DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 16/12/2025
Brian Hand Unit K13 Drinan Enterprise Centre, Swords Enterprise Park, Feltrim Road Swords Dublin K67 HY58 IRLANDE
Demande n°: 019214671 Votre référence:
Marque: Eventcomms Agency Type de marque: Marque verbale Demandeur: Brian Hand Unit K13 Drinan Enterprise Centre, Swords Enterprise Park, Feltrim Road Swords Dublin K67 HY58 IRLANDE
I. Exposé des faits
Le 07/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 41 Organisation de conférences; Services de conférences; Organisation de conférences; Organisation de conventions; Organisation de séminaires et de conférences; Organisation de conférences d’affaires; Organisation et conduite de conférences; Organisation et conduite de conférences; Organisation d’événements de divertissement.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: une entreprise ou autre organisation fournissant des services de communication pour des occasions planifiées et organisées.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le sens susmentionné des mots « Eventcomms Agency », dont la marque est composée, a été étayé par les références de dictionnaire suivantes :

o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/event
o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/comms
o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/agency
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services offerts par le demandeur relèvent du domaine de la gestion d’événements et des communications de la classe 41, spécifiquement en ce qui concerne la planification, l’organisation et l’exécution de conférences, d’événements, de séminaires et de conventions. La composante communication événementielle pourrait inclure les communications internes et externes, les activités promotionnelles, les relations avec les médias, la création de contenu et la diffusion efficace d’informations avant, pendant et après un événement.

• Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des services rendus.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 214 671, « Eventcomms Agency », est par la présente rejetée pour tous les services visés à l’enregistrement dans la classe 41.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, une déclaration écrite des

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le mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sharon Lise BLACKBURN