DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, 06/03/2026

Selkirk Sport, LLC 181 W. Aqua Ave. Ste. A Coeur d’Alene ID 83815 United States
Votre référence: A0161756 99061555 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1882599 Marque: PICKLEBALL COACHING INTERNATIONAL Nom du titulaire: Selkirk Sport, LLC 181 W. Aqua Ave. Ste. A Coeur d’Alene ID 83815 United States
I. Exposé des faits
Le 01/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 41 Instruction sous forme de cliniques de pickleball; instruction sous forme de leçons de pickleball; organisation et conduite de compétitions et de jeux athlétiques dans le domaine des sports de raquette, des sports de pagaie et des jeux sportifs de type court avec un filet, des pagaies et des balles, du pickleball; services d’éducation, à savoir, fourniture de cours de reconversion professionnelle, de classes, de modules et d’ateliers dans les domaines de la formation d’entraîneurs sportifs, du développement, du leadership, de la gestion et de la communication offerts par le biais de vidéos en ligne non téléchargeables et d’assistance d’instructeurs; coaching dans le domaine des sports de raquette, des sports de pagaie et des jeux sportifs de type court avec un filet, des pagaies et des balles, du pickleball; fourniture de vidéos non téléchargeables dans le domaine des sports de raquette, des sports de pagaie et des jeux sportifs de type court avec un filet, des pagaies et des balles via un site web; fourniture de vidéos en ligne non téléchargeables dans le domaine du sport; fourniture de formations pour la certification dans le domaine du sport et de l’entraînement athlétique.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, laquelle fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1882599 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Lidija MARTIC

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de d’office refus provisoire total de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 01/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 01/12/2025 FIN DU DÉLAI: 01/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1882599 Marque: PICKLEBALL COACHING INTERNATIONAL Nom du titulaire: Selkirk Sport, LLC
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'PICKLEBALL COACHING INTERNATIONAL'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 41 Instruction sous forme de cliniques de pickleball ; Instruction sous forme de leçons de pickleball ; Organisation et conduite de compétitions et de jeux athlétiques dans le domaine des sports de raquette, des sports de raquette à palette et des jeux sportifs de type court avec un filet, des raquettes à palette et des balles, pickleball ; Services d’éducation, à savoir, fourniture de cours, de classes, de modules et d’ateliers de reconversion professionnelle dans les domaines de la formation, du développement, du leadership, de la gestion et de la communication des entraîneurs sportifs, offerts par le biais de vidéos en ligne non téléchargeables et d’une assistance d’instructeur ; Coaching dans le domaine des sports de raquette, des sports de raquette à palette et des jeux sportifs de type court avec un filet, des raquettes à palette et des balles, pickleball ; Fourniture de vidéos non téléchargeables dans le domaine des sports de raquette, des sports de raquette à palette et des jeux sportifs de type court avec un filet, des raquettes à palette et des balles via un site web ; Fourniture de vidéos en ligne non téléchargeables dans le domaine du sport ; Fourniture de formations pour la certification dans le domaine du sport et de l’entraînement athlétique.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : formation de personnes au sport similaire au tennis dans le monde entier.

La signification susmentionnée des mots « PICKLEBALL COACHING INTERNATIONAL », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

PICKLEBALL « Un sport similaire au tennis, joué avec des raquettes à manche court et une balle légère et creuse », (informations extraites du Collins Dictionary le 01/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pickleball).

COACHING « L’acte de former une personne ou une équipe de personnes dans un sport particulier » (informations extraites du Collins Dictionary le 01/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/coaching).

INTERNATIONAL « Qui concerne ou implique deux ou plusieurs nations ou nationalités ; mondial, universel », (informations extraites du Collins Dictionary le 01/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/international).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de coaching et d’éducation de la classe 41 sont liés à un sport similaire au tennis et que ces services sont disponibles dans le monde entier. En outre, en ce qui concerne le service de fourniture de vidéos en ligne non téléchargeables de la classe 41, la marque informe clairement les consommateurs que le contenu consiste en du matériel de coaching de pickleball accessible de n’importe où dans le monde. Par conséquent, le signe décrit la finalité, l’objet et le lieu de prestation des services.

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si vous n’envoyez aucune réponse dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Lidija MARTIC Examinateur