EUIPO, 28 avril 2026, n° 019244871

EUIPO 28 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 avr. 2026, n° 019244871
Numéro(s) :	019244871
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

OPERATIONS DEPARTMENT
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 28/04/2026
V.O. Boîte postale 87930 2508 DH La Haye PAYS-BAS
Demande n°: 019244871 Votre référence: V20182EU00 Marque: SecureAI Type de marque: Marque verbale Demandeur: Rafah Mohamed 56 Carson Road London SE21 8HU ROYAUME-UNI
I. Exposé des faits
Le 03/02/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 35 Conseil en gestion ; Conseil aux entreprises ; Services de conseil aux entreprises ; Conseil en gestion d’affaires ; Gestion et conseil en affaires ; Services de gestion et de conseil en affaires ; Gestion et consultation en affaires ; Services de conseil en gestion d’affaires ; Gestion des processus commerciaux et conseil ; Services de conseil aux entreprises ; Services de consultation aux entreprises ; Services de consultation commerciale ; Services de conseils aux entreprises ; Services de conseil commercial ; Services de conseil et de consultation aux entreprises ; Services de consultation et de conseil aux entreprises ; Conseil professionnel aux entreprises ; Consultation professionnelle aux entreprises ; Consultations professionnelles aux entreprises ; Services de consultation en gestion d’affaires ; Services de gestion et de consultation en affaires ; Services de conseils en gestion d’affaires ; Services de consultation et de conseils en gestion d’affaires ; Services de conseils pour la gestion d’affaires ; Gestion (Services de conseils pour les affaires -) ; Services de conseil en gestion d’affaires dans le domaine des technologies de l’information ; Conseil en recherche commerciale ; Services de consultation en gestion d’entreprise ; Conseil en organisation d’entreprise ; Consultation en organisation et exploitation d’entreprise ; Conseil aux entreprises ; Organisation de la gestion d’entreprise ; Consultation en gestion d’entreprise ; Services de consultation et de conseils pour la gestion d’affaires ; Services de conseils et informations en organisation et gestion d’entreprise ; Services de conseils relatifs à l’organisation d’entreprise et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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gestion; Services de conseil en matière de gestion des affaires et
opérations commerciales; Gestion et consultation d’affaires; Conseil en administration des affaires; Services de conseil et d’orientation en matière de
gestion des affaires; Assistance, services de conseil et de consultation en matière de gestion des affaires; Services de conseil en matière d’administration des affaires; Conseil en planification d’entreprise; Assistance et conseil en matière de gestion et d’organisation des affaires; Services de conseil et d’orientation dans le domaine de la stratégie commerciale; Services de conseil en stratégies commerciales; Conseil en stratégie commerciale; Conseil commercial; Conseil aux entreprises; Conseil en gestion d’entreprise via Internet; Conseils en gestion d’entreprise; Services professionnels de
conseil aux entreprises; Consultation professionnelle en matière de fonctionnement des entreprises; Services de conseil en gestion; Conseil aux entreprises en matière d’administration des technologies de l’information; Analyse
stratégique des affaires; Services de conseil aux entreprises pour la transformation numérique; Services de conseil aux entreprises en matière de traitement de données; Assistance à la gestion de firmes commerciales; Assistance à la gestion d’entreprise; Services de communication d’entreprise; Conseil en analyse commerciale; Services d’analyse commerciale; Analyse d’évaluation en matière de
gestion des affaires; Services de veille économique.

