EUIPO, 23 mars 2021, R 1036/2020‑1, N balancer

EUIPO 23 mars 2021

Arguments

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Autre
Caractère distinctif de la marque
La chambre de recours a noté que la demande a été retirée, rendant la question du caractère distinctif sans objet.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 23 mars 2021, n° R1036/2020-1
Numéro(s) :	R1036/2020-1
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR, Article 42(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 23 mars 2021
Dans l’affaire R 1036/2020-1
STOLLER EUROPE, S.L. C/Max Planck, 1
Elche Parque Empresarial
03203 Elche
Espagne Demanderesse/requérante représentée par PADIMA, Explanada de España, no 11, Piso 1°, 03002 Alicante (Espagne)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 161 065
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Espagnol
23/03/2021, R 1036/2020-1, N

2
Décision
Résumé des faits
1 Le 3 décembre 2019, STOLLER EUROPE, S. L. U. (ci-après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
N BALANCER
pour les produits suivants:
Classe 1 — Fertilibreurs; phosphates; engrais pour les terres; fertilisants azotés; Produits chimiques pour l’industrie; produits chimiques destinés à conserver les aliments; Produits chimiques destinés à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; milieux de culture, engrais et produits chimiques destinés à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; nutriments pour plantes;
Classe 5 — Herbicides; fongicides; désinfectants; produits hygiéniques pour la médecine; produits pour la destruction des animaux nuisibles.
2 Le 5 décembre 2019, l’examinateur a émis une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. En particulier, l’examinatrice a observé que le signe a une signification clairement descriptive et, pour cette raison également, est également dépourvu de caractère distinctif.
3 Le 5 février 2020, la requérante a maintenu sa demande d’enregistrement malgré les objections de l’examinateur.
4 Par décision du 7 avril 2020 (ci-après, la «décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la marque demandée dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE pour tous les produits.
5 Le 25 mai 2020, la demanderesse a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 27 juillet 2020.
6 Le 23 février 2021, par communication du rapporteur conformément aux articles: 70 (2); 71 (1); 42 (2) du RMUE, lu conjointement avec l’article 28 et l’article 41, paragraphe 2, point c), du RDMUE, la demanderesse a été informée que, sur la base d’un examen préliminaire de l’affaire, la chambre de recours est d’avis que le signe «N BALANCER» pouvait être dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, pour d’autres raisons que son caractère descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, pour tous les produits demandés compris dans les classes 1 et 5. Un délai d’un mois a été accordé à la demanderesse pour présenter des observations et des preuves en réponse aux moyens et preuves supplémentaires soumis par la chambre de recours.

3
7 Le 18 mars 2021, la demanderesse a retiré la marque contestée.
Motifs
8 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
9 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
10 L’article 66 du RMUE établit que les recours devant les chambres de recours ont un effet suspensif.
11 La demanderesse a retiré la demande dans le délai imparti pour présenter ses observations en réponse à la communication du rapporteur, conformément à l’article 42, paragraphe 2, du RMUE.
12 La chambre de recours prend acte du retrait de la demande de marque de l’Union européenne conformément à l’article 42, paragraphe 2, du RMUE. Par conséquent, la procédure de recours devient sans objet et sera close en conséquence.

4
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Prend acte du retrait de la demande et prononce la clôture de la procédure de recours.
Signature
M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema