EUIPO, 30 janvier 2026, n° W01875687

EUIPO 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère trompeur du signe
L'Office a estimé que le signe est trompeur car il véhicule des informations claires indiquant que les produits sont de l'huile d'olive, alors qu'ils ne présentent pas ces caractéristiques, ce qui pourrait induire le public en erreur.
Rejeté
Absence de réponse aux motifs de refus
L'Office a souligné que l'absence de réponse du titulaire a empêché de contester les motifs de refus, justifiant ainsi le maintien de la décision de refus.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 30 janv. 2026, n° W01875687
Numéro(s) :	W01875687
Textes appliqués :	Article 7(1)(g) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 30/01/2026

LES HUILES D’OLIVES DE LA MEDITERRANEE 20, rue Mustapha El Mâani Casablanca Morocco
Votre référence: OMPIC Numéro de demande Internationale: 1875687 Marque:
Titulaire: LES HUILES D’OLIVES DE LA MEDITERRANEE 20, rue Mustapha El Mâani Casablanca Morocco
I. Résumé des faits
Le 29/10/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point (g), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE. Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 30 Vinaigre.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire ex officio de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point (g), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1875687 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 30 Vinaigre.
La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 29 Fruits et légumes conservés, séchés et cuits; confitures, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles.
Classe 30 Café, thé, sucre, riz; farines et préparations faites de céréales; miel, moutarde,; , sauces (condiments); épices.
Classe 31 Produits agricoles, horticoles, fruits et légumes frais.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» W110
Notification de refus provisoire partiel ex officio de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du REMUE)
Alicante, le 29/10/2025
DEBUT DU DELAI: 29/10/2025 FIN DU DELAI: 29/12/2025 Numéro d’enregistrement international: 1875687 Marque:
Nom de la titulaire: LES HUILES D’OLIVES DE LA MEDITERRANEE
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée en ce qui concerne l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiquée ci-dessous.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne tombe sous le coup d’aucun des motifs de refus énoncés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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La demande consiste en la marque figurative ' '.

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point g), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est de nature à tromper le public en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:
Classe 30 Vinaigre
Caractère trompeur
L’appréciation du caractère trompeur d’un signe repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Le signe contient l’élément “huile d’olive”. Cet élément sera compris par le consommateur pertinent de langue française comme ayant la signification suivante : matière grasse issue de l’olive
La signification susmentionnée des mots « HUILE D’OLIVE », contenus dans la marque est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

HUILE « Substance grasse, liquide à la température ordinaire et insoluble dans l’eau, d’origine végétale, animale ou minérale, employée à de nombreux usages » (information extraite du dictionnaire français Le Larousse le 29/10/2025 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/huile/40576).

OLIVE « Fruit à noyau, de forme ellipsoïdale, que produit l’olivier et dont on extrait une huile alimentaire » (information extraite du dictionnaire français Le Larousse le 29/10/2025 à www.larousse.fr/dictionnaires/francais/olive/55895).

La partie pertinente du signe sera clairement trompeuse lorsqu’elle sera utilisée avec les « vinaigres » dans la classe 30, étant donné qu’il véhicule des informations claires indiquant que les produits pour lesquels une objection a été formulée sont de l’huile d’olive, alors que, en réalité, les produits ne peuvent pas présenter ces caractéristiques. Dès lors, il existe un risque suffisamment grave de tromperie du public pertinent en ce qui concerne l’espèce des produits pour lesquels une objection a été formulée.

Le signe est donc trompeur au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

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II. Représentation
La titulaire de l’enregistrement international est tenue de se faire représenter devant l’Office par un avocat ou un mandataire agréé habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (article 119, paragraphe 2, et article 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne sera refusée en partie si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
La titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour remédier aux motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et satisfaire aux exigences énoncées au point II ci-dessus. Ce délai prend effet le jour où l’Office émet cette notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

En l’absence d’une réponse de votre part dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international en ce qui concerne l’Union européenne en partie, à savoir pour:
Classe 30 Vinaigre
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut poursuivre pour les produits et les services qui ne sont pas concernés par ce refus provisoire ex officio, à savoir:

Classe 29 Fruits et légumes conservés, séchés et cuits; confitures, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles.
Classe 30 Café, thé, sucre, riz; farines et préparations faites de céréales; miel, moutarde ; sauces (condiments); épices.
Classe 31 Produits agricoles, horticoles, fruits et légumes frais.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Aurélien BILLERAULT Examinateur
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