Classe 41 Services de conseil en formation commerciale; Conseil professionnel en matière d’éducation; Orientation professionnelle et de carrière; Services de conseil en formation à la gestion; Services de formation en matière de conseil en gestion; Cours de formation en planification stratégique liés à la publicité, la promotion, le marketing et les affaires; Services de formation commerciale; Services d’éducation commerciale; Éducation, enseignement et formation; Enseignement et formation dans les domaines des affaires, de l’industrie et des technologies de l’information; Formation commerciale; Services de formation et d’éducation; Enseignement; Formation en gestion d’entreprise; Prestation de services de formation pour les entreprises; Services d’enseignement; Services d’éducation et de formation; Services éducatifs et de formation; Prestation de formation, d’enseignement et de cours; Services d’éducation et d’instruction; Services d’enseignement liés à l’assistance aux entreprises; Services d’éducation liés à la formation commerciale; Services d’éducation et de formation professionnelles; Éducation et formation dans le domaine de la gestion d’entreprise; Services de formation liés à l’utilisation des technologies de l’information; Services d’éducation et de formation en relation avec la gestion d’entreprise; Prestation de cours d’instruction en gestion des technologies de l’information; Services éducatifs informatisés dans le domaine de la gestion d’entreprise; Services d’information et de conseil en carrière (conseils en éducation et formation); Services de formation du personnel liés aux technologies de bureau modernes; Formation du personnel aux compétences liées aux systèmes de bureau; Services de formation du personnel; Services de formation liés à l’utilisation de systèmes d’ingénierie assistée par ordinateur; Services éducatifs liés aux technologies de l’information; Formation du personnel à l’utilisation d’équipements électroniques; Services de conseil en matière de formation des employés; Services de formation liés à la gestion d’entreprise; Services d’éducation technologique; Services d’éducation; Services de formation en informatique; Services de formation informatique; Services de conseil en matière de formation; Services de conseil en formation informatique; Services de formation liés aux ordinateurs; Formation à l’utilisation des ordinateurs; Services de formation; Services de prestation de formation à l’utilisation des ordinateurs; Services de formation liés aux logiciels informatiques; Éducation dans le domaine de l’informatique; Services d’éducation dans le domaine de l’informatique quantique; Éducation dans le domaine de l’informatique; Services d’éducation liés à l’informatique quantique; Recherche dans le domaine de l’éducation; Éducation et formation dans le

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domaine du traitement électronique des données; Services d’éducation relatifs aux ordinateurs; Services d’éducation relatifs aux systèmes informatiques; Services d’éducation relatifs aux logiciels informatiques; Services de conseils en matière d’éducation relatifs à la comptabilité; Services d’éducation relatifs à l’utilisation d’ordinateurs dans les affaires; Fourniture de cours d’éducation relatifs aux ordinateurs; Services d’éducation relatifs à l’application de systèmes informatiques; Services de formation relatifs aux systèmes informatiques; Formation en éducation informatique; Éducation et formation; Formation en programmation informatique; Fourniture d’éducation et de formation; Fourniture de formation et d’éducation; Conseils en matière d’éducation et de formation; Formation en développement de programmes informatiques; Formation en électronique; Fourniture de cours de formation liés à l’informatique; Formation relative au matériel informatique; Conseils en matière de formation et de perfectionnement; Formation; Fourniture de cours de perfectionnement; Conseils en matière de formation; Orientation (professionnelle -) [conseils en matière d’éducation ou de formation]; Perfectionnement; Services de conseils relatifs à la formation; Orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation]; Conseils en orientation professionnelle
[conseils en matière de formation et d’éducation]; Conseils en orientation professionnelle relatifs à l’éducation et à la formation; Services de conseils en orientation professionnelle (conseils en matière d’éducation ou de formation); Éducation; Services d’éducation et d’enseignement; Conseils en matière d’éducation; Services de conseils en matière d’éducation; Fourniture de formation; Coaching [formation]; Services de conseils en matière d’éducation; Conseils en orientation professionnelle [éducation]; Services de conseils relatifs à l’éducation et à la formation de la direction et du personnel.

