DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 29/04/2026
Aleksandrs Tokarevs Zvejnieku 1 k-14 Riga, LV-1048 LETONIA
Demande n°: 019286035 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Aleksandrs Tokarevs Zvejnieku 1 k-14 Riga, LV-1048 LETONIA
I. Exposé des faits
Le 13/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 9 Jeux de casino interactifs fournis via une plateforme informatique ou mobile.
Classe 41 Services de jeux de hasard en ligne; Services de casino, de jeux et de jeux de hasard; Services de paris sportifs en ligne; Administration [organisation] de parties de poker.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, laquelle fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante (Espagne) Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019286035 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/01/2026
Aleksandrs Tokarevs Zvejnieku 1 k-14 Riga, LV-1048 LETONIA
N° de demande : 019286035 Votre référence :
Marque :
Type de marque : Marque figurative Demandeur : Aleksandrs Tokarevs Zvejnieku 1 k-14 Riga, LV-1048 LETONIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c),
du RMUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 9 Jeux de casino interactifs fournis via une plateforme informatique ou mobile.
Classe 41 Services de jeux de hasard en ligne ; Services de casino, de jeux et de jeux de hasard ; Services de paris sportifs en ligne ; Administration [organisation] de parties de poker.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : pari chanceux.

La signification susmentionnée des mots « Lucky » et « bet », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

LUCKY 'having good things happen to you by chance’ (informations extraites du Cambridge Dictionary le 13/01/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/lucky).
BET 'To risk money on the result of a game or competition’ (informations extraites du Cambridge Dictionary le 13/01/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/essential-british-english/bet).
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits demandés en classe 9, à savoir les jeux de casino interactifs fournis via une plateforme informatique ou mobile, peuvent être utilisés pour placer des paris chanceux. S’agissant des services suivants demandés en classe 41, à savoir les services de jeux de hasard en ligne ; les services de casino, de jeux et de jeux de hasard ; les services de paris sportifs en ligne ; qui peuvent être utilisés pour placer des paris chanceux, le signe serait perçu comme une indication que ces services peuvent être utilisés pour placer des paris chanceux. Concernant le service d’administration [organisation] de parties de poker demandé en classe 41, le signe serait perçu comme une indication que les services demandés sont utilisés pour organiser et administrer le placement de paris chanceux. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs consistant en un fond noir avec des lettres blanches et un rectangle rouge contenant le mot « BET » en lettres blanches, ces éléments sont négligeables par rapport aux éléments verbaux du signe et ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. La police de caractères, la couleur blanche des lettres et le fond noir sont très basiques. Le rectangle rouge est une forme basique qui ne laisse pas d’impression mémorable sur le consommateur pertinent. « Lucky Bet » sera perçu comme un certain pari, mais ne fera pas allusion à une origine commerciale. Rien dans la manière dont le mot et le

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éléments figuratifs sont combinés permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas une limitation valable des produits et services mentionnés ci-dessus, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Département des opérations Service: Examen des marques pour les grands comptes Personne de contact: Judith BAKKER