciels de gestion de données; logiciels de détection de menaces; logiciels informatiques pour la détection de menaces pour les réseaux informatiques; logiciels de vente au détail; logiciels de diagnostic et de dépannage; logiciels informatiques pour la maintenance et l’exploitation de systèmes informatiques; logiciels de sécurité de réseau et de dispositifs; logiciels informatiques pour le test de vulnérabilité dans les ordinateurs et les réseaux informatiques.

Classe 41: Enseignement; formation; services de divertissement; activités sportives et culturelles.

Classe 42: Création, maintenance et adaptation de logiciels; création de programmes informatiques pour le traitement de données; fourniture d’informations relatives aux programmes informatiques; fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données; services de conception; services informatiques; essais, authentification et contrôle de qualité; plateformes d’intelligence artificielle en tant que logiciel-service [SaaS]; installation et personnalisation de logiciels d’applications informatiques; recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle; stockage électronique de données; conception de systèmes de stockage de données; développement de systèmes pour le stockage de données; conception et développement de systèmes de stockage de données; conception et développement de systèmes pour l’entrée, la sortie, le traitement, l’affichage et le stockage de données; services de stockage en nuage pour données électroniques; services de stockage électronique pour
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archivage de bases de données, d’images et d’autres données électroniques; hébergement de serveurs; location de serveurs web; hébergement de serveurs et de logiciels de contrôle d’accès en tant que service (ACaaS); informatique en nuage; conseil dans le domaine des réseaux et applications d’informatique en nuage; conception et développement de logiciels d’exploitation pour l’accès et l’utilisation d’un réseau d’informatique en nuage; hébergement de plateformes sur l’internet; hébergement de plateformes de commerce électronique sur l’internet; programmation de logiciels pour plateformes de commerce électronique; hébergement de plateformes de communication sur l’internet; hébergement de plateformes de transaction sur l’internet; programmation de logiciels pour plateformes internet; construction d’une plateforme internet pour le commerce électronique; services de conseil, d’assistance et d’information en matière informatique; développement de matériel informatique; développement, programmation et mise en œuvre de logiciels; sécurité, protection et restauration informatiques; services d’hébergement, logiciels en tant que service et location de logiciels; services de duplication et de conversion de données, services de codage de données; location de matériel et d’installations informatiques; conseil en logiciels informatiques; conseil dans le domaine des logiciels de sécurité; conseil technique relatif à l’application et à l’utilisation de logiciels informatiques; conseil relatif à la maintenance de logiciels; conseil relatif à la mise à jour de logiciels; conseil relatif à la conception et au développement de logiciels; services de conseil et d’information relatifs à la location de logiciels; maintenance de logiciels informatiques; ingénierie logicielle; configuration de logiciels informatiques; location de logiciels informatiques; développement de logiciels; rédaction de logiciels informatiques; recherche en logiciels informatiques; réparation de logiciels informatiques; conception de logiciels informatiques; mise à jour de logiciels informatiques; création de logiciels; installation de logiciels informatiques; test de logiciels informatiques; rédaction de programmes informatiques; études de projets relatives aux logiciels; services de sécurité informatique pour la protection contre l’accès illégal aux réseaux; conception et développement de systèmes de sécurité de données électroniques; fourniture de programmes de gestion des risques de sécurité informatique; mise à jour de logiciels informatiques relatifs à la sécurité informatique et à la prévention des risques informatiques.