Classe 42 Services de conseils et d’assistance en informatique; Services de conseils, d’assistance et d’information en informatique; Services de conseils et d’assistance techniques dans le domaine des télécommunications; Conseils professionnels relatifs aux ordinateurs; Conseils professionnels relatifs aux logiciels informatiques; Services de conseils et d’assistance techniques dans le domaine des technologies de l’information; Services de conseils en technologies de l’information [TI]; Services de conseils et d’information dans le domaine des technologies de l’information; Services de conseils en technologies de l’information; Conseils en technologies de l’information; Services de conseils et d’information dans le domaine de l’architecture et de l’infrastructure des technologies de l’information; Services de conseils et d’information relatifs aux technologies de l’information; Services de conseils techniques relatifs aux technologies de l’information; Services de conseils en technologie de contrôle; Services de conseils technologiques pour la transformation numérique; Services de conseils technologiques pour la transformation numérique; Services de technologies de l’information; Services d’information relatifs aux technologies de l’information; Services technologiques; Services de recherche technologique; Services de conseils technologiques; Conseils technologiques; Services de conseils en informatique; Services de conseils en informatique; Services de conseils en logiciels informatiques; Services de conseils en informatique; Services de consultation en informatique; Services de conseils en programmes informatiques; Services de conseils en informatique et logiciels; Services de conseils en logiciels informatiques; Services de conseils relatifs aux logiciels informatiques; Services de conseils en logiciels informatiques; Recherche scientifique dans le domaine de l’informatique quantique; Recherche dans le domaine des technologies de l’information; Conseils en informatique; Recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle; Services d’informatique quantique; Informatique quantique; Services de conseils dans le domaine de l’informatique quantique; Services de conseils relatifs à l’informatique; Conseils en intelligence artificielle; Recherche dans le domaine de l’intelligence artificielle; Consultation technologique dans le domaine de l’intelligence artificielle; Conseils en technologie informatique; Conseils en informatique; Services de conseils en informatique et en technologies de l’information; Services de conseils en ingénierie informatique; Conseils en technologies de l’information [TI]; Conseils en technologies de l’information; Services de conseils relatifs aux technologies de l’information; Technologie des télécommunications

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services de conseil; services de conseil en logiciels informatiques; consultation en logiciels informatiques; services de conseil professionnels en matière de technologie; services de conseil en technologie membranaire; services de conseil en ingénierie des télécommunications; recherche dans le domaine de la technologie des télécommunications; fourniture de conseils techniques dans le domaine des télécommunications; services de consultation technologique; services scientifiques et technologiques; services technologiques scientifiques; fourniture d’informations scientifiques et technologiques; services scientifiques et technologiques; services scientifiques; services de recherche technique; services de conseil et d’avis en matière de logiciels et de matériel informatique; services de conseil (logiciels informatiques -); services de conseil et d’avis en matière de matériel informatique; services de conseil en matière de matériel informatique; conseils