DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 72 193 (REVOCATION)
Monbatt Limited, Brandrum, Co. Monaghan, Irlande (partie requérante), représentée par FRKELLY, Waterways House, Grand Canal Quay, D02 PD39 Dublin, Irlande (mandataire agréé) a g a i n s t
Melody Impex Sp. z o. o., Ostroroga 27/29, 01-163 Varsovie, Pologne (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Grażyna Tomaszewska, ul. E. Kwiatkowskiego 1 lokal 12, 03-984 Varsovie, Pologne (mandataire agréé). Le 22/04/2026, la division d’annulation prend les éléments suivants:

DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 17 971 535 dans leur intégralité à compter du 28/05/2025.

3. La titulaire de la MUE supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

RAISONS
Le 28/05/2025, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de la
marque de l’Union européenne no 17 971 535 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir: Classe 7: Appareils et équipements de soudage et d’usinage, disques de coupe pour le métal et le bois, tracteurs de jardin (machines), conduites de coupe, torches à découper à gaz et à l’arc, manchons pour enlever les douilles, machines à sous, machines pour le travail du bois, imprimantes 3D, filtres à air pour moteurs, générateurs de gaz (machines), carburateurs, cintreuses, machines à tarauder, vices (pièces de machines), tondeuses à gazon, fers à souder du gaz et électriques, machines de peinture, pistolets à pulvériser pour surfaces de peinture, machines agricoles et horticoles; Démarreurs à kick pour motocycles, aspirateurs, scies à chaîne, pistolets de distribution pour peinture, adhésifs et produits d’étanchéité, robots de cuisine, moteurs électriques autres que pour véhicules terrestres, appareils électriques de soudage et de soudage à arc, compresseurs, arbres de rangement, ventilateurs pour moteurs, foreuses, appareils de vulcanisation, appareils pour la production d’aliments, vérins hydrauliques, appareils de soudage de tuyaux, treuils de câbles, treuils électriques, pulvérisateurs alimentés par carburant; Tournevis, scies, appareils à polir, ponceuses, pompes à eau, coupeuses d’angle pour métaux, machines de

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soudage inversée, marteaux pneumatiques, lames (parties de machines), vaches automobiles (machines), pompes à carburant pour véhicules; disques de friction.

Classe 8: Pinces pour la coupe des fils, diamants de glaçage, chisels, rakes (outils à main), houes, marteaux (outils à main), houblons (outils à main), robinets (outils à main), matrices (outils à main), robinets et jeux de moulage (outils à main), sangles, pierres à aiguiser, taloches en métal, broyeurs (outils à main), à savoir broyeurs réglables, pinces à ratchet, spanners pneumatiques, coffrets à raquettes dans les étuis, cérins de levage actionnés manuellement, machetes, coupe-tondeuses, marteaux de pierre, édredons de fils, outils à main pour enlever les mauvaises herbes, couteaux, cisailles, pinces à découper pour la tôle métallique, pinces à plonger; Queues à faux, rakes au Mortar avec cuves, instruments d’affûtage actionnés manuellement, ouvre-boîtes non électriques, files (outils), scies à main, coupe-papier, tabliers de trésorerie, pointes de trésorerie, couteaux, ciseaux à priser, chargeurs à tartiner (outils à main), axes, faucilles, plieurs pour avions, claw, tours de voûte, gimlets [outils à main], fuites, rasoirs, hatchets, dollies en planing, quarelles (outils à main), Drills, nécessaires de lapin, Clamps pour carpenters ou coopers, lames de Razor, pliants pour la combinaison, disques de coupe pour métaux et bois, courroies (outils à main), pulvérisateurs, pinces pour la combinaison; Machines à couper les angles pour métaux, pulvérisateurs (outils à main), pinces à friser électriques, pinces à sécher/friser électriques, caches élévatrices.

Classe 9: Batteries pour véhicules, batteries électriques, diodes électroluminescentes, câbles électriques, casques de protection pour activités physiques, vêtements de protection, gants de protection, masques de protection pour le travail, vêtements de protection contre les accidents, clôtures électrifiées, cellules galvaniques, écrans de protection pour hommes de travail, batteries d’éclairage, niveaux, verniers, conduites d’électricité, radios de véhicules, sirénes de signalisation, cornes de signalisation, balances, tuyaux d’incendie; tuyaux d’incendie; Mesures de dresseurs, rectificateurs de courant, mesures de ruban.

