DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 19/03/2026

Rigaku Corporation 3-9-12 Matsubara-cho, Akishima-shi Tokyo 196-8666 Japon
Votre référence: 2025-300915 Enregistrement international n°: 1888007 Marque: CT Lab Nom du titulaire: Rigaku Corporation 3-9-12 Matsubara-cho, Akishima-shi Tokyo 196-8666 Japon
I. Exposé des faits
Le 22/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée était descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 9 Appareils et instruments de laboratoire; appareils et instruments de mesure; appareils à rayons X à usage industriel; appareils d’analyse à rayons X à usage industriel, à savoir, diffractomètres à rayons X non à usage médical; analyseurs à rayons X, autres qu’à usage médical; scanners à rayons X, autres qu’à usage médical.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, le titulaire a été invité à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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refus et la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1888007 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Judit CSENKE

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OPERATIONS DEPARTMENT W110
Notification de d’office refus provisoire total de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 EUTMIR)
Alicante, le 20/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 20/12/2025 FIN DU DÉLAI: 20/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1888007 Marque: CT Lab Nom du titulaire: Rigaku Corporation
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'CT Lab'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe pour lequel vous avez demandé l’enregistrement est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 9 Appareils et instruments de laboratoire; Appareils et instruments de mesure; Appareils à rayons X à usage industriel; Appareils d’analyse à rayons X à usage industriel, à savoir, diffractomètres à rayons X non à usage médical; Analyseurs à rayons X, autres qu’à usage médical; Scanners à rayons X, autres qu’à usage médical
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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fins.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du secteur industriel ou scientifique, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : technologie de tomographie assistée par ordinateur conçue pour une utilisation en laboratoire.

La signification susmentionnée des mots « CT Lab », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

CT 'computerized tomography : any of a number of techniques used to obtain an X-ray photograph of a selected plane section of the human body or some other solid object’ (informations extraites du Collins English Dictionary le 20/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ct et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tomography).

LAB 'A lab is a building or a room where scientific experiments , analyses , and research are carried out’ (informations extraites du Collins English Dictionary le 20/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/lab).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits contestés de la classe 9, tels que différents types d’équipements de laboratoire, d’appareils de mesure et d’appareils à rayons X, utilisent la technologie de tomographie assistée par ordinateur et sont conçus pour une utilisation en laboratoire. En effet, la CT industrielle est une industrie massive et standard qui est utilisée pour regarder à l’intérieur d’une pièce fabriquée (comme un bloc moteur ou une carte de circuit imprimé) sans la casser, mesurer les dimensions internes d’un composant, trouver des fissures ou des défauts à l’intérieur d’un matériau.

Par conséquent, le signe décrit le type et la destination des produits ainsi que la nature de la technologie utilisée par les produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation

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Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-après.

III. Délai
Il est imparti par la présente au titulaire de l’enregistrement international un délai de deux mois pour remédier aux motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour satisfaire aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commence à courir le jour où l’Office émet la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Judit CSENKE Examinateur