EUIPO, 7 avril 2026, n° W01894225

EUIPO 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 7 avr. 2026, n° W01894225
Numéro(s) :	W01894225
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 07/04/2026

Genesys Aerosystems, Inc. One S-TEC Way Mineral Wells TX 76067 États-Unis
Votre référence: A0164107 99245173 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1894225 Marque: EVOLVING TODAY’S AIRCRAFT FOR TOMORROW’S MISSIONS Nom du titulaire: Genesys Aerosystems, Inc. One S-TEC Way Mineral Wells TX 76067 États-Unis
I. Exposé des faits
Le 28/01/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 42 Fourniture d’informations scientifiques dans le domaine des équipements avioniques d’aéronefs; conception et développement de produits dans le domaine des équipements avioniques d’aéronefs, à savoir, radios d’aéronefs, autopilotes d’aéronefs et systèmes d’instruments de vol électroniques pour l’aviation composés d’écrans électroniques, de capteurs, d’interfaces, de matériel informatique et de logiciels téléchargeables et enregistrés pour le contrôle des systèmes d’aéronefs et la navigation aérienne et de matériel informatique avec logiciel de système d’exploitation intégré pour le contrôle des systèmes d’aéronefs et la navigation aérienne; services de recherche et développement dans le domaine de l’ingénierie aérospatiale.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, le titulaire a été invité à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1894225 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diana LIPECKA

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 28/01/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 28/01/2026 FIN DU DÉLAI: 28/03/2026 Numéro d’enregistrement international: 1894225 Marque: EVOLVING TODAY’S AIRCRAFT FOR TOMORROW’S MISSIONS Nom du titulaire: Genesys Aerosystems, Inc.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «EVOLVING TODAY’S AIRCRAFT FOR TOMORROW’S MISSIONS».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Fourniture d’informations scientifiques dans le domaine des équipements avioniques d’aéronefs ; Conception et développement de produits dans le domaine des équipements avioniques d’aéronefs, à savoir, radios d’aéronefs, autopilotes d’aéronefs, et systèmes d’instruments de vol électroniques pour l’aviation composés d’écrans électroniques, de capteurs, d’interfaces, de matériel informatique, et de logiciels téléchargeables et enregistrés pour le contrôle des systèmes d’aéronefs et la navigation aérienne et de matériel informatique avec logiciel de système d’exploitation intégré pour le contrôle des systèmes d’aéronefs et la navigation aérienne ; Services de recherche et développement dans le domaine de l’ingénierie aérospatiale.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en référence aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : développer progressivement l’aéronef utilisé actuellement pour répondre aux tâches et aux exigences de l’avenir.

La signification susmentionnée des mots 'EVOLVING´, ´TODAY’S´, ´AIRCRAFT´, ´FOR´,
´TOMORROW’S´ et ´MISSIONS', dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

EVOLVING Du mot ´evolve´ : 'to develop or cause to develop gradually; If something evolves or you evolve it, it gradually develops over a period of time into something different and usually more advanced.' (informations extraites du Collins English Dictionary le 27/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/evolve).
TODAY´S Du mot 'today’ : 'this day, as distinct from yesterday or tomorrow; in the present time or age; nowadays’ (informations extraites du Collins English Dictionary le 27/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/today).

AIRCRAFT 'An aircraft is a vehicle which can fly, for example an aeroplane or a helicopter.' (informations extraites du Collins English Dictionary le 27/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/aircraft).

FOR 'in order to get or achieve’ (informations extraites du Collins English Dictionary le 27/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/for).

TOMORROW´S Du mot 'tomorrow’ : 'the day after today; the future’ (informations extraites du Collins English Dictionary le 27/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tomorrow).

MISSIONS Forme plurielle du mot 'mission’ : 'a specific task or duty assigned to a

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personne ou groupe de personnes ; Si vous dites que vous avez une mission, vous entendez par là que vous avez un engagement fort et un sens du devoir pour faire ou réaliser quelque chose.» (informations extraites du Collins English Dictionary le 27/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/mission).

-'S '-'s est ajouté aux noms pour former les possessifs, vous formez le possessif en ajoutant -' ; Quant à la forme 'today’s' – elle relie un objet ou un événement au présent. Dans le cas de 'tomorrow’s' – il agit comme un nom possessif indiquant que quelque chose est associé au jour d’après aujourd’hui. (informations extraites du Collins English Dictionary le 27/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/s_1).

Le public pertinent percevrait simplement le signe «EVOLVING TODAY’S AIRCRAFT FOR TOMORROW’S MISSIONS» comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur et/ou de communiquer une déclaration inspirante ou motivante. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des services, à savoir que les services de la classe 42 visent à mettre l’accent sur l’innovation et le développement futur dans les services d’ingénierie aéronautique et aérospatiale pour l’avenir. En d’autres termes, le public pertinent percevrait simplement que ces services s’efforcent d’un développement progressif et de faire progresser les aéronefs existants à ce jour afin qu’ils puissent répondre, réaliser et être adaptés aux tâches, devoirs et exigences de l’avenir.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter l'

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Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Diana LIPECKA Examinatrice