EUIPO, 22 avril 2026, n° 019273394

EUIPO 22 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 22 avr. 2026, n° 019273394
Numéro(s) :	019273394
Textes appliqués :	Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 22/04/2026
POW Software Pech Delluc, Cours 46090 BELLEFONT LA RAUZE FRANCIA
Demande no: 019273394 Marque: ByteSync Type de marque: Verbale Déposant: POW Software Pech Delluc, Cours 46090 BELLEFONT LA RAUZE FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 08/12/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Logiciel de synchronisation de fichiers; Logiciels de gestion de données et de fichiers et logiciels de bases de données; Logiciels de synchronisation de bases de données; Logiciels de gestion de données; Logiciel informatique pour la transmission de données de localisation; Logiciels de partage de fichiers; Logiciels téléchargeables pour la gestion de données; Logiciels de communication de données; Logiciels pour la migration entre divers systèmes d’exploitation de réseaux d’ordinateurs; Logiciels; Logiciels informatiques; Logiciels d’entreprises; Logiciels utilitaires; Logiciels téléchargeables; Logiciels téléchargeables dans le nuage; Logiciels pour le cryptage; Logiciels de réseau maillé; Logiciel; Logiciels pour les répertoires d’accès à l’information pouvant être téléchargés sur un réseau informatique mondial; Logiciels téléchargés sur Internet.

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l’archivage de bases de données; Conception et développement de logiciels de bases de données électroniques; Services de programmation informatique pour la sécurité de données électroniques; Développement de logiciels de bases de données informatiques; Services pour la conception de logiciels de traitement de données électronique; Conception de logiciels; Conception de logiciels informatiques; Conception de programmes informatiques; Stockage électronique de données; Services de stockage en nuage pour données électroniques; Stockage de données en ligne; Services de conseils dans le domaine des applications et des réseaux d’informatique dans le nuage [cloud computing]; Informatique en nuage; Location de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Conception et développement de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau d’informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Programmation de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Mise à disposition temporaire en ligne de logiciels d’exploitation non téléchargeables permettant l’accès à un réseau d’informatique dans le nuage
[cloud computing] ainsi que son utilisation.

Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 273 394 ByteSync est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 9 Logiciel de synchronisation de fichiers; Logiciels de gestion de données et de fichiers et logiciels de bases de données; Logiciels de synchronisation de bases de données; Logiciels de gestion de données; Logiciel informatique pour la transmission de données de localisation; Logiciels de partage de fichiers; Logiciels téléchargeables pour la gestion de données; Logiciels de communication de données; Logiciels pour la migration entre divers systèmes d’exploitation de réseaux d’ordinateurs; Logiciels; Logiciels informatiques; Logiciels d’entreprises; Logiciels utilitaires; Logiciels téléchargeables; Logiciels téléchargeables dans le nuage; Logiciels pour le cryptage; Logiciels de réseau maillé; Logiciel; Logiciels pour les répertoires

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d’accès à l’information pouvant être téléchargés sur un réseau informatique mondial; Logiciels téléchargés sur Internet.

Classe 42 Services de stockage et de sauvegarde électroniques de données; Conception et développement de logiciels pour la gestion de bases de données; Services de stockage électronique pour l’archivage de données électroniques; Services informatiques concernant le stockage électronique de données; Développement et maintenance de logiciels de bases de données informatiques; Conception et développement de logiciels de bases de données informatiques; Services de stockage électronique pour l’archivage de bases de données; Conception et développement de logiciels de bases de données électroniques; Services de programmation informatique pour la sécurité de données électroniques; Développement de logiciels de bases de données informatiques; Services pour la conception de logiciels de traitement de données électronique; Conception de logiciels; Conception de logiciels informatiques; Conception de programmes informatiques; Stockage électronique de données; Services de stockage en nuage pour données électroniques; Stockage de données en ligne; Services de conseils dans le domaine des applications et des réseaux d’informatique dans le nuage [cloud computing]; Informatique en nuage; Location de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Conception et développement de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau d’informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Programmation de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Mise à disposition temporaire en ligne de logiciels d’exploitation non téléchargeables permettant l’accès à un réseau d’informatique dans le nuage
[cloud computing] ainsi que son utilisation.

