EUIPO, 4 mars 2026, n° 000073426

EUIPO 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Non-usage de la marque
La cour a constaté que la titulaire de la marque n'a pas prouvé l'usage sérieux de la marque ni fourni de justes motifs pour le non-usage, entraînant la déchéance de ses droits sur la marque.
Accepté
Partie perdante supporte les frais
La cour a jugé que la titulaire de la marque étant la partie perdante, elle doit supporter les frais de la procédure, y compris la taxe d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 4 mars 2026, n° 000073426
Numéro(s) :	000073426
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	MUE annulée
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Texte intégral

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DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 73 426 C (REVOCATION)
ECLI:Natural Resources, Inc., 767 Fifth Avenue, New York, New York 10153, États-Unis (partie requérante), représentée par Hogan Lovells (Alicante) S.L. & Cia., Avenida Federico Soto 13, 03003 Alicante, Espagne (mandataire agréé)
a g a i n s t
Analisis Test For You, S.L., Calle Platino, no 1, Planta 3, Oficina 4., 41909 Salteras, Espagne (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Casas Asin, S.L., Avenida República Argentina 27-B, 2ob, 41011 Séville, Espagne (mandataire agréé).

Le 04/03/2026, la division d’annulation prend les éléments suivants:

DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 18 210 855 dans leur intégralité à compter du 29/08/2025.
3. La titulaire de la MUE supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

RAISONS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de
l’Union européenne no 18 210 855 ( marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 3: Cosmétiques et préparations cosmétiques; Cosmétiques autres qu’à usage médical; Cosmétiques pour les cils; Cosmétiques pour les sourcils; Cosmétiques pour les cheveux; Cosmétiques de soins de beauté; Gels pour le corps et le visage
[cosmétiques]; Cosmétiques pour la peau.

Classe 35: Fourniture de conseils en matière de produits de consommation en matière de cosmétiques; Services d’informations et de conseils commerciaux destinés aux consommateurs dans le domaine des produits cosmétiques; La publicité et le marketing; Services de

Décision sur l’annulation no 73 426 C page: 2 des 4
publicité en matière de cosmétiques; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Services de vente au détail de cosmétiques et de préparations cosmétiques; Services de vente en gros concernant les cosmétiques et les préparations cosmétiques; Services de vente au détail de catalogues concernant des produits cosmétiques et des préparations cosmétiques; Services de vente au détail en ligne de cosmétiques et de préparations cosmétiques; Services de vente au détail de cosmétiques autres qu’à usage médical; Services de vente en gros concernant les cosmétiques non médicamenteux; Services de vente au détail de catalogues concernant des cosmétiques non médicamenteux; Services de vente au détail en ligne de cosmétiques non médicamenteux; Services de vente au détail de produits cosmétiques pour cils; Services de vente en gros de produits cosmétiques pour cils; Services de vente au détail de produits cosmétiques pour cils; Services de vente au détail en ligne de produits cosmétiques pour cils; Services de vente au détail de cosmétiques pour sourcils; Services de vente en gros concernant les cosmétiques pour sourcils; Services de vente au détail dans un catalogue concernant les produits cosmétiques pour sourcils; Services de vente au détail en ligne de cosmétiques pour sourcils; Services de vente au détail de cosmétiques pour les cheveux; Services de vente en gros de cosmétiques pour les cheveux; Les services de vente au détail de produits cosmétiques pour les cheveux; Services de vente au détail en ligne de cosmétiques pour les cheveux; Services de vente au détail de cosmétiques de soins de beauté; Services de vente en gros de cosmétiques de soins de beauté; Services de vente au détail sur catalogue de produits cosmétiques de soins de beauté; Services de vente au détail en ligne de cosmétiques de soins de beauté; Services de vente au détail de gels pour le corps et le visage [cosmétiques]; Services de vente en gros de gels pour le corps et le visage [cosmétiques]; Services de vente au détail de catalogues concernant les gels pour le corps et le visage [cosmétiques]; Services de vente au détail en ligne de gels pour le corps et le visage [cosmétiques]; Services de vente au détail en rapport avec des produits cosmétiques pour la peau; Services de vente en gros en rapport avec les cosmétiques pour la peau; Services de vente au détail de catalogues concernant des produits cosmétiques pour la peau; Services de vente au détail en ligne de cosmétiques pour la peau.

Décision sur l’annulation no 73 426 C page: 3 des 4
La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la MUE est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;

En l’espèce, la MUE a été enregistrée le 28/07/2020. La demande en déchéance a été présentée le 29/08/2025. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande.

Le 01/09/2025, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois, jusqu’au 06/11/2025, pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

La titulaire de la MUE n’a présenté ni observations ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si le titulaire de la marque de l’Union européenne n’apporte pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.

Par conséquent, la titulaire de la MUE doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et être réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 29/08/2025.

Décision sur l’annulation no 73 426 C page: 4 des 4
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans la procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.

La titulaire de la MUE étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7), du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

La division d’annulation
Vit MAHELKA Claudia Schlie Michaela Simandlova
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle cette décision n’a pas fait droit à ses prétentions a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.