DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 226 225
Starpharma Sp. Z O.O., Jedności 9, 05-506 Lesznowola, Pologne (partie opposante), représentée par Kondrat & Partners, Al. Niepodległości 223/1, 02-087 Varsovie, Pologne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Elcadis Pro, Str. Halelor 35 Et:1 Biroul Nr.1 Jud. Ilfov, 077030 Branesti, Roumanie (demanderesse), représentée par S.C. Weizmann Ariana & Partners Agentie de Proprietate Intelectuala S.R.L., Vivando Building 51 11 Iunie Street, 1st Floor, Offices 14-15 Sector 4, 040171 Bucarest, Roumanie (mandataire professionnel). Le 03/03/2026, la division d’opposition rend la décision suivante:

DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 226 225 est rejetée dans son intégralité.

2. La partie opposante supporte les dépens, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 28/10/2024, la partie opposante a formé opposition à l’encontre de certains des produits et services de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 038 901 (marque figurative), à savoir à l’encontre de tous les produits des classes 3 et 5. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque de l’Union européenne
n° 16 652 448 (marque figurative) et sur l’enregistrement de marque polonaise n° R 301 898 «IANA» (marque verbale). La partie opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

PREUVE D’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE, si le demandeur en fait la demande, la partie opposante doit apporter la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux sur les territoires où elle est protégée, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et que la partie opposante invoque à l’appui de son opposition, ou qu’il existe de justes motifs de non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle est enregistrée depuis au moins cinq ans.

---

Décision sur opposition n° B 3 226 225 Page 2 sur 3
La même disposition prévoit qu’en l’absence d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.

Le 01/10/2025, le demandeur a requis de l’opposant qu’il produise la preuve de l’usage des marques sur lesquelles l’opposition est fondée, à savoir l’enregistrement de marque de l’Union européenne
n° 16 652 448 pour la marque figurative et l’enregistrement de marque polonaise n° R 301 898 pour la marque verbale « IANA ». La requête a été présentée en temps utile et est recevable étant donné qu’elle a été soumise en tant que requête inconditionnelle dans un document distinct et que les marques antérieures ont été enregistrées plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.

Le 14/10/2025, un délai de deux mois a été imparti à l’opposant pour produire la preuve d’usage requise. Ce délai a expiré le 19/12/2025.

L’opposant n’a produit aucune preuve concernant l’usage des marques antérieures sur lesquelles l’opposition est fondée. Il n’a pas non plus fait valoir de justes motifs de non-usage. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RMCUE, si la partie opposante ne fournit pas une telle preuve avant l’expiration du délai, l’Office rejette l’opposition.

Par conséquent, l’opposition doit être rejetée en application de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE et de l’article 10, paragraphe 2, du RMCUE.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

L’opposant étant la partie qui succombe, il doit supporter les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du RMCUE, les frais à payer au demandeur sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Monika CISZEWSKA Reet ESCRIBANO Trinidad NAVARRO CONTRERAS

---

Décision en matière d’opposition nº B 3 226 225 Page 3 sur 3
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.