relatifs à la conception de matériel informatique; fourniture de conseils techniques relatifs au matériel et aux logiciels informatiques; services de support en technologies de l’information [TI] [dépannage de logiciels]; services de support technique de logiciels informatiques; services de support en technologies de l’information; services de support technique relatifs aux logiciels et applications informatiques; services de conseil et d’information relatifs à la maintenance de logiciels; services de conseil technologique relatifs aux programmes informatiques; matériel informatique (services de conseil en matière de -); consultations en matière de matériel informatique; services de conseil en matière d’ordinateurs; services de conseil en matière de logiciels informatiques; recherche en matière de matériel informatique; services de recherche et de conseil relatifs au matériel informatique; services de conseil relatifs au matériel informatique; services de conseil en matière de sécurité informatique; fourniture d’informations relatives aux technologies de l’information; fourniture d’informations dans le domaine des technologies de l’information; services de conseil technique relatifs à l’utilisation de matériel informatique; services de conseil technique relatifs à l’application et à l’utilisation de logiciels informatiques; conseils techniques relatifs au fonctionnement des ordinateurs; conseils techniques relatifs aux ordinateurs; services de conseil relatifs à l’utilisation de logiciels informatiques; services de consultation relatifs au matériel informatique; services de conseil technique relatifs à l’installation et à la maintenance de logiciels informatiques; services de conseil professionnels relatifs au matériel informatique; services de conseil relatifs à la conception de matériel informatique; services de conseil relatifs aux ordinateurs; services de conseil relatifs à la recherche technologique; services de conseil dans le domaine de la recherche technologique; recherche technologique; services de conseil dans le domaine du développement technologique; services de consultation en logiciels; consultation en logiciels informatiques; services de conseil relatifs aux logiciels informatiques; services de conseil en logiciels; services de recherche et de conseil relatifs aux logiciels informatiques; services de conseil en matière de logiciels informatiques; services de conseil en programmation informatique; intelligence artificielle en tant que service
[IAaaS]; plateformes d’intelligence artificielle en tant que logiciel-service [SaaS]; services de conseil en sécurité informatique; services de conseil en sécurité des données; services de conseil dans le domaine de la sécurité des données; services de sécurité des données; services de conseil dans le domaine des logiciels de sécurité; services de conseil professionnels relatifs à la sécurité informatique; services de conseil en sécurité internet; services de conseil en sécurité des réseaux de télécommunication; services de conseil dans le domaine de l’analyse de systèmes informatiques; services de conseil dans le domaine de l’intégration de systèmes informatiques; services de conseil professionnels relatifs aux ordinateurs; services de conseil professionnels relatifs à la programmation informatique; services de conseil professionnels relatifs aux logiciels informatiques; services de conseil relatifs aux réseaux informatiques; recherche en matière de sécurité; services de conseil dans le domaine de l’informatique en nuage; services de technologies de l’information pour les industries pharmaceutique et de la santé; services d’authentification pour la sécurité informatique; services de sécurité des données [pare-feu]; services informatiques pour la protection des données; sécurité informatique

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services de surveillance de systèmes ; analyse des menaces de sécurité informatique pour la protection des données ; sécurité, protection et restauration informatiques ; fourniture de programmes de gestion des risques de sécurité informatique ; surveillance de systèmes informatiques à des fins de sécurité ; services de sécurité informatique pour la protection contre l’accès illégal à des réseaux ; services de sécurité informatique consistant en l’administration de certificats numériques ; conception et développement de programmes de sécurité Internet ; conception et développement de systèmes de sécurité de données électroniques ; programmation de programmes de sécurité Internet ; services de programmation informatique pour la sécurité des données électroniques ; maintenance de logiciels informatiques relatifs à la sécurité informatique et à la prévention des risques informatiques ; fourniture de services de sécurité pour réseaux informatiques, accès informatiques et transactions informatisées.

Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019244871 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 03/02/2026
V.O. P.O. Box 87930 2508 DH La Haye PAYS-BAS
Numéro de demande : 019244871 Votre référence : V20182EU00 Marque : SecureAI Type de marque : Marque verbale Demandeur : Rafah Mohamed 56 Carson Road London SE21 8HU ROYAUME-UNI
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « SecureAI ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas enregistrable en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 35 Conseil en gestion ; Conseil aux entreprises ; Services de conseil aux entreprises ; Conseil en gestion d’affaires ; Gestion et conseil aux entreprises ; Services de gestion et de conseil aux entreprises ; Gestion et services de conseil aux entreprises ; Services de conseil en gestion d’affaires ; Gestion des processus commerciaux et conseil ; Services de conseil aux entreprises ; Services de consultation aux entreprises ; Services de consultation commerciale ; Services de conseil commercial
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services ; Services de conseil commercial ; Services de conseil et d’assistance aux entreprises ; Services de conseil et d’assistance aux entreprises ; Conseil professionnel aux entreprises ; Conseil professionnel aux entreprises ; Consultations professionnelles aux entreprises ; Services de conseil en gestion d’entreprise ; Services de gestion et de conseil aux entreprises ; Services de conseil en gestion d’entreprise ; Services de conseil et d’assistance en gestion d’entreprise ; Services de conseil en gestion d’entreprise ; Gestion (Services de conseil en matière de -) ; Services de conseil en gestion d’entreprise dans le domaine des technologies de l’information ; Conseil en recherche commerciale ; Services de conseil en gestion d’entreprise ; Conseil en organisation d’entreprise ; Conseil en organisation et fonctionnement d’entreprise ; Conseil aux entreprises ; Organisation de la gestion d’entreprise ; Conseil en gestion d’entreprise ; Services de conseil et d’assistance en gestion d’entreprise ; Services de conseil et d’information en matière d’organisation et de gestion d’entreprise ; Services de conseil relatifs à l’organisation et à la gestion d’entreprise ; Services de conseil relatifs à la gestion et aux opérations commerciales ; Gestion et consultation d’affaires ; Conseil en administration des affaires ; Services de conseil et d’assistance relatifs à la gestion d’entreprise ; Assistance, services de conseil et de consultation en matière de gestion d’entreprise ; Services de conseil relatifs à l’administration des affaires ; Conseil en planification d’entreprise ; Assistance et conseil relatifs à la gestion et à l’organisation d’entreprise ; Services de conseil et d’assistance en matière de stratégie commerciale ; Services de conseil concernant les stratégies commerciales ; Conseil stratégique aux entreprises ; Conseil commercial ; Conseil aux entreprises ; Conseil en gestion d’entreprise via l’Internet ; Conseils en gestion d’entreprise ; Services professionnels de conseil aux entreprises ; Consultation professionnelle aux entreprises relative au fonctionnement des entreprises ; Services de conseil en gestion ; Conseil aux entreprises relatif à l’administration des technologies de l’information ; Analyse stratégique commerciale ; Services de conseil aux entreprises pour la transformation numérique ; Services de conseil aux entreprises relatifs au traitement des données ; Assistance à la gestion de sociétés commerciales ; Assistance à la gestion d’entreprise ; Services de communication d’entreprise ; Conseil relatif à l’analyse commerciale ; Services d’analyse commerciale ; Analyse d’évaluation relative à la gestion d’entreprise ; Services de veille économique.

Classe 41 Services de conseil en formation commerciale ; Conseil professionnel relatif à l’éducation ; Orientation professionnelle et de carrière ; Services de conseil en formation à la gestion ; Services de formation relatifs au conseil en gestion ; Cours de formation en planification stratégique relatifs à la publicité, la promotion, le marketing et les affaires ; Services de formation commerciale ; Services d’enseignement commercial ; Éducation, enseignement et formation ; Enseignement et formation dans les domaines des affaires, de l’industrie et des technologies de l’information ; Formation commerciale ; Services de formation et d’éducation ; Enseignement ; Formation en gestion d’entreprise ; Prestation de services de formation pour les entreprises ; Services d’enseignement ; Services d’éducation et de formation ; Services éducatifs et de formation ; Prestation de services de formation, d’enseignement et de cours ; Services d’éducation et d’instruction ; Services d’enseignement relatifs à l’assistance aux entreprises ; Services d’éducation relatifs à la formation commerciale ; Services d’enseignement et de formation professionnels ; Éducation et formation dans le domaine de la gestion d’entreprise ; Services de formation relatifs à l’utilisation des technologies de l’information ; Services d’éducation et de formation en relation avec la gestion d’entreprise ; Prestation de cours d’instruction en gestion des technologies de l’information ; Services éducatifs informatisés dans le domaine de la gestion d’entreprise ; Services d’information et de conseil en matière de carrière (éducatifs

