EUIPO, 27 janvier 2026, n° 019218155

EUIPO 27 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 27 janv. 2026, n° 019218155
Numéro(s) :	019218155
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 27/01/2026
BEITEN BURKHARDT Postfach 20 03 35 D-80003 München ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019218155 Votre référence: 25/02343THH/ag Marque: DEVICE PASSPORT Type de marque: Marque verbale Demandeur: Apkudo, Inc. 3500 Boston Street, Suite 330 Baltimore MD 21224 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 28/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 42 Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour le suivi de l’historique, de l’utilisation, de l’état et du mouvement d’appareils électroniques mobiles depuis leur lancement jusqu’à leur reprise, leur réparation et leur réutilisation; Plateforme en tant que service (PAAS) comprenant des plateformes logicielles informatiques pour le suivi de l’historique, de l’utilisation, de l’état et du mouvement d’appareils électroniques mobiles depuis leur lancement jusqu’à leur reprise, leur réparation et leur réutilisation; Services de logiciel en tant que service (SAAS) comprenant des logiciels pour le suivi de l’historique, de l’utilisation, de l’état et du mouvement d’appareils électroniques mobiles depuis leur lancement jusqu’à leur reprise, leur réparation et leur réutilisation.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019218155 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 27/08/2025
BEITEN BURKHARDT Postfach 20 03 35 D-80003 München ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019218155 Votre référence: 25/02343THH/ag Marque: DEVICE PASSPORT Type de marque: Marque verbale Demandeur: Apkudo, Inc. 3500 Boston Street, Suite 330 Baltimore MD 21224 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «DEVICE PASSPORT».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 42 Fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour le suivi de l’historique, de l’utilisation, de l’état et du mouvement d’appareils électroniques mobiles depuis leur lancement jusqu’à leur reprise, leur réparation et leur réutilisation; Plateforme en tant que service (PAAS) comprenant des plateformes logicielles pour le suivi de l’historique,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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l’utilisation, l’état et le mouvement d’appareils électroniques mobiles depuis leur lancement jusqu’à leur reprise, leur réparation et leur réutilisation ; services de logiciel-service (SAAS) comprenant des logiciels pour le suivi de l’historique, de l’utilisation, de l’état et du mouvement d’appareils électroniques mobiles depuis leur lancement jusqu’à leur reprise, leur réparation et leur réutilisation.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un enregistrement numérique qui suit le cycle de vie complet d’un appareil/produit électronique.

La signification susmentionnée des mots « DEVICE PASSPORT », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire et d’internet suivantes :

DEVICE « a machine or tool used for a specific task; contrivance » (informations extraites du Collins English Dictionary le 25/08/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/device ).

PASSPORT « an official document issued by a government, identifying an individual, granting permission to travel abroad, and requesting the protection of other governments for him or her » (informations extraites du Collins English Dictionary le 25/08/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/passort).

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Source : https://single-market-economy.ec.europa.eu/news/commission-launches- consultation-digital-product-passport-2025-04-09_en , consulté le 25/08/2025

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Source : https://www.ess-news.com/2025/01/16/germanys-din-and-dke-offer-guidance-for-

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companies-preparing-for-eu-battery-passport/ consulté le 25/08/2025

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Source : https://digital-link.com/european-product-passport-compliance/?
_term=digital%20product
uQxB79ho_TmltTm_N&gclid=Cj0KCQjwyvfDBhDYARIsAItzbZE0dITetLXOCBsJz0Jvo1R3I1t ESBu856eIEZRGkWTfOsnZQ3PVLJYaAuQoEALw_wcB consulté le 25/08/2025
Source : https://trustnet.trade/en/blogs/understanding-the-eus-digital-product-passport , consulté le 25/08/2025
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services sont des logiciels et des plateformes où des enregistrements numériques sont stockés concernant des appareils (qui suivent leur cycle de vie complet) comme s’il s’agissait de leur passeport. Par conséquent, le signe décrit le type et la finalité des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable d’accomplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de

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distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Aliki SPANDAGOU Examinatrice
AG2Révision effectuée par Alistair BUGEJA – La présente communication a été révisée conformément à la dernière initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.