2 La demande a été publiée le 14 décembre 2023.
3 Le 4 mars 2024, Nadja Jordanova/Victoria Dorovska/Stefan Jordanov («l’opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services, à savoir:
Classe 9: Logiciels; logiciels d’entreprise; logiciels de réseau; logiciels système; logiciels de sécurité; logiciels de systèmes d’exploitation informatiques; logiciels pour tablettes informatiques; plateformes logicielles de collaboration [logiciels]; plateformes logicielles informatiques, enregistrées ou téléchargeables; logiciels de planification des ressources d’entreprise [ERP]; logiciels de gestion de contenu d’entreprise [ECM]; logiciels téléchargeables; plateformes logicielles informatiques; plateformes logicielles informatiques pour réseaux sociaux; plateformes logicielles de gestion de la collaboration; logiciels pour smartphones; logiciels d’intelligence économique; logiciels d’intelligence artificielle; programmes informatiques pour le traitement de données; logiciels informatiques pour permettre la récupération de données; logiciels de gestion de données; logiciels de détection de menaces; logiciels informatiques pour la détection de menaces pour les réseaux informatiques; logiciels de vente au détail; logiciels de diagnostic et de dépannage; logiciels informatiques pour la maintenance et l’exploitation de systèmes informatiques; logiciels pour la sécurité des réseaux et des appareils; logiciels informatiques pour le test de vulnérabilités dans les ordinateurs et les réseaux informatiques.
Classe 42: Création, maintenance et adaptation de logiciels; création de programmes informatiques pour le traitement de données; fourniture d’informations relatives aux programmes informatiques; fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données;
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services de conception; services informatiques; essais, authentification et contrôle de qualité; plateformes d’intelligence artificielle en tant que logiciel-service [SaaS]; installation et personnalisation de logiciels d’applications informatiques; recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle; stockage électronique de données; conception de systèmes de stockage de données; développement de systèmes pour le stockage de données; conception et développement de systèmes de stockage de données; conception et développement de systèmes pour l’entrée, la sortie, le traitement, l’affichage et le stockage de données; services de stockage en nuage pour données électroniques; services de stockage électronique pour l’archivage de bases de données, d’images et d’autres données électroniques; hébergement de serveurs; location de serveurs web; hébergement de serveurs et de logiciels de contrôle d’accès en tant que service (ACaaS); informatique en nuage; conseils dans le domaine des réseaux et applications d’informatique en nuage; conception et développement de logiciels d’exploitation pour l’accès et l’utilisation d’un réseau d’informatique en nuage; hébergement de plateformes sur l’internet; hébergement de plateformes de commerce électronique sur l’internet; programmation de logiciels pour plateformes de commerce électronique; hébergement de plateformes de communication sur l’internet; hébergement de plateformes de transactions sur l’internet; programmation de logiciels pour plateformes internet; construction d’une plateforme internet pour le commerce électronique; services de conseil, d’orientation et d’information en informatique; développement de matériel informatique; développement, programmation et mise en œuvre de logiciels; sécurité, protection et restauration informatiques; services d’hébergement, logiciels en tant que service et location de logiciels; services de duplication et de conversion de données, services de codage de données; location de matériel et d’installations informatiques; conseil en logiciels informatiques; conseil dans le domaine des logiciels de sécurité; conseil technique relatif à l’application et à l’utilisation de logiciels informatiques; conseil relatif à la maintenance de logiciels; conseil relatif à la mise à jour de logiciels; conseil relatif à la conception et au développement de logiciels; services de conseil et d’information relatifs à la location de logiciels; maintenance de logiciels informatiques; ingénierie logicielle; configuration de logiciels informatiques; location de logiciels informatiques; développement de logiciels; rédaction de logiciels informatiques; recherche en logiciels informatiques; réparation de logiciels informatiques; conception de logiciels informatiques; mise à jour de logiciels informatiques; création de logiciels; installation de logiciels informatiques; test de logiciels informatiques; rédaction de programmes informatiques; études de projets relatives aux logiciels; services de sécurité informatique pour la protection contre l’accès illégal à des réseaux; conception et développement de systèmes de sécurité de données électroniques; fourniture de programmes de gestion des risques de sécurité informatique; mise à jour de logiciels informatiques relatifs à la sécurité informatique et à la prévention des risques informatiques.

4 Les motifs d’opposition étaient ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de marque bulgare antérieure n° 30 493
Info Serv, marque verbale, déposée le 9 mai 1996, enregistrée le 7 mai 1997 et renouvelée jusqu’au 10 mai 2036 pour des produits de la classe 9.
6 Par décision du 19 novembre 2025 (« la décision attaquée »), la division d’opposition a rejeté l’opposition pour l’ensemble des produits et services contestés au motif que les preuves fournies par l’opposant sont insuffisantes pour démontrer que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire pertinent pendant la période pertinente.
7 Le 16 janvier 2026, l’opposant a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que la décision soit entièrement annulée dans la mesure où l’opposition a été rejetée.
8 Le 2 mars 2026, l’opposant a retiré le recours.
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Motifs
9 L’article 66 du RMUE prévoit qu’un recours formé devant les Chambres a un effet suspensif.
Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des Chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours a été formé devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de ce recours ou de tout pourvoi formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son recours à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
10 La Chambre prend acte du retrait du recours et, par conséquent, de la clôture de la procédure de recours et du caractère définitif de la décision attaquée.
11 La marque contestée peut être enregistrée.
Dépens
12 En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la
Chambre statue sur les dépens conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure en retirant le recours supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie. Par conséquent, l’opposant doit supporter les frais de la procédure d’opposition et de recours exposés par le demandeur.
14 En ce qui concerne la procédure de recours, ceux-ci consistent en les frais de représentation professionnelle du demandeur, d’un montant de 550 EUR.
15 En ce qui concerne la procédure d’opposition, l’opposant doit rembourser les frais de représentation professionnelle du demandeur, d’un montant de 300 EUR.
16 Le montant total est fixé à 850 EUR.
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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide :
1 Prend acte du retrait du recours et déclare la procédure de recours close ;

2 Condamne la partie opposante aux dépens de la partie requérante dans la procédure d’opposition et de recours à concurrence d’un montant total de 850 EUR.

Signé
A. González Fernández
Greffier f.f. :
Signé
K. Zajfert
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