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et conseils en matière de formation) ; Services de formation du personnel relatifs aux technologies de bureau modernes ; Formation du personnel aux compétences relatives aux systèmes de bureau ; Services de formation du personnel ; Services de formation relatifs à l’utilisation de systèmes d’ingénierie assistée par ordinateur ; Services d’enseignement relatifs aux technologies de l’information ; Formation du personnel à l’utilisation d’équipements électroniques ; Services de conseil relatifs à la formation des employés ; Services de formation relatifs à la gestion d’entreprise ; Services d’enseignement technologique ; Services d’enseignement ; Services de formation en informatique ; Services de formation informatique ; Services de conseil en matière de formation ; Services de conseil en formation informatique ; Services de formation relatifs aux ordinateurs ; Formation à l’utilisation d’ordinateurs ; Services de formation ; Services de prestation de formation à l’utilisation d’ordinateurs ; Services de formation relatifs aux logiciels informatiques ; Enseignement dans le domaine de l’informatique ; Services d’enseignement dans le domaine de l’informatique quantique ; Enseignement dans le domaine de l’informatique scientifique ; Services d’enseignement relatifs à l’informatique quantique ; Recherche dans le domaine de l’éducation ; Enseignement et formation dans le domaine du traitement électronique des données ; Services d’enseignement relatifs aux ordinateurs ; Services d’enseignement relatifs aux systèmes informatiques ; Services d’enseignement relatifs aux logiciels informatiques ; Services de conseil en matière d’enseignement relatifs à la comptabilité ; Services d’enseignement relatifs à l’utilisation des ordinateurs en entreprise ; Prestation de cours d’enseignement relatifs aux ordinateurs ; Services d’enseignement relatifs à l’application de systèmes informatiques ; Services de formation relatifs aux systèmes informatiques ; Formation en informatique ; Enseignement et formation ; Formation en programmation informatique ; Prestation d’enseignement et de formation ; Prestation de formation et d’enseignement ; Conseil en matière d’enseignement et de formation ; Formation au développement de programmes informatiques ; Formation en électronique ; Prestation de cours de formation liés à l’informatique ; Formation relative au matériel informatique ; Conseil en matière de formation et de perfectionnement ; Formation ; Prestation de cours de perfectionnement ; Conseil en formation ; Orientation (professionnelle -) [conseils en matière d’éducation ou de formation] ; Formation continue ; Services de conseil en matière de formation ; Orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation] ; Orientation professionnelle
[conseils en matière de formation et d’éducation] ; Orientation professionnelle en matière d’éducation et de formation ; Services de conseil en carrière (conseils en matière d’éducation ou de formation) ; Éducation ; Services d’enseignement et de pédagogie ; Conseil en matière d’enseignement ; Services de conseil en matière d’enseignement ; Prestation de formation ; Coaching [formation] ; Services de conseil en matière d’enseignement ; Orientation professionnelle [éducation] ; Services de conseil relatifs à l’éducation et à la formation de la direction et du personnel.

Classe 42 Services de conseil et d’assistance en informatique ; Services de conseil, d’assistance et d’information en informatique ; Services de conseil et d’assistance techniques dans le domaine des télécommunications ; Services de conseil professionnels relatifs aux ordinateurs ; Services de conseil professionnels relatifs aux logiciels informatiques ; Services de conseil et d’assistance techniques dans le domaine des technologies de l’information ; Services de conseil en technologies de l’information [TI] ; Services de conseil et d’information dans le domaine des technologies de l’information ; Services de conseil en technologies de l’information ; Conseil en technologies de l’information ; Services de conseil et d’information dans le domaine de l’architecture et de l’infrastructure des technologies de l’information ; Services de conseil et d’information relatifs aux technologies de l’information ; Services de conseil technique relatifs aux technologies de l’information ; Services de conseil en technologie de contrôle ; Services de conseil technologique pour la transformation numérique ; Services de conseil technologique pour la transformation numérique ; Services de technologies de l’information ; Services d’information relatifs aux technologies de l’information ; Services technologiques ; Services de recherche technologique ; Services de conseil technologique ; Conseil technologique ; Services de conseil en informatique ; Services de conseil en informatique ; Logiciels informatiques

