LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 15 mars 2024
Dans l’affaire R 1283/2023-1
CAIXABANK, S.A.
AV. Diagonal 621-629
08028, Barcelona Espagne Opposante/requérante représentée par ISERN PATENTES Y MARCAS, S.L., Avenida Diagonal, 463 bis, 2° piso,
08036 Barcelone (Espagne)
contre
Javier Baquero
C. Aristótel 5
29738, Torre de Benagalbon
Espagne Demanderesse/défenderesse
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 165 991 (demande de marque de l’Union européenne no 18 615 374)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président faisant fonction), A. González Fernández (rapporteur) et C.
Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Espagnol
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Décision
Résumé des faits
1 Le 4 décembre 2021, Javier Baquero (ci-après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque suivante
patrimoine ouvert
pour les services compris dans les classes 35 et 36, les services suivants étant pertinents aux fins de la procédure de recours:
Classe 35: Services deconseillers et de conseils en gestion des affaires commerciales; services de préparation et de conseil en matière fiscale; analyses et rapports statistiques; préparation de relevés de comptes et d’analyses pour les entreprises; services de gestion commerciale en matière de développement d’entreprises; services de gestion commerciale en matière d’acquisition d’entreprises; services de relogement pour entreprises; acquisition d’affaires; conseils commerciaux en matière de fusionnement; conseils en matière de planification commerciale et de continuité des affaires; planification de la succession d’entreprises.
2 La demande de MUE a reçu le numéro 18 615 374 et a été publiée le 20 décembre 2021.
3 Le 16 mars 2022, CaixaBank, S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé opposition à l’encontre de tous les services de la demande (ci-après la «marque contestée») compris dans les classes 35 et 36. L’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE. L’opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne antérieure no 18 566 971

demandée le 29 septembre 2021 et enregistrée le 23 février 2022 pour les services suivants:
Classe 36: Parrainagefinancier; collecte et placement de fonds à des fins sociales et caritatives; services financiers; services d’informations et de conseils en matière financière; financement de projets sociaux, de lutte contre le logement et d’exclusion sociale, afin de promouvoir l’intégration de l’emploi, les soins de santé et les soins aux personnes; financement de projets de coopération internationale, promotion de l’interdépendance et de la cohérence sociale; financement d’études (bourses, bourses) et cours de formation; promotion immobilière à des fins sociales; services d’assurance; affaires financières; affaires monétaires; services d’affaires immobilières; services d’assurance bancaire; assurance médicale; assurance maladie; assurance hypothécaire; assurance accident; assurance voyage; assurance vie; services d’assurances de biens
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3 immobiliers; assurances d’indemnités professionnelles; assurance de protection juridique; services d’assurances de véhicules; courtage d’assurances relatives aux animaux de compagnie; services d’assurance en matière immobilière; assurances contre les incendies; assurance contenus dans la maison; assurance de responsabilité civile; services d’assurance concernant les fonds de retraite; services bancaires; services bancaires électroniques; services bancaires en ligne; services financiers, monétaires et bancaires; services de transfert et de transaction financiers, services de paiement; services de financement et de prêt; services de prêt; services de prêts hypothécaires; services de prêts immobiliers; services de prêts personnels; paiement par acomptes; prêt d’argent; attribution de prêts; financement de prêts résidentiels; prêts financiers pour rénovation de logements; attribution de prêts étudiants; services de prêt, de crédit et de crédit-bail; location-vente (crédit-bail); mise à disposition de fonds pour la location- vente et la location; services financiers concernant les véhicules à moteur; services financiers pour l’achat de véhicules; services de financement d’équipements; services de financement pour la location d’équipements; Services de comptes bancaires et de comptes d’épargne; services de comptes courants; services de compte de débit; services de comptes d’investissement; services de plans d’épargne; les économies dans les dépôts; entretien de réservoirs de stockage; réception des dépôts; services de dépôt fiduciaire; administration de la réception des dépôts; services bancaires pour la prise de dépôts; services de dépôt en coffres-forts; dépôt en coffres-forts; services de cartes de débit; services de cartes de paiement; services de cartes de crédit; services de cartes de retrait; Services de cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique; services de cartes de réduction pour voyage destinées aux jeunes; services de cartes de réduction destinées aux jeunes à des fins culturelles; services de cartes de réduction pour loisirs destinées aux jeunes; services de distributeurs automatiques de billets [opérations par carte]; services de conseils en matière de cartes de crédit; services liés au traitement des transactions par carte de crédit; fourniture d’assurances de protection des achats pour les paiements effectués par carte de crédit; fourniture de réductions dans les établissements de tiers participants par le biais d’une carte de membre; émission de cartes de paiement électroniques associées à des programmes de primes et de récompenses; services de paiement électronique; fourniture de services de garantie prolongée pour des produits achetés par carte de crédit; fourniture de réductions dans les établissements de tiers participants par le biais d’une carte de membre; services d’assurance en matière de protection des achats, de protection des prix et de garantie prolongée pour des produits achetés par carte de crédit; hypothèques; services financiers en matière de retraites; services de conseils en matière de retraites; services de caisses de retraite; gestion de fonds de pension financiers; gestion de régimes de retraite; gestion de régimes de retraite; conseils en investissement fiduciaire; administration et gestion de fonds et d’investissements; services de fonds d’investissement financier; distribution de fonds d’investissement; opérations de fonds d’investissement; agences immobilières; services d’agences de crédit; services d’épargne, services bancaires et de crédit, opérations de retraite, indemnités, opérations propres d’une caisse d’épargne; affaires financières; affaires monétaires; transactions électroniques par cartes de crédit; développement de projets économiques et financiers.
4 Le 5 mai 2023, la division d’opposition a rendu sa décision (ci-après la «décision attaquée»).
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a) rejeter partiellement l’opposition pour les services contestés compris dans la classe 35, qui sont autorisés à l’enregistrement;
b) accueillir partiellement l’opposition pour les services compris dans la classe 36;
c) accepter que chaque partie supporte ses propres dépens.
5 Le raisonnement principal de la décision attaquée était le suivant:
– Tous les services contestés compris dans la classe 35 sont différents des services de la marque antérieure et n’ont aucun aspect en commun. Tous les services contestés compris dans la classe 36 sont identiques aux services de la marque antérieure compris dans la classe 36.
– Les services qui ont été jugés identiques ou similaires s’adressent au grand public ou à des clients professionnels possédant une expérience ou des connaissances professionnelles spécifiques. Le niveau d’attention du public peut varier de moyen à élevé, en fonction du prix, de la sophistication, du caractère spécialisé ou des conséquences financières significatives qui peuvent avoir sur les utilisateurs. Il est tenu compte, en particulier, du public qui comprend l’anglais dans l’Union européenne, puisque les marques comparées comportent des éléments verbaux
«OPEN» et «Wealth», ayant une signification en anglais.
– Le territoire pertinent est l’Union européenne.
– Sur le plan visuel, il existe un degré élevé de similitude entre les signes. Le signe contesté reproduit tous les éléments verbaux de la marque antérieure, bien qu’ils diffèrent par le fait qu’ils sont représentés en un seul mot et par les éléments figuratifs additionnels inclus dans la marque antérieure. Sur le plan phonétique et conceptuel, les signes sont identiques.
– Le caractère distinctif de la marque antérieure peut être considéré comme normal.
– La demanderesse fait valoir que l’opposante utilise la marque antérieure en association avec la marque «CaixaBank», qui est renommée, et que, par conséquent, l’usage dans son ensemble empêchera le public de confondre les signes comparés. Cet argument est rejeté car la comparaison des signes en cause doit se faire dans la forme sous laquelle la marque a été enregistrée.
– Il existe un risque de confusion dans l’esprit du public anglophone en ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 36 et non pour les services contestés compris dans la classe 35. En ce qui concerne les services contestés en classe 36, il est très probable que le consommateur pertinent perçoive la marque contestée comme une sous-marque — une variante de la marque antérieure — configurée différemment selon le type de produits ou services qu’ils désignent.
Moyens et arguments des parties
6 Le 20 juin 2023, l’opposante a formé un recours à l’encontre de la décision, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où l’opposition a été rejetée pour
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les services en classe 35. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 4 septembre 2023 et ses arguments peuvent être résumés comme suit:
– Les services contestés en classe 35 ont la même origine que ceux protégés par la marque antérieure en classe 36, contrairement à ce que la division d’opposition a retenu dans la décision attaquée. en outre, ces services sont proposés via les mêmes canaux de distribution (entités financières) et ciblent le même public: personnes physiques, entreprises et startups (startups).
– Il est inexact d’affirmer que les prestataires de services financiers concluent un contrat avec des «partenaires» pour fournir des services de gestion des affaires commerciales et de planification commerciale. C’est une réalité du marché que les entreprises fournissant des services financiers, y compris l’opposante, fournissent également les services contestés compris dans la classe 35. Les opérateurs financiers, en plus de proposer des services financiers, d’assurance ou immobiliers, proposent également des conseils et des conseils commerciaux, des services de gestion des affaires dans le domaine de l’administration commerciale, de l’administration commerciale et de la planification commerciale, de la continuité et du soutien aux activités. À titre de preuve, il existe également des exemples de services offerts par des entités bancaires telles que Caixa Bank (Espagne), Banco Sabadell (Espagne), résumant P Paribas (France), Deutsche Bank (Allemagne) et
Banco Santander (Espagne). Les arguments exposés sont également renforcés par des décisions de l’Office qui confirment la similitude entre les services compris dans la classe 35 et les services compris dans la classe 36:
• Décision du 29 mars 2023 de la division d’opposition dans la procédure no B 3 143 314;
• Décision du 21 juillet 2020 de la division d’opposition dans la procédure no B 3 088 974;
• Décision de la division d’opposition du 8 juillet 2022 dans la procédure no B 3 140 320.
– En application du principe de non-discrimination par rapport à des affaires similaires et en application du principe d’interdépendance entre la similitude des services et les signes en conflit, il est demandé que la décision attaquée soit partiellement annulée en ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 35, dans la mesure où elle crée un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent.
7 Le 5 novembre 2023, la demanderesse a répondu au recours, demandant que celui-ci soit rejeté sur la base des motifs suivants:
– Les services en conflit ont un domaine d’activité et de nature différents. L’activité d’une banque est définie par sa capacité à créer de l’argent pour financer ses prêts. Ils permettent de réaliser des économies et de fournir du crédit. La banque propose des services pour les moyens de paiement et, le cas échéant, la gestion d’actifs financiers.
– Dans les exemples de cinq services bancaires, présentés par l’opposante, seul l’un d’entre eux concerne des services de conseil et de conseil en gestion des affaires
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commerciales, à savoir celui de Banco Sabadell. Toutefois, les solutions proposées par Banco Sabadell ne relèvent pas de l’activité de conseil et de conseil en gestion commerciale. Il s’agit d’offres de financement de moyens de paiement et d’assurances. Il s’agit de solutions bancaires pour répondre aux besoins des banques. Dans le cas de Banco Sabadell, une distinction est faite entre services bancaires et services bancaires supplémentaires qui, outre qu’ils sont différents, ne suggèrent pas nécessairement qu’ils sont complémentaires. Il convient d’établir une distinction entre les services complémentaires et les services à usage combiné ou combiné. C’est ce qui ressort de la décision no B 3 165 848 de la division d’opposition du 28 juin 2023.
– C’est le cas, y compris de Caixabank, où «nous savons ce dont votre entreprise a besoin» et lisez les services suivants: «Finances et services»; «commerce extérieur»;
«Treasury»; «financement par les consommateurs, location et services en ligne»; «marché structuré des finances et des capitaux». Il s’agit de services et de produits de financement, de moyens de paiement et de règlement. Ils n’ont rien à voir avec des services spécialisés en matière de gestion commerciale.
– Les services de publicité de Banco Santander sont également différents des services contestés, notamment: «Achat et vente de devises étrangères»; «avance à l’exportation»; «financement des importations»; «gestion des paiements entrants et internationaux»; «suivi de produits». Il s’agit de services et produits bancaires, d’un financement et de moyens de paiement ou de règlement. Ils sont tous différents des services contestés.
– Les services offerts par la Deutsche Bank, tels que les affaires documentaires, les garanties, le financement ou l’analyse sur mesure et les marchés financiers actuels, sont des services et produits bancaires, de nature financière et, là encore, différents de ceux contestés, et relèvent d’un domaine d’activité différent.
– Les services promus par un P variable délimitent catégoriquement les services bancaires et bancaires supplémentaires car ils sont effectivement différents. Ainsi, il y a lieu d’observer ce qui suit: «Ici, vous trouverez toutes les solutions bancaires et bancaires supplémentaires d’isolation P Paribas, ses filiales et ses partenaires, pour les entreprises.»
– Les canaux de distribution sont différents. Une expertise et une expertise différentes sont requises pour fournir les services contestés par la requérante. Il est notoire que les banques elles-mêmes recrutent des consultants de premier plan pour leur fournir des services de conseil et de conseil en gestion commerciale. En effet, en ce qui concerne les services bancaires, en Espagne, le registre Banco de España compte
243 établissements de crédit ou autres établissements enregistrés. Les services contestés sont fournis par des bureaux et des consultants en vertu d’un code national spécifique pour l’activité économique, CNAE 702 activités de conseil en gestion commerciale. Selon l’Instituto Nacional de Estadística (Institut national de la statistique), en 2022, le CNAE comptait 20 983 sociétés.
– Il est difficile pour le public pertinent que les services comparés coïncident. Les services de la marque antérieure s’adressent à un public professionnel très exclusif. Comme indiqué sur le propre site internet de l’opposante, son public cible est celui des clients Ultra High Net worth, c’est-à-dire que le client visé par la marque est un
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7 client dont la valeur d’actif nette est d’au moins 30 000 000 dollars. Selon le rapport de conseil Knight Frank 2022 (page 99), il y a 154 004 personnes sur une population totale en Europe d’environ 447.000.000 habitants, soit 0,03 % de la population. Le lien dans le rapport est le suivant:
https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ah
UKEwjuqeyoidv6AhVgiv0HHRFdCn4QFnoECA8QAQ&url=https%3A%2F%2Fw ww.knightfrank.com%2Fsiteassets%2Fsubscribe%2Fthe-wealth-report-
2022.pdf&usg=AOvVaw0y5ucLLr_-WCc0HDVTPYa-
– Le niveau d’attention du public ciblé pour les services de la marque antérieure est très élevé. Ces services sont des services spécialisés qui peuvent avoir des conséquences financières importantes pour leurs utilisateurs. Grâce aux moyens, aux ressources et aux conseils dont dispose un client UHNW pour obtenir des informations et évaluer les différentes alternatives disponibles sur le marché, il serait difficile de confondre la sélection d’un prestataire avec qui contracter ses services. En effet, le processus de sélection se déroule généralement, pas individuellement, voire collégial, par l’intermédiaire d’un comité d’investissement. Le risque de confusion sera très faible.
– Les chambres de recours ne sont pas liées par des décisions antérieures.
– Les décisions citées par l’opposante sont considérées comme non pertinentes, essentiellement parce que les services comparés ne sont pas équivalents à ceux en cause dans le présent litige.
Motifs
8 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable. Toutefois, le recours est rejeté car il ne remplit pas les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, comme il sera expliqué ci-après, après avoir analysé la portée du recours.
Portée du recours
9 La décision attaquée a fait l’objet d’un recours partiel dans la mesure où l’opposition a été rejetée pour les services contestés compris dans la classe 35. L’opposante a expressément déclaré être d’accord avec les autres considérations de la décision attaquée, en concentrant son raisonnement exclusivement sur la comparaison des services antérieurs avec les services contestés compris dans la classe 35.
10 En outre, la demanderesse n’a formé aucun recours incident, de sorte que le rejet du recours de la demande de marque contestée en classe 36 est devenu définitif et est exclu de la portée du recours.
11 Par conséquent, la chambre de recours examinera l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE au regard des services compris dans la classe 35 revendiqués par la marque de l’Union européenne contestée, qui relèvent du champ d’application du présent recours.
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Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
12 Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, une marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
13 Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance entre la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés (12/06/2007,
334/05-P, Limoncello, EU:C:2007:333, § 33 et 34; 02/12/2020, T-639/19, 5MS
MMMMM (fig.)/5j (fig.), EU:T:2020:581, § 26 et jurisprudence citée).
Territoire et public pertinent
14 Le territoire pertinent est celui de l’Union européenne, étant donné que la marque antérieure est une marque de l’Union européenne. Toutefois, pour refuser l’enregistrement d’une demande de marque de l’Union européenne, il suffit que le motif relatif de refus au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’existe que dans une partie de l’Union européenne (05/02/2020, T-44/19, TC Touring Club/Touring CLUB ITALIANO et al., EU:T:2020:31, § 84). Ainsi, le motif de refus d’enregistrement d’une demande de marque de l’Union européenne ne peut être fondé que sur la perception du public dans une partie du territoire (16/01/2018-, 204/16, Metabox,
EU:T:2018:5, § 74).
15 Le public pertinent visé par les services contestés compris dans la classe 35 est un public d’entreprises disposant de connaissances ou d’une expérience professionnelles spécifiques. Le public professionnel fera preuve d’un niveau d’attention plus élevé, en particulier sur les plans économique et financier. Les services de la marque antérieure en classe 36 s’adressent au grand public ou à des clients professionnels. Leur niveau d’attention variera entre moyen et élevé en fonction du prix, de la sophistication, de la nature spécialisée ou d’éventuelles conséquences financières des services pour les utilisateurs.
16 La chambre de recours suivra l’approche de la division d’opposition, qui n’a pas été contestée par l’opposante, et se concentrera sur la partie anglophone du public de l’Union européenne. Cette option est la plus raisonnable étant donné que les signes en conflit sont composés d’éléments verbaux susceptibles d’être compris en anglais, qui est également une langue largement utilisée au niveau international dans le secteur des entreprises.
Comparaison des services,
17 Pour apprécier la similitude entre les services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur
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utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (11/11/1997-, 251/95,
Sabèl, EU:C:1997:528, § 23; 29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 23).
18 Il est constant que le public pertinent percevra les services en cause comme ayant une origine commerciale commune (04/11/2003, 85/02, Castillo, EU:T:2003:288-, § 38) et si les consommateurs considèrent que ces services sont proposés sous la même marque
(11/07/2007, T-150/04, Tosca BU, EU:T:2007:214, § 37).
19 Les services contestés de la demande de marque contestée sont les suivants:
Classe 35: Services deconseillers et de conseils en gestion des affaires commerciales; services de préparation et de conseil en matière fiscale; analyses et rapports statistiques; préparation de relevés de comptes et d’analyses pour les entreprises; services de gestion commerciale en matière de développement d’entreprises; services de gestion commerciale en matière d’acquisition d’entreprises; services de relogement pour entreprises; acquisition d’affaires; conseils commerciaux en matière de fusionnement; conseils en matière de planification commerciale et de continuité des affaires; planification de la succession d’entreprises.
20 Les services couverts par la marque antérieure sont les suivants:
Classe 36: Parrainagefinancier; collecte et placement de fonds à des fins sociales et caritatives; services financiers; services d’informations et de conseils en matière financière; financement de projets sociaux, de lutte contre le logement et d’exclusion sociale, afin de promouvoir l’intégration de l’emploi, les soins de santé et les soins aux personnes; financement de projets de coopération internationale, promotion de l’interdépendance et de la cohérence sociale; financement d’études (bourses, bourses) et cours de formation; promotion immobilière à des fins sociales; services d’assurance; affaires financières; affaires monétaires; services d’affaires immobilières; services d’assurance bancaire; assurance médicale; assurance maladie; assurance hypothécaire; assurance accident; assurance voyage; assurance vie; services d’assurances de biens immobiliers; assurances d’indemnités professionnelles; assurance de protection juridique; services d’assurances de véhicules; courtage d’assurances relatives aux animaux de compagnie; services d’assurance en matière immobilière; assurances contre les incendies; assurance contenus dans la maison; assurance de responsabilité civile; services d’assurance concernant les fonds de retraite; services bancaires; services bancaires électroniques; services bancaires en ligne; services financiers, monétaires et bancaires; services de transfert et de transaction financiers, services de paiement; services de financement et de prêt; services de prêt; services de prêts hypothécaires; services de prêts immobiliers; services de prêts personnels; paiement par acomptes; prêt d’argent; attribution de prêts; financement de prêts résidentiels; prêts financiers pour rénovation de logements; attribution de prêts étudiants; services de prêt, de crédit et de crédit-bail; location-vente (crédit-bail); mise à disposition de fonds pour la location- vente et la location; services financiers concernant les véhicules à moteur; services financiers pour l’achat de véhicules; services de financement d’équipements; services de financement pour la location d’équipements; Services de comptes bancaires et de comptes d’épargne; services de comptes courants; services de compte de débit; services de comptes d’investissement; services de plans d’épargne; les économies dans les dépôts; entretien de réservoirs de stockage; réception des dépôts; services de dépôt fiduciaire; administration de la réception des dépôts; services bancaires pour la prise de dépôts; services de dépôt en coffres-forts; dépôt en coffres-forts; services de cartes de
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débit; services de cartes de paiement; services de cartes de crédit; services de cartes de retrait; Services de cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit et cartes de paiement électronique; services de cartes de réduction pour voyage destinées aux jeunes; services de cartes de réduction destinées aux jeunes à des fins culturelles; services de cartes de réduction pour loisirs destinées aux jeunes; services de distributeurs automatiques de billets [opérations par carte]; services de conseils en matière de cartes de crédit; services liés au traitement des transactions par carte de crédit; fourniture d’assurances de protection des achats pour les paiements effectués par carte de crédit; fourniture de réductions dans les établissements de tiers participants par le biais d’une carte de membre; émission de cartes de paiement électroniques associées à des programmes de primes et de récompenses; services de paiement électronique; fourniture de services de garantie prolongée pour des produits achetés par carte de crédit; fourniture de réductions dans les établissements de tiers participants par le biais d’une carte de membre; services d’assurance en matière de protection des achats, de protection des prix et de garantie prolongée pour des produits achetés par carte de crédit; hypothèques; services financiers en matière de retraites; services de conseils en matière de retraites; services de caisses de retraite; gestion de fonds de pension financiers; gestion de régimes de retraite; gestion de régimes de retraite; conseils en investissement fiduciaire; administration et gestion de fonds et d’investissements; services de fonds d’investissement financier; distribution de fonds d’investissement; opérations de fonds d’investissement; agences immobilières; services d’agences de crédit; services d’épargne, services bancaires et de crédit, opérations de retraite, indemnités, opérations propres d’une caisse d’épargne; affaires financières; affaires monétaires; transactions électroniques par cartes de crédit; développement de projets économiques et financiers.
21 Pour la chambre de recours, comme l’a souligné à juste titre la division d’opposition, les services contestés compris dans la classe 35 sont différents de tous les services compris dans la classe 36 de la marque antérieure. Les services comparés diffèrent par leur nature, leur destination, leur mode de prestation et leur fourniture, ainsi que par leurs canaux de commercialisation. En outre, les services comparés ne sont ni complémentaires ni concurrents.
22 La nature des services en classe 35 est, en général, une assistance et des conseils en matière de gestion des affaires commerciales, tandis que les services de la marque antérieure en classe 36 sont de nature diverse, essentiellement bancaire, monétaire, financière et d’assurance.
23 La destination des services comparés est également différente, compte tenu des différents besoins du public cible. Les services contestés compris dans la classe 35 visent essentiellement à améliorer la gestion des affaires commerciales et les opérations commerciales en fournissant des conseils et des conseils en matière de gestion et de gestion d’entreprises, en répondant à des besoins quotidiens et exceptionnels dans la gestion d’entreprises, y compris, entre autres, les chiffres d’affaires, l’analyse statistique, la gestion des affaires commerciales, la planification commerciale. Les services de la marque antérieure en classe 36 ont des finalités diverses et autres que celles des services contestés, comme les services de financement, de sécurisation, de mise à disposition de méthodes de paiement ou de gestion de plans de pension, entre autres, de répondre aux besoins de financement, de protection des risques, d’autorisation de méthodes de paiement ou de gestion d’actifs.
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24 La manière dont les services en cause sont fournis est différente. Les services comparés sont soumis à des réglementations, procédures et pratiques commerciales différentes. Par conséquent, les professionnels fournissant les services en cause sont généralement différents en raison de compétences et d’une expérience professionnelles différentes.
Ainsi, les services de préparation et de conseil sur les déclarations fiscales ou la préparation de relevés de comptes de la marque contestée peuvent être fournis par un économiste ou un avocat fiscé. En revanche, dans les services contestés, par exemple, dans le domaine des services d’assurance, ils ne peuvent être fournis que par des professionnels par l’intermédiaire de banques et d’institutions financières ou par le biais de courtage, de compagnies d’assurance ou d’agents. Dans la prestation des services, les différents professionnels concernés doivent observer les différentes réglementations juridiques de chaque service, en mettant en exergue, par exemple, les réglementations fiscales et comptables des services contestés ou la législation du secteur du marché des valeurs mobilières, les placements collectifs de fonds de pension ou la planification d’assurances pour les services de la classe 36 de la marque antérieure. Même certains des services couverts par la marque antérieure sont caractérisés par leur importance et font normalement l’objet d’une supervision et d’un contrôle. Les services contestés compris dans la classe 35 sont généralement fournis de manière généralisée au fil du temps, ainsi que les besoins quotidiens de l’activité commerciale, sans préjudice de la possibilité d’être recrutés également en cas d’événements particuliers dans la vie commerciale de clients, tels qu’une fusion avec une autre entreprise. Ce sera généralement la fourniture de ces services dans le cadre d’une relation de conseil professionnelle/client, où la confiance est souvent importante. Les services de la marque antérieure en classe 36 requièrent également la confiance du client dans le prestataire, en tenant généralement compte des besoins spécifiques et spécifiques des clients, en suivant en grande partie des procédures réglementaires et des délais spécifiques, tels que l’engagement d’une hypothèque ou la gestion de plans de pension.
25 Les canaux de commercialisation des services comparés sont différents. La division d’opposition a reconnu la possibilité pour certains prestataires de services financiers établissant des alliances sur le marché de proposer des services de gestion commerciale et de planification commerciale avec des partenaires, mais elle a ajouté que ce n’est pas la règle et ne reflète donc pas la réalité du marché.
26 L’opposante ne souscrit pas à ce point de vue et maintient dans son mémoire exposant les motifs du recours que les canaux de commercialisation des services comparés sont les mêmes. Elle fonde cet argument sur des extraits des sites Internet de cinq entités bancaires, à savoir Caixa Bank (Espagne), Banco Sabadell (Espagne), résumant P
Paribas (France), Deutsche Bank (Allemagne) et Banco Santander (Espagne). La chambre de recours soulignera ensuite les informations les plus frappantes contenues dans lesdits extraits afin de clarifier l’existence ou non des canaux de commercialisation des services en cause:
– CAIXA BANK: Sous le titre «nous savons ce dont votre entreprise a besoin», il est fait référence à des services de financement, tels que le financement des consommateurs, le financement du courant ou de la location, ainsi que des services bancaires, tels que l’e-banking. Il est fait mention de l’offre de services liés aux opérations d’importation et d’exportation, ainsi que de produits et services spécifiques à l’industrie touristique, mais ils ne sont pas précisés.
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– BANCO SABADELL: Cet extrait indique qu’il existe des «solutions pour votre entreprise». Il y a une référence générale aux «solutions spécialisées» selon votre secteur et expressément aux solutions de TPV, à savoir le point de vente terminal, le financement et l’assurance.
– PAIN P PARIBAS: En ce qui concerne le site web de cette banque, il est expressément indiqué qu’une équipe spécialisée a été créée pour conseiller les PME principalement sur leurs opérations d’élimination, mais aussi pour les soutenir dans les négociations. Dans les opérations de transfert d’affaires, il est indiqué que des conseils sont fournis auprès d’investisseurs financiers ou industriels et de 1 millions d’EUR provenant d’EBITDA. Cette phrase est également incluse «dans l’assistance aux négociations, elle est vendue dans le cadre d’un processus de transfert avec un acheteur potentiel».
– DEUTSCHE BANK: Cet extrait fait allusion à une équipe d’experts du commerce international qui propose des solutions sur mesure à l’entreprise, mais n’indique pas ce qu’ils sont. En outre, elle propose des services à la société en dehors de la société et, en leur sein, pour les exportations, se réfère généralement à des transactions bancaires et financières telles que des «transactions sur documents, garanties et financement sur mesure».
– BANCO SANTANDER: Les services proposés comprennent des opérations commerciales externes, en faisant spécifiquement référence aux services bancaires, tels que la collecte et les paiements internationaux, le suivi des produits, l’achat et la vente de devises étrangères, les avances à l’exportation et le financement des exportations. En ce qui concerne le suivi des produits, il n’est pas précisé comment cela se fait, bien que l’on puisse comprendre que cela se fait par la communication et la collaboration entre les banques et les parties concernées par la transaction commerciale internationale.
27 Les extraits des services des banques énumérés dans le mémoire exposant les motifs du recours ne sont pas particulièrement détaillés. Ils collectent des services spécifiques aux entités bancaires. Ce n’est que dans les services de la banque variable P Paribas qu’il est possible d’établir une distinction entre les services proches de la direction des affaires. En effet, ainsi que l’a relevé la requérante, il est précisé qu’elles offrent des solutions «bancaires et bancaires supplémentaires», définissant des services qui ne sont pas spécifiques à ceux fournis par ces entités. Toutefois, d’une part, les services ne sont pas suffisamment décrits pour pouvoir indiquer avec un minimum de soutien objectif et, d’autre part, ils semblent être dans une certaine mesure liés à d’éventuelles opérations de financement. On peut le voir à titre d’exemple lorsqu’il est mentionné que des conseils sur le transfert d’entreprise seront fournis avec des «investisseurs financiers ou industriels».
28 Pour toutes ces raisons, les informations fournies dans le cadre de la procédure de recours et les informations versées au dossier ne prouvent pas à suffisance que, dans la pratique commerciale, les services contestés compris dans la classe 35 sont généralement fournis par des banques. Par conséquent, le public percevra les canaux de commercialisation des services comparés comme des canaux différenciés et ne les associera pas à la même origine commerciale.
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29 En outre, les services en conflit ne sont pas complémentaires étant donné qu’ils peuvent être fournis de manière indépendante, sans nécessairement les préciser, ni avec un lien indispensable ou important entre eux. Ainsi, à titre d’exemple, le public pertinent peut contracter les services contestés de conseils et de conseils en gestion d’affaires, mais il peut ne pas avoir besoin de contracter aucun des services de la marque antérieure, tels que les services d’informations et de conseils en matière financière ou d’assurance voyage.
30 En effet, la complémentarité doit être clairement distinguée de l’usage dans son ensemble lorsque les produits ou services sont simplement utilisés ensemble, soit par choix, soit par commodité, en dépit du fait que l’un peut également être utilisé sans l’autre ou avec des produits différents. Lorsque leur utilisation commune est simplement facultative et n’est ni indispensable ni importante, le lien étroit nécessaire pour démontrer leur complémentarité fait défaut (07/02/2006, T-202/03, Comp USA, EU:T:2006:44, § 46; 11/07/2007, T-443/05, PiraÑAM, EU:T:2007:219, § 48). La complémentarité des produits ou des services doit, en définitive, prendre en compte la perception du public pertinent quant à l’importance d’un service pour l’usage de l’autre, le service comparé, qui, en l’espèce, ne le trouvera pas pour les raisons indiquées (01/12/2021, T-467/20, Zara, EU:T:2021:842, § 123; 12/03/2020, T-296/19, Sumo11, EU:T:2020:93, § 41; 02/10/2013, T-285/12, Boomerang, EU:T:2013:520, § 26;
12/07/2012, T-361/11, DOLPHIN, EU:T:2012:377, § 48).
31 Enfin, les services analysés ne sont pas en concurrence les uns avec les autres. Étant donné qu’il s’agit de services qui répondent à des besoins différents, ils sont clairement niques sur le marché et l’un ne peut se substituer aux autres.
32 En résumé, les services comparés sont différents étant donné qu’ils ont une nature, une destination, un mode de prestation différents et sont proposés de manière générale via des canaux de commercialisation différents. Les services analysés ne sont ni complémentaires ni concurrents.
33 Pour qu’une opposition au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE soit accueillie, deux conditions cumulatives doivent être remplies, d’une part, que les marques en conflit sont similaires ou identiques et, d’autre part, que les produits ou services en conflit soient similaires ou identiques. Si les produits ou services en conflit sont différents, l’opposition ne peut plus aboutir, quels que soient le degré de similitude, voire l’identité, des signes en conflit ou la renommée de la marque antérieure (09/03/2007,-196/06 P, Comp USA, EU:C:2007:159, § 26, 38). Dans le cas faisant l’objet du présent recours, en l’absence de similitude entre les services contestés et les services de la marque antérieure, il ne saurait exister de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Conclusion
34 La décision de la division d’opposition était conforme à la législation dans la mesure où elle a partiellement rejeté l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE pour les services contestés en classe 35, estimant qu’ils ne sont pas similaires aux services en classe 36 de la marque antérieure. Par conséquent, la Chambre confirme la décision attaquée.
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Frais
35 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, l’opposante, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la procédure de recours.
36 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. La Chambre confirme cette conclusion.
37 Toutefois, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c), du REMUE et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE, les frais de représentation exposés aux fins de la représentation des représentants professionnels ne peuvent être remboursés que
(17/07/2012, T-240/11, MyBeauty TV, EU:T:2012:391). Par conséquent, les frais de représentation dans les procédures d’opposition et de recours ne peuvent être payés à la demanderesse.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours formé;
2. Confirme la décision attaquée dans la mesure où chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins de la procédure d’opposition.
Signature Signature Signature
M. Bra A. González Fernández C. Bartos
Le greffe
Signature
P.O. E. Wagner
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