EUIPO, 17 février 2026, n° 019271697

EUIPO 17 février 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 17 févr. 2026, n° 019271697
Numéro(s) :	019271697
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(1)(g) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 17/02/2026
DR. SCHÖN, NEYMEYR & PARTNER MBB Bavariaring 26 D-80336 München ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019271697 Votre référence: 3801_M_6110_EM Marque: HWHP Type de marque: Marque verbale Demandeur: Mitsubishi Electric Corporation 7-3 Marunouchi 2-chome, Chiyoda-ku Tokyo JAPON
I. Exposé des faits
Le 03/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée n’était pas susceptible d’enregistrement.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 11 Pompes à chaleur; Chauffe-eau à pompe à chaleur; Chauffe-eau à pompe à chaleur air-eau; Chauffe-eau; Chauffe-eau électriques; Chaudières à eau chaude; Appareils de climatisation; Échangeurs de chaleur, autres que des parties de machines.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.
II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 271 697 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Vojtěch KROPÁČEK

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 03/12/2025
DR. SCHÖN, NEYMEYR & PARTNER MBB Bavariaring 26 D-80336 München ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019271697 Votre référence: 3801_M_6110_EM Marque: HWHP Type de marque: Marque verbale Demandeur: Mitsubishi Electric Corporation 7-3 Marunouchi 2-chome, Chiyoda-ku Tokyo JAPON
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «HWHP».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous g), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous g), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est de nature à tromper le public sur la nature des produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 11 Appareils de climatisation.
Caractère trompeur
Le caractère trompeur d’un signe dépend de la manière dont le consommateur pertinent le percevrait par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Le signe est composé de l’abréviation «HWHP». Cet élément serait compris par le consommateur anglophone pertinent comme ayant la signification suivante: pompe à chaleur pour eau chaude.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le sens susmentionné de l’abréviation « HWHP », qui compose la marque, est étayé par les références Internet suivantes :

« Une pompe à chaleur pour l’eau chaude (HWHP), également appelée « pompe à chaleur hybride » ou « chauffe-eau à pompe à chaleur », est un appareil durable qui utilise la technologie de transfert de chaleur pour chauffer l’eau efficacement. Elles sont similaires aux pompes à chaleur air-eau, qui absorbent la chaleur de l’environnement au lieu de générer de la chaleur directement. Ensuite, la chaleur est transférée au réservoir de stockage pour réchauffer l’eau avant qu’elle ne soit fournie pour utilisation » (informations extraites de SPRSUN le 03/12/2025 à l’adresse https://sprsunheatpump.com/what-is-a-hot-water-heat- pump.html).

« Une pompe à chaleur dédiée à l’eau chaude (HWHP) est conçue pour répondre aux besoins en eau chaude du logement (le chauffage des locaux étant assuré par d’autres moyens, tels que des radiateurs électriques)
[…] » (informations extraites de CIBSE Journal le 03/12/2025 à l’adresse https://www.cibsejournal.com/cpd/modules/2023-04-elec/).

« Les systèmes HWHP atteignent leurs rendements élevés en extrayant l’énergie thermique de l’air ambiant extérieur et en transférant cette énergie dans l’eau, ce qui la chauffe et permet de l’utiliser dans votre maison. Le processus diffère d’un système de production d’eau chaude sanitaire électrique standard qui chauffe l’eau directement avec une résistance électrique […] » (informations extraites de ACT Government le 03/12/2025 à l’adresse https://www.climatechoices.act.gov.au/policy-

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programs/sustainable-household-scheme/buyers-guides/singing-in-the-shower-a-guide-to- hot-water-heat-pumps).

Le signe serait clairement de nature à tromper lorsqu’il est utilisé en relation avec des appareils de climatisation de la classe 11, car il véhicule une information claire indiquant que les produits pour lesquels une objection a été soulevée sont des pompes à chaleur pour eau chaude, alors que ces produits ne peuvent en réalité pas avoir ces caractéristiques puisqu’ils ne sont pas destinés à chauffer l’eau. Par conséquent, il existe un risque suffisamment sérieux que le public pertinent soit trompé quant à la nature et à la destination des produits pour lesquels une objection a été soulevée.

Par conséquent, le signe est de nature à tromper au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous g), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 11 Pompes à chaleur ; Chauffe-eau à pompe à chaleur ; Chauffe-eau à pompe à chaleur air-eau ; Chauffe-eau ; Chauffe-eau électriques ; Chaudières à eau chaude ; Échangeurs de chaleur, autres que des parties de machines.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif est fondée sur la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : pompes à chaleur pour eau chaude.

Il est fait référence aux références internet ci-dessus expliquant la signification de l’abréviation.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les pompes à chaleur et les échangeurs, les chauffe-eau et les chaudières sont des appareils durables qui utilisent la technologie de transfert de chaleur pour chauffer efficacement l’eau en absorbant la chaleur de l’environnement au lieu de générer directement de la chaleur. Par conséquent, le signe décrit la nature et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits.

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Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 03/12/2025 a révélé que l’abréviation « HWHP » est couramment utilisée sur le marché pertinent :

(informations extraites de DIMPLEX à l’adresse https://www.dimplex.co.uk/products/heat-pumps)
(informations extraites de TU Dublin à l’adresse
lin.ie/context/bsn/article/1467/viewcontent/Building_Services_Engineering_MarchApril_2024
-AOvVaw2xP8on7IOby_v_10tBNOCC)

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(informations extraites de LinkedIn à l’adresse https://ie.linkedin.com/company/nilan-ie)
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Vojtěch KROPÁČEK Examinateur