DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 04/02/2026
MASON HAYES & CURRAN LLP South Bank House, Barrow Street, Dublin 4 Dublin D04TR29 IRLANDE
Numéro de la demande: 019201840 Votre référence: HMCD/KIB/53787.2 Marque: AIRMADE Type de marque: Marque verbale Demandeur: Air Company Holdings, Inc. 10 Grand Street, Level 3 Brooklyn New York 11211 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 17/07/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 1 Éthanol non utilisé comme carburant; méthanol non utilisé comme carburant; méthanol raffiné à usage industriel; alcool méthylique (méthanol) à usage industriel; cyclopentane; éthylène, propylène; butadiène; benzène; hydrocarbures aromatiques; catalyseurs; catalyseur d’éthanol; catalyseur de paraffine; catalyseur aromatique; catalyseurs pour le traitement du pétrole; catalyseurs à usage chimique et biochimique; produits chimiques utilisés dans la production et le traitement de carburants à base d’éthanol, de carburants à base de méthanol, de paraffine, de carburants à base de paraffine, de carburants d’aviation, de carburants d’aviation durables, de carburants, d’éthanol non utilisé comme carburant, de méthanol non utilisé comme carburant, de cyclopentane, d’éthylène, de propylène, de butadiène, de benzène, d’aromatiques, d’hydrocarbures aromatiques, de catalyseurs, de tissus et textiles, de sucre, de boissons alcoolisées, de parfums et de cosmétiques.
Classe 4 Carburants à base d’éthanol; carburants à base de méthanol; paraffine; carburants à base de paraffine; carburants d’aviation; carburants d’aviation durables; carburants; mazouts; carburants automobiles; carburants pour véhicules à moteur; lubrifiants toutes usages; lubrifiants solides; cire de paraffine; cire parfumée pour chauffe-bougies; cire pour planches de surf; cires en tant que matières premières; biocarburants mélangés à des produits chimiques; huiles, cires pour la fabrication d’autres produits; cire à usage industriel; huile inflammable; graisses et huiles industrielles.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 201 840 « AIRMADE » est par la présente rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67 RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Roxana PÎSLARU

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 17/07/2025
MASON HAYES & CURRAN LLP South Bank House, Barrow Street, Dublin 4 Dublin D04TR29 IRLANDE
Numéro de la demande : 019201840 Votre référence : HMCD/KIB/53787.2 Marque : AIRMADE Type de marque : Marque verbale Demandeur : Air Company Holdings, Inc. 10 Grand Street, Level 3 Brooklyn New York 11211 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'AIRMADE'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 1 Éthanol non utilisé comme carburant ; Méthanol non utilisé comme carburant ; Méthanol raffiné à des fins industrielles ; Alcool méthylique (méthanol) à des fins industrielles ; Cyclopentane ; Éthylène, propylène ; Butadiène ; Benzène ; Hydrocarbures aromatiques ; Catalyseurs ; Catalyseur d’éthanol ; Catalyseur de paraffine ; Catalyseur aromatique ; Catalyseurs pour le traitement du pétrole ; Catalyseurs à usage chimique et biochimique ; Produits chimiques destinés à être utilisés dans la production et le traitement de carburants à base d’éthanol, de carburants à base de méthanol, de paraffine, de carburants à base de paraffine, de carburants d’aviation,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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carburants d’aviation durables, carburants, éthanol non utilisé comme carburant, méthanol non utilisé comme carburant, cyclopentane, éthylène, propylène, butadiène, benzène, produits aromatiques, hydrocarbures aromatiques, catalyseurs, tissus et textiles, sucre, boissons alcoolisées, parfums et cosmétiques.
Classe 4 Carburants à base d’éthanol ; Carburants à base de méthanol ; Paraffine ; Carburants à base de paraffine ; Carburants d’aviation ; Carburants d’aviation durables ; Carburants ; Mazouts ; Carburants pour automobiles ; Carburants pour véhicules à moteur ; Lubrifiants universels ; Lubrifiants solides ; Cire de paraffine ; Cire parfumée pour chauffe-bougies ; Cire pour planches de surf ; Cires en tant que matières premières ; Biocarburants mélangés à des produits chimiques ; Huiles, cires pour la fabrication d’autres produits ; Cire à usage industriel ; Huile inflammable ; Graisses et huiles industrielles.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : quelque chose a été fabriqué ou produit en utilisant de l’air.

La signification susmentionnée des mots « AIR » et « MADE », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

AIR « the mixture of gases that forms the earth’s atmosphere » (informations extraites du dictionnaire anglais Collins le 17/07/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/air).

MADE « the past tense and past participle of make; (in combination) produced or shaped as specified; “-made” combines with words such as ' factory’ to make adjectives that indicate that something has been made or produced in a particular place or in a particular way » (informations extraites du dictionnaire anglais Collins le 17/07/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/made).

En outre, une recherche sur internet montre que, dans la réalité du marché des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé, il n’est pas inhabituel que ces produits soient fabriqués à partir d’air (« air made »), dérivés de CO₂ capturé dans l’air, ou fabriqués en utilisant du carbone capturé dans l’air (CO₂).

https://www.forbes.com/sites/rrapier/2018/09/25/investigating-outrageous-claims-fuel-from- thin-air/

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https://www.independent.co.uk/tech/sunlight-air-clean-fuel-aviation-b1958772.html
https://www.nationalgeographic.com/science/article/carbon-engineering-liquid-fuel-carbon- capture-neutral-science
https://carbonengineering.com/air-to-fuels/

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https://www.wired.com/2012/10/fuel-from-air/
https://www.cam.ac.uk/research/news/solar-powered-device-captures-carbon-dioxide-from- air-to-make-sustainable-fuel
https://www.climatechangenews.com/2025/06/18/e-saf-jet-fuel-for-aviation/
https://www.weforum.org/stories/2021/12/swiss-scientist-jet-fuel-aviation-sunlight-air/
https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2212982023001464

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https://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1002/cite.202200061
https://patents.google.com/patent/US2583938A/en
Le public pertinent percevrait le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits sont fabriqués à partir de l’air, dérivés du CO₂ capté dans l’air, ou fabriqués en utilisant du carbone capté dans l’air (CO₂).

Le concept de « fabriqué à partir de l’air » se réfère à un processus technologique par lequel des produits chimiques, des carburants, et

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substances connexes sont fabriquées à partir de composants présents dans l’air, en particulier le dioxyde de carbone (CO₂). Ces procédés font partie d’une catégorie plus large de technologies de production durables ou neutres pour le climat.

Dans le contexte de produits de la classe 1 (tels que l’éthanol, le méthanol, les hydrocarbures et les produits chimiques industriels) et de la classe 4 (carburants, paraffine, cires et lubrifiants), le terme «air made» décrit l’origine ou le mode de fabrication des produits. Plus précisément, il suggère que la teneur en carbone de ces produits ne provient pas de sources fossiles, mais plutôt du CO₂ atmosphérique, capturé et traité par des moyens industriels ou chimiques.

Par conséquent, le signe décrit la nature, la composition et le mode de production des produits.

Défaut de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Roxana PÎSLARU Examinatrice