DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 24/02/2026

J A Kemp France 19 boulevard Malesherbes F-75008 Paris FRANCE
Votre référence : A0159707 98891832 0000000
Numéro d’enregistrement international : 1866443 Marque : UNLOCKING POTENTIAL Nom du titulaire : Terumo BCT, Inc. 10811 W. Collins Avenue Lakewood CO 80215 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 08/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 35 Services de conseil en gestion d’entreprise et services consultatifs pour l’industrie des dispositifs médicaux ; à l’exclusion des services de publicité, de marketing et de stratégie de marque.
Classe 41 Formation à l’utilisation et au fonctionnement de dispositifs médicaux et services de consultation y afférents ; services d’éducation, à savoir, organisation de cours, de séminaires, de conférences et d’ateliers dans le domaine de la chirurgie, de la médecine et des soins de santé, et distribution de supports de cours y afférents ; aucun des services précités n’étant dans les domaines de l’évaluation psychologique et personnelle.
Classe 42 Recherche médicale ; fourniture d’informations technologiques et scientifiques concernant les dispositifs médicaux, les dispositifs biotechnologiques et le développement de logiciels ; programmation informatique et services de conseil en logiciels informatiques dans les industries de collecte de produits sanguins et de fabrication de produits dérivés du plasma ; aucun des services précités n’incluant des publications sous forme de tests, de formulaires de réponses, de formulaires de rapports, de manuels de tests, vendus à l’unité ou individuellement.
Classe 44 Services de conseil technique dans le domaine des soins de santé et de la médecine.
Classe 45 Services de conseil en conformité réglementaire dans le domaine des dispositifs médicaux.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1866443 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sandra KASPERIŪNAITĖ

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 EUTMIR)
Alicante, le 08/09/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 08/09/2025 FIN DU DÉLAI: 08/11/2025 Numéro d’enregistrement international: 1866443 Marque: UNLOCKING POTENTIAL Nom du titulaire: Terumo BCT, Inc.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'UNLOCKING POTENTIAL'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 35 Services de conseil et d’assistance en gestion d’affaires pour le domaine médical
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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industrie des dispositifs; À l’exclusion des services de publicité, de marketing et de stratégie de marque.
Classe 41 Formation à l’utilisation et au fonctionnement de dispositifs médicaux et services de consultation y afférents; Services d’éducation, à savoir, organisation de cours, séminaires, conférences et ateliers dans les domaines de la chirurgie, de la médecine et des soins de santé, et distribution de supports de cours y afférents; Aucun des services précités dans les domaines de l’évaluation psychologique et personnelle.
Classe 42 Recherche médicale; Fourniture d’informations technologiques et scientifiques concernant les dispositifs médicaux, les dispositifs biotechnologiques et le développement de logiciels; Services de programmation informatique et de conseil en logiciels informatiques dans les industries de la collecte de produits sanguins et de la fabrication de produits dérivés du plasma; Aucun des services précités, y compris les publications sous forme de tests, de formulaires de réponses, de formulaires de rapports, de manuels de tests, vendus à l’unité ou individuellement.
Classe 44 Services de conseil technique dans le domaine des soins de santé et de la médecine.
Classe 45 Services de conseil en conformité réglementaire dans le domaine des dispositifs médicaux.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: libérer une capacité ou une aptitude latente mais non réalisée.
La signification susmentionnée des mots « UNLOCKING POTENTIAL », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes:

UNLOCK Si vous débloquez le potentiel ou les secrets de quelque chose ou de quelqu’un, vous les libérez. (informations extraites du dictionnaire Collins le 08/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/unlock).

POTENTIAL capacité ou aptitude latente mais non réalisée (informations extraites du dictionnaire Collins le 08/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/potential).

Le public pertinent percevrait simplement le signe « UNLOCKING POTENTIAL » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration inspirante ou motivante. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des services, à savoir que, par leur intermédiaire, le prestataire permet aux consommateurs de libérer leurs capacités ou aptitudes non réalisées. Cela peut être réalisé en fournissant des services éducatifs, mais aussi de gestion d’entreprise, divers services de conseil, de recherche, de programmation ou de conseil réglementaire.

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Le même raisonnement s’applique à tous les services pour lesquels la protection du signe est demandée, étant donné que le caractère purement laudatif de l’expression s’applique également à tous les services revendiqués.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si vous n’envoyez aucune réponse dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sandra KASPERIŪNAITĖ Examinatrice