DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
3 août 2020 (*)
« Marque de l’Union européenne – Renonciation à la désignation de l’Union européenne au titre
d’un enregistrement international – Disparition de l’objet du litige – Non- lieu à statuer »
Dans l’affaire T- 604/19,
Inova Semiconductors GmbH, établie à Munich (Allemagne), représentée par M^e T. Schmidpeter, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M^me S. Palmero Cabezas, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
Venta Servicio LED, SL, établie à Martorell (Espagne),
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 25 juin 2019 (affaire R 2149/2018- 1), relative à une procédure d’opposition entre Venta Servicio
LED et Inova Semiconductors,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de M^mes V. Tomljenović, présidente, P. Škvařilová- Pelzl (rapporteure) et M. I. Nõmm, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 4 septembre 2019, la requérante, Inova
Semiconductors GmbH, a introduit le présent recours, visant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

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(EUIPO) du 25 juin 2019 (affaire R 2149/2018- 1), relative à une procédure d’opposition entre
Venta Servicio LED, SL, et elle.

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 11 mars 2020, la requérante a informé le Tribunal que, par lettre du 9 mars 2020 adressée à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI), elle avait déposé une demande d’inscription d’une renonciation à la désignation de l’Union européenne au titre de l’enregistrement international n^o 1343583 désignant la marque figurative de couleur ISELED (ci-après la « marque litigieuse »), dont elle est titulaire. Elle a précisé avoir, par lettre du même jour, informé l’EUIPO de cette demande. La requérante n’a pas conclu sur les dépens.
3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 24 mars 2020, tout en indiquant, en substance, avoir connaissance de la démarche de la requérante auprès de l’OMPI, l’EUIPO a observé qu’il ne pouvait pas déduire du contenu de la lettre du 11 mars 2020 adressée au Tribunal par la requérante ainsi que des annexes de cette lettre que ladite renonciation avait été inscrite par l’OMPI. En outre, il a relevé que, en l’absence de notification par l’OMPI d’une telle renonciation, celle-ci n’avait pas pu être saisie dans son système, de sorte que le statut de la marque litigieuse était resté, à cette date, inchangé. Néanmoins, l’EUIPO a ajouté que, si ladite renonciation devait lui être notifiée par l’OMPI, il n’aurait aucune objection à ce qu’une décision déclarant que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a pas lieu de statuer soit adoptée, tout en précisant que la requérante devrait alors être condamnée aux dépens.
4 Par lettre du 5 juin 2020, en réponse à une mesure d’organisation de la procédure décidée par le Tribunal, la requérante a confirmé que sa lettre du 11 mars 2020 contenait une demande de non- lieu à statuer, au sens de l’article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.
Elle a par ailleurs communiqué au Tribunal la confirmation, par lettre du 27 avril 2020, de
l’inscription par l’OMPI de la renonciation à la désignation de l’Union européenne au titre de l’enregistrement international de la marque litigieuse au registre international tenu par le bureau international de l’OMPI.

5 Par lettre du 8 juin 2020, en réponse à une mesure d’organisation de la procédure décidée par le Tribunal, l’EUIPO a informé le Tribunal avoir reçu, par une notification du 7 mai 2020 de l’OMPI, une confirmation de l’inscription de la renonciation en cause et, partant, avoir radié l’enregistrement international de la marque litigieuse, en ce qu’elle désignait l’Union européenne, de son registre. L’EUIPO a indiqué qu’il n’avait pas d’objections à ce que l’affaire soit déclarée sans objet et a demandé que la requérante soit condamnée aux dépens.

6 Il résulte de l’article 130, paragraphe 2, du règlement de procédure qu’une partie peut demander que le Tribunal constate que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. Conformément à l’article 130, paragraphe 7, du même règlement, le Tribunal statue dans les meilleurs délais sur la demande visée audit article 130, paragraphe 2, ou, si des circonstances particulières le justifient, joint l’examen de celle-ci au fond.

7 En l’espèce, il suffit de constater que, eu égard à l’inscription de la renonciation par la requérante à la désignation de l’Union européenne au titre de l’enregistrement international de la marque litigieuse au registre international tenu par le bureau international de l’OMPI, d’une part, et à la radiation consécutive dudit enregistrement international du registre de l’EUIPO, d’autre part, la requérante a, en substance, renoncé à bénéficier de la protection de la marque litigieuse sur le

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territoire de l’Union européenne, de sorte que le présent recours est devenu sans objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer [voir, par analogie, ordonnance du 30 mars 2015, Square/OHMI – Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (SQUARE), T- 213/13, non publiée,
EU:T:2015:198, point 4].
8 L’article 87, paragraphe 6, du règlement de procédure prévoit que, en cas de non- lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

9 Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’ordonner que la requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’EUIPO.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
ordonne :

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Inova Semiconductors GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par
l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 3 août 2020.
Le greffier Le président
E. Coulon V. Tomljenović
* Langue de procédure : l’anglais.