Classe 11: Lampes à halogène (éclairage), lampes à oreilles, lampes à cépage, briquets à gaz, briquets à gaz alimentés par batteries, bouilloires électriques, machines à café électriques et à pression, appareils de chauffage, appareils électriques ou à gaz, filtres pour eau potable, cheminées, cuisinières domestiques, gaz et électriques, fours à gaz et électriques, Lampes, Humidificateurs, grille-pain, grille-pain, poêles de chauffage de l’eau pour bains, chauffe-eau (appareils); Sèche-cheveux électriques, ventilateurs, boîtes fraîches, appareils de distillation de l’eau, hydrants, machines d’arrosage pour champs et jardins, capteurs solaires, chauffe-espace électriques, fours à pain, appareils de ventilation et de climatisation, ampoules d’éclairage, appareils de séchage et de fumage pour charcuterie, friteuses, casseroles électriques, plaques chauffantes, plaques chauffantes, plaques chauffantes, pasteuriseurs, fours de boulangerie, ustensiles de cuisine électriques, rôtissoires, barbecues; Brûleurs d’acétylène, brûleurs à huile, coussins chauffants électriques (coussins) autres qu’à usage médical, feux pour bicyclettes et autres véhicules terrestres, feux réfléchissants pour véhicules à moteur, bobines (parties de machines), filtres pour installations d’eau potable, fontaines ornementales.

Classe 12: Bicyclettes, véhicules terrestres, roues pour roues et chariots à roulettes, sonnettes et cornes pour bicyclettes et autres véhicules, chaînes de bicyclettes, chambres à air, housses pour véhicules, housses pour véhicules à

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moteur, housses pour vélos et motocyclettes, pompes de bicyclettes, béquilles de véhicules à deux roues, porte-bagages, sièges de sécurité pour enfants, pour véhicules, roues de rechange pour véhicules, ceintures de sécurité, pneus de véhicules, carts de manutention; Dispositifs d’entraînement à moteur pour véhicules terrestres.

Classe 18: Attachés-cases, porte-documents, peaux d’animaux, imitations du cuir, étuis pour clés et étuis pour cartes de crédit, malles, parapluies, filles en cuir, sacs de plage, sacs à dos, sacs de voyage, valises à roulettes et à moteur, portefeuilles, porte-monnaie, cartables, cartables d’écoliers, porte-documents, sacs à provisions, sellerie.

Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie, gilets et cravates, sous- vêtements, vêtements de nuit, vêtements de sport, survêtements, survêtements, chaussures d’athlétisme, chaussures de mode, foulards, casquettes, vêtements en jersey, fourre-tout, sucettes, maillots, maillots de bain, shorts de bain, caleçons de bain, blouses, chemises, Coats, Leggings, costumes, costumes de Masquerade, uniformes, vêtements en imitations du cuir, vêtements en cuir, vêtements de dessus, pardessus, capuchons, Capes, Pyjamas, vêtements de plage, hauts, hauts; Bas, manteaux à rouille, chandails, ceintures (habillement), collants, collants, gants [vêtements], chaussettes, pantalons, robes, jupes, jupes, foulards et châles, bretelles, Robes, tee-shirts, vestes, vêtements.

Classe 35: Commerce de gros et de détail, vente en gros et au détail par internet des produits suivants: welding apparatus and equipment, Cutting apparatus and equipment, Cutting discs for metal and wood, Garden tractors (machines), Cutting blow pipes, gas-operated, and arc cutting torches, Turf removing ploughs, Paring machines, Woodworking machines, 3D printers, Air fileters for engines, Gas generators (machines), Carburettors, Bending machines, Nut- tapping machines, Vices (machine parts), Lawn clippers, Soldering irons, gas and electric, Whitewashing machines, Spray guns for paint, Agricultural and horticultural machines, Kick starters for motorcycles, Machine transmission components for land vehicles, Vaacum cleaners, Chains saws, Spray guns for paint, glue, Sealing machines, Multifunctional food processors, Electric motors, other than for land vehicles, Electric welding and arc welding apparatus, Compressors, crank shafts, Fans for motors, Drilling machines, Vulcanisation apparatus, Food production machines, Hydraulic lifting machines, Pipe welding apparatus, Cable winches, Battery-powered winches, Fuel-powered spraying machines, Battery-powered screwdrivers, Saws, Polishing apparatus, Machines for abrasive grinding, Water pumps, Angle cutters for metal, Inverter welders, Pneumatic hammers, Blades (parts of machines), Car lifts, Fuel pumps for vehicles, Nippers, Abrasive discs, Glaziers’ diamonds, Chisels, Rakes, Hoes, Hammers, Mattocks, Wrenches (hand tools), re-threaders, Tap and die sets (hand tools), Vices, Sharpening stones, Trowels, Trowels of metal, keys, wrenches, Ratchet spanners, pneumatic wrenches, Socket spanner sets in cases, padlocks, Lifting jacks, hand-operated, Machetes, Hair clippers, Stonemason’s hammers, Wire stretchers, thistle extractors [hand tools], knives, shears, Plate shears, pincers, Whetstones, Pickaxes, Sharpening instruments, Non electric can openers, Files (tools), Sawing (saw mill), Priming irons, Tree pruners, Centre punches, pen knives, Secateurs, Spreaders (hand tools), Axes, Sickles, planers, Pliers, Pincers, Spades [hand tools], Drills, Choppers (knives), Rasps, Hatchets, Rammers (hand tools), bevels, Screw taps, Drill sets, Clamps (for carpenters or coopers), razor blades, Combination pliers, Cutting discs for metal and wood,

