LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 13 février 2026
Dans l’affaire R 702/2023-1
Sanacorp Pharmahandel GmbH
Semmelweisstr. 4
82152 Planegg
Allemagne Demandeur en nullité / Recourant
représentée par Unverzagt Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB, Heimhuder Straße
71, 20148 Hambourg, Allemagne
contre
Plastimea
112 rue Saint-Denis
1190 Bruxelles
Belgique Titulaire de la marque de l’Union européenne / Partie défenderesse représentée par Legabrand, 4, rue des Catalans, 13007 Marseille, France
RECOURS concernant la procédure de nullité n° C 52 106 (enregistrement de marque de l’Union européenne n° 18 444 427)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de E. Fink, membre unique, vu l’article 165, paragraphe 2, du RMUE et
l’article 36, paragraphe 1, sous c), du règlement d’exécution du RMUE
Greffier faisant fonction : K. Zajfert
rend la décision suivante
Langue de la procédure : anglais
13/02/2026, R 702/2023-1, Nutrimea Mieux vivre au naturel NUTRI BEARD (fig.) / mea et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Le 21 août 2021, la marque de l’Union européenne n° 18 444 427 pour la marque figurative
a été enregistrée au nom de Plastimea (« le titulaire de la MUE ») pour la liste de produits suivante :
Classe 5 : Aliments et substances diététiques à usage médical ; compléments alimentaires, compléments alimentaires à usage médical ; compléments alimentaires pour la pousse des cheveux et de la barbe ; substituts alimentaires à usage médical ; vitamines et préparations vitaminées ; préparations alimentaires diététiques ; substituts de repas ; repas préparés et repas diététiques ; boissons diététiques ; préparations et crèmes médicales à des fins d’amincissement.
2 Le 30 novembre 2021, Sanacorp Pharmahandel GmbH (« le demandeur en nullité ») a déposé une demande en déclaration de nullité conformément à l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMUE, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, fondée sur une famille de marques constituée de plusieurs marques allemandes et de l’Union européenne contenant l’élément « mea », qu’il a dûment justifiée.
3 Par décision du 20 mars 2023, la division d’annulation a rejeté la demande en déclaration de nullité dans son intégralité et a ordonné au demandeur en nullité de supporter les dépens.
4 Le 31 mars 2023, le demandeur en nullité a formé un recours, suivi du mémoire exposant les motifs le 12 juillet 2023.
5 Le titulaire de la MUE n’a pas répondu.
6 Le 21 février 2024, la Chambre de recours a suspendu la procédure de recours en raison de négociations en cours entre les parties devant une juridiction nationale.
7 Le 6 février 2026, le demandeur en nullité a retiré la demande en déclaration de nullité, a soumis l’accord conclu entre les parties et a informé la Chambre que les parties s’étaient entendues sur les dépens de la procédure.
13/02/2026, R 702/2023-1, Nutrimea Mieux vivre au naturel NUTRI BEARD (fig.) / mea et al.

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Motifs
8 À la suite du retrait de la demande en nullité, la procédure de nullité et la procédure de recours sont devenues sans objet et doivent être clôturées en conséquence. La décision de la division d’annulation ne devient pas définitive, y compris la décision sur les dépens.
Dépens
9 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure en retirant la demande en nullité supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie. Lorsque les parties concluent un accord différent sur les dépens, la Chambre prend acte de cet accord, article 109, paragraphe 6, du RMUE.
10 L’accord soumis par le demandeur en nullité comprend un accord sur les dépens.
La Chambre prend donc acte de cet accord conformément à l’article 109, paragraphe 6,
du RMUE.
13/02/2026, R 702/2023-1, Nutrimea Mieux vivre au naturel NUTRI BEARD (fig.) / mea et al.

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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide :
1. Prend acte du retrait de la demande en nullité et déclare la procédure de nullité et de recours close ;
2. Prend acte de l’accord sur les dépens intervenu entre les parties.
Signé
E. Fink
Greffier f.f. :
Signé
p.o. L. Benítez
13/02/2026, R 702/2023-1, Nutrimea Mieux vivre au naturel NUTRI BEARD (fig.) / mea et al.