DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 29/04/2026
Valet Patent Services Greg Robert Sach c/o Caya 83713X Am Börstig 5, 96052 Bamberg ALLEMAGNE
Demande n°: 019281279 Votre référence: GRSEU116697T Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Jianying Kong Room 302, Unit 1, Building 5, Fuchunyuan, Sanjiang Garden, Wenyan Sub-district, Xiaoshan District, Hangzhou City 310000 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Résumé des faits
Le 26/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée était dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 25 Bodys pour bébés; Boxers [sous-vêtements]; Pantalons (américain); Gilets; Pyjamas; T-shirts; Ceintures en cuir; Costumes de cérémonie; Sweats à capuche; Vêtements pour nourrissons; Vestes; Ensembles de shorts [vêtements]; Pulls; Chaussettes; Chemises; Costumes; Jupes; Robes; Caleçons; Sous-vêtements pour bébés.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019281279 est rejetée par la présente décision.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 26/01/2026
Valet Patent Services Greg Robert Sach c/o Caya 83713X Am Börstig 5, 96052 Bamberg ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019281279 Votre référence: GRSEU116697T Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Jianying Kong Room 302, Unit 1, Building 5, Fuchunyuan, Sanjiang Garden, Wenyan Sub-district, Xiaoshan District, Hangzhou City 310000 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 25 Bodies pour bébés; Caleçons [sous-vêtements]; Pantalons (Am.); Gilets; Pyjamas; Tee-shirts; Ceintures en cuir; Costumes de cérémonie; Sweats à capuche; Vêtements pour nourrissons; Vestes; Ensembles courts [vêtements]; Pulls; Chaussettes; Chemises; Costumes; Jupes; Robes; Slips; Sous-vêtements pour bébés.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur francophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : enfants chéris.
La signification susmentionnée des mots « ENFANTS » et « CHÉRIS » dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

ENFANTS « L’être humain, de la naissance à l’adolescence » (information extraite du Dictionnaire de L’Académie Française le 26/01/2026, https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9E1534). Traduction effectuée par l’Office : « Êtres humains, de la naissance à l’adolescence ».

CHÉRIS « Tendrement aimé » (information extraite de information extraite du Dictionnaire de L’Académie Française le 26/01/2026, https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9C1909). Traduction effectuée par l’Office : « Aimé tendrement ».

Le public pertinent percevrait simplement le signe « » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits demandés dans la classe 25 sont appropriés pour les enfants que l’on aime et dont on prend soin. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des produits.

Bien que le signe contienne certains éléments stylisés consistant en une police de caractères basique, ces éléments sont négligeables par rapport aux éléments verbaux du signe et ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont les mots et les éléments stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de limitation valable des produits susmentionnés, la demande sera rejetée.

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Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais de traitement habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Département des opérations Service : Examen des marques pour les grands comptes Personne de contact : Judith BAKKER