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services de conseil; services de consultation en informatique; services de consultation informatique; services de conseil en programmes informatiques; services de conseil en informatique et en logiciels; services de conseil en logiciels informatiques; services de conseil relatifs aux logiciels informatiques; services de consultation en logiciels informatiques; recherche scientifique dans le domaine de l’informatique quantique; recherche dans le domaine des technologies de l’information; conseil en informatique; recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle; services d’informatique quantique; informatique quantique; services de consultation dans le domaine de l’informatique quantique; services de conseil relatifs à l’informatique; conseil en intelligence artificielle; recherche dans le domaine de l’intelligence artificielle; consultation technologique dans le domaine de l’intelligence artificielle; conseil en technologie informatique; conseil en informatique; services de conseil en informatique et en technologies de l’information; services de conseil en ingénierie informatique; conseil en technologies de l’information [TI]; conseil en technologies de l’information; services de conseil relatifs aux technologies de l’information; conseil en technologie des télécommunications; conseil en logiciels informatiques; consultation en logiciels informatiques; conseil professionnel relatif à la technologie; conseil relatif à la technologie des membranes; conseil en ingénierie des télécommunications; recherche dans le domaine de la technologie des télécommunications; fourniture de conseils techniques (avis) dans le domaine des télécommunications; services de consultation technologique; services scientifiques et technologiques; services technologiques scientifiques; fourniture d’informations scientifiques et technologiques; services scientifiques et technologiques; services scientifiques; services de recherche technique; conseil et avis en matière de logiciels et de matériel informatique; conseil (logiciels informatiques -); services de conseil et d’avis relatifs au matériel informatique; conseil dans le domaine du matériel informatique; avis relatifs à la conception de matériel informatique; fourniture de conseils techniques relatifs au matériel et aux logiciels informatiques; services de support en technologies de l’information [TI] [dépannage de logiciels]; services de support technique de logiciels informatiques; services de support en technologies de l’information; services de support technique relatifs aux logiciels et applications informatiques; services de conseil et d’information relatifs à la maintenance de logiciels; services de conseil technologique relatifs aux programmes informatiques; matériel informatique (conseil dans le domaine du -); consultations dans le domaine du matériel informatique; conseil dans le domaine des ordinateurs; conseil dans le domaine des logiciels informatiques; recherche dans le domaine du matériel informatique; services de recherche et de conseil relatifs au matériel informatique; services de conseil relatifs au matériel informatique; conseil dans le domaine de la sécurité informatique; fourniture d’informations relatives aux technologies de l’information; fourniture d’informations dans le domaine des technologies de l’information; conseil technique relatif à l’utilisation de matériel informatique; conseil technique relatif à l’application et à l’utilisation de logiciels informatiques; conseils techniques relatifs au fonctionnement des ordinateurs; conseils techniques relatifs aux ordinateurs; services de conseil relatifs à l’utilisation de logiciels informatiques; services de consultation relatifs au matériel informatique; conseil technique relatif à l’installation et à la maintenance de logiciels informatiques; services de conseil professionnels relatifs au matériel informatique; services de conseil relatifs à la conception de matériel informatique; conseil relatif aux ordinateurs; services de conseil relatifs à la recherche technologique; conseil dans le domaine de la recherche technologique; recherche technologique; services de conseil dans le domaine du développement technologique; services de consultation en logiciels; consultation en logiciels informatiques; conseil relatif aux logiciels informatiques; services de conseil en logiciels; services de recherche et de conseil relatifs aux logiciels informatiques; services de conseil en matière de logiciels informatiques; Ordinateur

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conseils en programmation ; intelligence artificielle en tant que service [AIaaS] ; plateformes d’intelligence artificielle en tant que logiciel-service [SaaS] ; conseils en sécurité informatique ; conseils en sécurité des données ; conseils en matière de sécurité des données ; services de sécurité des données
[pare-feu] ; services informatiques pour la protection des données ; services de surveillance de systèmes de sécurité informatique ; analyse des menaces de sécurité informatique pour la protection des données ; sécurité, protection et restauration informatiques ; fourniture de programmes de gestion des risques de sécurité informatique ; surveillance de systèmes informatiques à des fins de sécurité ; services de sécurité informatique pour la protection contre l’accès illégal aux réseaux ; services de sécurité informatique consistant en l’administration de certificats numériques ; conception et développement de programmes de sécurité Internet ; conception et développement de systèmes de sécurité des données électroniques ; programmation de programmes de sécurité Internet ; services de programmation informatique pour la sécurité des données électroniques ; maintenance de logiciels informatiques relatifs à la sécurité informatique et à la prévention des risques informatiques ; fourniture de services de sécurité pour réseaux informatiques, accès informatiques et transactions informatisées.

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : services liés à l’IA assurant la sécurité, la protection ou la sûreté.

La signification susmentionnée de « SecureAI », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

SECURE « sûr ou protégé, par exemple contre le vol d’informations » (informations extraites du Cambridge English Dictionary le 03/02/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/secure)
AI « abréviation de artificial intelligence : l’utilisation ou l’étude de systèmes informatiques ou de machines qui possèdent certaines des qualités du cerveau humain, telles que la capacité d’interpréter et de produire du langage d’une manière qui semble humaine, de reconnaître ou de créer des images, de résoudre des problèmes et d’apprendre à partir des données qui leur sont fournies » (informations extraites du Cambridge English Dictionary le 03/02/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/ai?q=AI ).

L’Office constate qu’il n’y a pas d’espace entre les mots « SecureAI », mais cette omission ne modifie pas le caractère non distinctif d’un signe. En règle générale, les omissions confèrent au signe un degré suffisant de caractère distinctif lorsque : a) elles sont frappantes, surprenantes, inhabituelles, arbitraires et/ou, b) elles sont susceptibles de modifier le sens de l’élément verbal

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ou exiger un certain effort intellectuel de la part du consommateur afin d’établir un lien immédiat et direct avec le terme auquel ils sont censés se référer. Aucune de ces exigences n’a été satisfaite en l’espèce.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services de la classe 35 consistent à conseiller les entreprises sur l’utilisation, la gestion ou la mise en œuvre sécurisées des technologies d’IA. Le signe informe les consommateurs que les services concernent des processus commerciaux basés sur l’IA, axés sur la sécurité, le contrôle des risques ou la protection des données. Pour les services de la classe 41, le signe sera perçu comme décrivant des services d’éducation et de formation axés sur l’intelligence artificielle et son application sécurisée. Il indique que la formation, l’enseignement ou le conseil concernent les technologies d’IA, avec un accent particulier sur la sécurité, la sûreté ou la protection. En ce qui concerne les services de conseil en IA, en informatique et en logiciels, le signe « SECUREAI » décrit directement des services concernant des systèmes ou applications d’intelligence artificielle sécurisés. Il informe le public professionnel pertinent que les services sont liés à la conception, au développement, au conseil ou à l’utilisation de technologies d’IA dotées de fonctionnalités de sécurité. Pour les services de conseil en informatique, de transformation numérique et de cloud computing, le signe « SECUREAI » indique que les services impliquent des solutions technologiques sécurisées basées sur l’IA. Il fait directement référence à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans un environnement informatique sécurisé, y compris des systèmes et processus protégés. En ce qui concerne les services de sécurité informatique, de protection des données et de cybersécurité, le signe sera compris comme décrivant des solutions de sécurité basées sur l’IA ou des services assurant une protection contre les risques numériques. Il indique que l’intelligence artificielle est utilisée pour sécuriser les systèmes, les réseaux, les données ou les logiciels. Pour les services de recherche scientifique et technologique, y compris la recherche en intelligence artificielle et technologies connexes, le signe « SECUREAI » décrit des activités de recherche axées sur les technologies d’intelligence artificielle sécurisées.

Par conséquent, le signe décrit la nature/la qualité de l’objet et la finalité des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, les signes couramment utilisés en relation avec la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 03/02/2026 à a révélé que les mots « SecureAI » sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

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Source : https://www.optiv.com/insights/discover/cybersecurity-dictionary/secure-ai

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Source : https://www.ncsc.gov.uk/collection/guidelines-secure-ai-system-development
Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

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Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Aliki SPANDAGOU Examinatrice