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Sprayers (hand tools), Screwdrivers, Combination pliers, Transport straps for handling loads, Angle cutters for metal, Sprayers (hand tools), electrically heated hair curlers, Curling tongs, electric, lifting jacks, Accumulators for vehicles, Batteries, electric, LED lights, electric cables, Protective helmets for physical work, safety clothing, Protective gloves, Protective masks for workers, Clothing for the protection against accidents, Electrified fences, Galvanic cells, Face- shields (workmans protective-), Batteries for lighting, Spirit levels, Caliper gauges, Electric wire, Car audio, Alarms, Horns, scales, Fire hose, Fire hose, Dressmakers’ measures, Current rectifiers, tape measures, Halogen lights (lighting), Torches, Ceiling lights, Friction lighters for igniting gas, Battery- powered gas lighters, Kettles, electric, Coffee machines, electric, Heating apparatus, Hot plates, gas and electric, Filters for drinking water, domestic fireplaces, Cookers, gas and electric, Ovens, gas and electric, Lamps for lighting, Room humidifiers, toasters, Toasters, Water heating stoves for bathing, Water heaters (apparatus), Electric hair dryers, fans, Cool boxes, electric, Water distillation apparatus, Hydrants, Watering machines for agricultural purposes, Solar thermal collectors (heating), Heaters, electric, Bread ovens, Ventilation (air- conditioning) installations and apparatus, bulbs, Drying and smoking apparatus for charcuterie, Frying machines, Electric pots, food warmers, Pressure cookers, Plate warmers, Pasteurisers, baking ovens, Cooking utensils, electric, Contact grills, Grills, Acetylene burners, Oil burners, Pads (cushions) (heating -), electric, not for medical purposes, Lights for bicycles and other land vehicles, Reflector lights for motor vehicles, Coils (parts of machines), Filters for drinking water installations, Ornamental fountains, Bicycles, Vehicles for locomotion by land, Wheels for wheelbarrows and carts, Bells and horns for bicycles and other vehicles, Bicycle chains, Inner tubes, Vehicles covers, Vehicle covers (shaped), Bicycle covers, Motorcycle covers, Pumps for bicycles, Stands for two-wheeled vehicles, Luggage carriers, Safety seats for children, for vehicles, Spare wheels for vehicles, Safety restraint devices, Vehicle tyres, Works trucks, Attaché cases, Briefcase-like portfolios, animal skins, Leather (imitation), Key cases and credit card cases, Lockers, Umbrellas, Girths of leather, Beach bags, Backpacks, sports holdalls, Wheeled and motorised suitcases, pocket wallets, Purses, Student bags, School satchels, Briefcases, Tote bags, Saddlery, Articles of clothing, Footwear, Headgear, Neckties, gilets, Lingerie, sleepwear, sports clothing, tracksuits, Breeches for wear, Footwear for sports, Dress shoes, sashes, Peaked caps, Jersey clothing, Fur stoles, suits, Hats, Bathing suits, Bathing trunks, Collars (clothing), Aprons (clothing), Shirts, Jackets, knee socks, Jackets, suits, play costumes, uniforms, Clothing of leather, Imitation leather clothing, Outerclothing, Topcoats, Slippers, capes, Pyjamas, Beach clothes, Waistcoats, Stockings, coats, Pullovers, Belts (clothing), pantyhose, Tights, fingerless gloves, Socks, Trousers, Skirts, dresses, Pullovers, Scarfs, shawls, pant suspenders, robes, T-shirts, Overcoats
[clothing].

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la MUE est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

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Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;

En l’espèce, la MUE a été enregistrée le 12/07/2019. La demande en déchéance a été présentée le 28/05/2025. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande.

Le 02/06/2025, l’Office a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai pour produire la preuve de l’usage de la marque de l’Union européenne pour les produits et services contestés.

Le 04/08/2025, la titulaire de la MUE a déclaré la renonciation totale à la MUE contestée. L’examen de la renonciation par l’Office a été suspendu dans l’attente de l’issue de la présente procédure d’annulation. Le 10/10/2025, la division d’annulation a informé la demanderesse de la déclaration de renonciation totale reçue de la titulaire de la MUE et l’a invitée à informer la division d’annulation avant le 15/11/2025 si elle maintenait ou non la demande. La demanderesse a répondu le 14/11/2025 en confirmant son intention de maintenir la demande en nullité. Par conséquent, le 28/11/2025, la division d’annulation a informé les parties que la procédure se poursuivait et que le titulaire de la MUE s’était vu accorder un délai de deux mois, à savoir jusqu’au 03/02/2026, pour présenter des preuves de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. La titulaire de la MUE n’a présenté ni observations ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti. Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si le titulaire de la marque de l’Union européenne n’apporte pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

En l’absence de réponse de la part de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE contestée ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un des produits et services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Par conséquent, la titulaire de la MUE doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et être réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 28/05/2025.
COÛTS

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Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans la procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.

La titulaire de la MUE étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

La division d’annulation
María Infante SECO DE Dzintra BRAMBATE Ana MUÑIZ RODRIGUEZ HERRERA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle cette décision n’a pas fait droit à ses prétentions a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.