La demande peut procéder pour les produits restants :
Classe 9 Programmes de jeux d’ordinateur téléchargés sur Internet [logiciels].

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 08/12/2025
POW Software Pech Delluc, Cours 46090 BELLEFONT LA RAUZE FRANCIA
Demande no: 019273394 Marque: ByteSync Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: POW Software Pech Delluc, Cours 46090 BELLEFONT LA RAUZE FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «ByteSync».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:
Classe 9 Logiciel de synchronisation de fichiers; Logiciels de gestion de données et de fichiers et logiciels de bases de données; Logiciels de synchronisation de bases de données; Logiciels de gestion de données; Logiciel informatique pour la transmission de données de localisation; Logiciels de partage de fichiers; Logiciels téléchargeables pour la gestion de données; Logiciels de communication de données; Logiciels pour la migration entre divers systèmes d’exploitation de réseaux d’ordinateurs; Logiciels; Logiciels
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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informatiques; Logiciels d’entreprises; Logiciels utilitaires; Logiciels téléchargeables; Logiciels téléchargeables dans le nuage; Logiciels pour le cryptage; Logiciels de réseau maillé; Logiciel; Logiciels pour les répertoires d’accès à l’information pouvant être téléchargés sur un réseau informatique mondial; Logiciels téléchargés sur Internet.

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: synchronisation d’octets / synchronisation de données numériques
La signification susmentionnée du terme combiné «ByteSync», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

BYTE: A byte is a unit of data storage approximately equivalent to one printed character. (informations extraites du dictionnaire Collins le 08/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/byte). (Un octet est une unité de stockage de données approximativement équivalente à un caractère imprimé.) SYNC: an informal word for synchronization

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(informations extraites du dictionnaire Collins le 08/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/sync). (un terme informel pour la synchronisation)
Traduction libre de l´examinateur.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que les produits de la classe 9, à savoir, tout type de logiciels destinés au traitement, à la synchronisation, à la gestion et au transfert de données ainsi que les services de la classe 42, à savoir tout type de services de développement logiciel et services informatiques de stockage, de sécurisation et de gestion de données, en particulier dans le cloud permettent la synchronisation, la gestion, la transmission ou le traitement de données numériques, notamment sous la forme d’octets.
Dès lors, le signe décrit la nature et la fonction des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Logiciel de synchronisation de fichiers; Logiciels de gestion de données et Classe 9 de fichiers et logiciels de bases de données; Logiciels de synchronisation de bases de données; Logiciels de gestion de données; Logiciel informatique pour la transmission de données de localisation; Logiciels de partage de fichiers; Logiciels téléchargeables pour la gestion de données; Logiciels de communication de données; Logiciels pour la migration entre divers systèmes d’exploitation de réseaux d’ordinateurs; Logiciels; Logiciels informatiques; Logiciels d’entreprises; Logiciels utilitaires; Logiciels téléchargeables; Logiciels téléchargeables dans le nuage; Logiciels pour le cryptage; Logiciels de réseau maillé; Logiciel; Logiciels pour les répertoires d’accès à l’information pouvant être téléchargés sur un réseau informatique mondial; Logiciels téléchargés sur Internet.

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électroniques; Services informatiques concernant le stockage électronique de données; Développement et maintenance de logiciels de bases de données informatiques; Conception et développement de logiciels de bases de données informatiques; Services de stockage électronique pour l’archivage de bases de données; Conception et développement de logiciels de bases de données électroniques; Services de programmation informatique pour la sécurité de données électroniques; Développement de logiciels de bases de données informatiques; Services pour la conception de logiciels de traitement de données électronique; Conception de logiciels; Conception de logiciels informatiques; Conception de programmes informatiques; Stockage électronique de données; Services de stockage en nuage pour données électroniques; Stockage de données en ligne; Services de conseils dans le domaine des applications et des réseaux d’informatique dans le nuage [cloud computing]; Informatique en nuage; Location de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Conception et développement de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau d’informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Programmation de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Mise à disposition temporaire en ligne de logiciels d’exploitation non téléchargeables permettant l’accès à un réseau d’informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation.

La demande peut procéder pour les produits restants:

Classe 9 Programmes de jeux d’ordinateur téléchargés sur Internet [logiciels].

Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur