EUIPO, 10 avril 2026, n° W01882320

EUIPO 10 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 avr. 2026, n° W01882320
Numéro(s) :	W01882320
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 10/04/2026

Marks & Clerk LLP Spaces Boulevard Royal – Zenit 53 Boulevard Royal L-2449 Luxembourg LUXEMBOURG
Votre référence: A0159480 98459221 0000000
Numéro d’enregistrement international: 1882320 Marque: ENABLING THE FUTURE OF MEDICINE Nom du titulaire: Cryoport, Inc. 112 Westwood Place, Suite 350 Brentwood TN 37027 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 20/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 6 Réservoirs de stockage métalliques et récipients sous pression sous forme de conteneurs de transport métalliques pour le stockage et la distribution de liquides et de gaz liquéfiés; conteneurs intermodaux métalliques ayant des réservoirs ou des récipients sous pression intégrés pour le transport de liquides cryogéniques; systèmes de stockage et de distribution composés de réservoirs de stockage métalliques et de vannes métalliques, autres que des pièces de machines, pour la distribution de liquides, y compris les sirops, les huiles et les gaz liquéfiés.
Classe 9 Convertisseurs d’énergie électrique; matériel informatique sous forme d’enregistreur de données en temps réel utilisé dans le transport maritime, logiciels téléchargeables pour la surveillance de la température des conteneurs d’expédition et pour la surveillance des récipients sous pression.
Classe 11 Congélateurs, conteneurs de stockage cryogéniques sous forme de conteneurs d’expédition isolés portables à température contrôlée et de conteneurs de stockage fixes; appareils de climatisation; vannes faisant partie d’appareils de refroidissement à des fins de stockage médical; équipement de refroidissement incorporant un générateur d’ondes de pression à puissance hélium, à savoir, appareils de refroidissement à des fins de stockage médical.
Classe 20 Conteneurs non métalliques et non en papier pour le transport destinés à être utilisés à l’intérieur d’un conteneur d’expédition; conteneurs d’expédition cryogéniques non en papier et principalement non métalliques, à savoir, conteneurs d’expédition isolés portables; non en papier et principalement non-
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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récipients de transport Dewar métalliques, à savoir des récipients Dewar pour le transport.
Classe 21 Sacs isothermes, à savoir sacs thermiquement isolés pour aliments ou boissons; bocaux isolants; bouteilles isolantes, à savoir bouteilles sous vide; récipients isolants, à savoir récipients thermiquement isolés pour aliments; boîtes isolantes, à savoir récipients calorifuges à usage domestique.
Classe 39 Transport et livraison de marchandises et de produits; services de logistique liés au transport de marchandises et de produits, en particulier services de préparation, d’emballage, de stockage, de collecte, de livraison, de suivi, de distribution, de localisation et d’information y afférents, à savoir logistique de la chaîne d’approvisionnement sous la forme de stockage, de transport et de livraison de marchandises pour des tiers par voie aérienne, ferroviaire, maritime ou routière; location de conteneurs cryogéniques et de boîtes isolantes à des fins de transport; services de conseil et d’information dans le domaine du transport, à savoir services d’information en matière de transport et services de conseil en matière de transport; services de logistique de la chaîne d’approvisionnement, à savoir stockage, transport et livraison de fret dans un environnement à température contrôlée pour des tiers; transport de matériaux thermosensibles sous la forme de produits biologiques à base de cellules vivantes et d’autres matières biologiques; transport d’équipements biologiques; stockage de marchandises et services de location d’équipements sous la forme de location de conteneurs de stockage mobiles; services de distribution sous la forme de livraison de biomatériaux et de biopharmaceutiques, à savoir biofluides, plasma et sang; transport de matériaux thermosensibles sous la forme de produits biologiques à base de cellules vivantes et d’autres matières biologiques par camion, train ou avion; services de distribution sous la forme de livraison d’équipements biologiques; expédition isolée de marchandises; transport de matériaux thermosensibles; transport d’équipements biologiques; location et crédit-bail de conteneurs de stockage et de congélateurs.
Classe 40 Cryoconservation de biomatériaux constitués de cellules humaines à usage médical.
Classe 42 Location et crédit-bail de matériel informatique sous la forme de dispositifs de surveillance de la température à des fins d’expédition, surveillance électronique de la température des marchandises expédiées à l’aide de capteurs.
Classe 44 Services médicaux liés à la collecte et au traitement de biomatériaux constitués de cellules humaines à usage médical; fourniture d’informations dans le domaine de la médecine régénérative; services biomédicaux, à savoir le stockage de matériel biologique constitué de cellules humaines et animales à usage médical; services biomédicaux, à savoir le stockage de matériel biologique constitué de cellules humaines à usage médical; services biomédicaux, à savoir le stockage de matériel biologique constitué de cellules humaines et animales à usage médical.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible à l’annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
En vertu de l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1882320 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Gueorgui IVANOV

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, 20/11/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 20/11/2025 FIN DU DÉLAI: 20/01/2026 Numéro d’enregistrement international: 1882320 Marque: ENABLING THE FUTURE OF MEDICINE Nom du titulaire: Cryoport, Inc.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'ENABLING THE FUTURE OF MEDICINE'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe pour lequel la protection a été demandée ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Cette objection est soulevée à l’encontre de tous les produits et services désignés, à savoir les suivants:

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réservoirs de stockage métalliques et vannes métalliques, autres que des pièces de machines, pour la distribution de liquides, y compris les sirops, les huiles et les gaz liquéfiés.
Classe 9 Convertisseurs d’énergie électrique; Matériel informatique sous la forme d’un enregistreur de données en temps réel utilisé dans le transport maritime, logiciels téléchargeables pour la surveillance de la température des conteneurs d’expédition et pour la surveillance des récipients sous pression.
Classe 11 Congélateurs, conteneurs de stockage cryogéniques sous la forme de conteneurs d’expédition isolés portables à température contrôlée et de conteneurs de stockage fixes; Appareils de climatisation; Vannes étant des pièces d’appareils de refroidissement à des fins de stockage médical; Équipements de refroidissement incorporant un générateur d’ondes de pression à puissance hélium, à savoir, appareils de refroidissement à des fins de stockage médical.
Classe 20 Conteneurs non métalliques et non en papier pour le transport destinés à être utilisés à l’intérieur d’un conteneur d’expédition; Conteneurs d’expédition cryogéniques non en papier et principalement non métalliques, à savoir, conteneurs d’expédition isolés portables; Conteneurs d’expédition Dewar non en papier et principalement non métalliques, à savoir, récipients Dewar pour l’expédition.
Classe 21 Sacs isothermes, à savoir, sacs isolants thermiques pour aliments ou boissons; Bocaux isolés; Bouteilles isolées, à savoir, bouteilles sous vide; Récipients isolés, à savoir, récipients thermiquement isolés pour aliments; Boîtes isolées, à savoir, récipients calorifuges à usage domestique.
Classe 39 Transport et livraison de marchandises et de produits; Services de logistique liés au transport de marchandises et de produits, en particulier services de préparation, d’emballage, de stockage, de collecte, de livraison, de suivi, de distribution, de localisation et d’information y afférents, à savoir, logistique de la chaîne d’approvisionnement sous la forme de stockage, de transport et de livraison de marchandises pour des tiers par voie aérienne, ferroviaire, maritime ou routière; Location de conteneurs cryogéniques et de boîtes isolées à des fins de transport; Services de conseil et d’information dans le domaine du transport, à savoir, services d’information sur le transport et services de conseil en transport; Services de logistique de la chaîne d’approvisionnement, à savoir, stockage, transport et livraison de fret dans un environnement à température contrôlée pour des tiers; Transport de matériaux sensibles à la température sous la forme de produits biologiques à cellules vivantes et d’autres matières biologiques; Transport d’équipements biologiques; Services de stockage de marchandises et de location d’équipements sous la forme de location de conteneurs de stockage mobiles; Services de distribution sous la forme de livraison de biomatériaux et de biopharmaceutiques, à savoir, biofluides, plasma et sang; Transport de matériaux sensibles à la température sous la forme de produits biologiques à cellules vivantes et d’autres matières biologiques par camion, train ou avion; Services de distribution sous la forme de livraison d’équipements biologiques;

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Expédition isolée de marchandises ; Transport de matériaux sensibles à la température ; Transport d’équipements biologiques ; Location et crédit-bail de conteneurs de stockage et de congélateurs.
Classe 40 Cryoconservation de biomatériaux consistant en cellules humaines à usage médical.
Classe 42 Location et crédit-bail de matériel informatique consistant en dispositifs de surveillance de la température à des fins d’expédition, surveillance électronique de la température des marchandises expédiées à l’aide de capteurs.
Classe 44 Services médicaux liés à la collecte et au traitement de biomatériaux consistant en cellules humaines à usage médical ; Fourniture d’informations dans le domaine de la médecine régénérative ; Services biomédicaux, à savoir le stockage de matériel biologique consistant en cellules humaines et animales à usage médical ; Services biomédicaux, à savoir le stockage de matériel biologique consistant en cellules humaines à usage médical ; Services biomédicaux, à savoir le stockage de matériel biologique consistant en cellules humaines et animales à usage médical.
Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en référence aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En outre, lors de l’appréciation du caractère distinctif d’une marque composée d’une combinaison d’éléments, la marque doit être considérée dans son ensemble.

En l’espèce, la marque contenant des mots anglais, le public pertinent par rapport auquel le motif absolu de refus doit être examiné est le consommateur anglophone de l’Union européenne.

La marque est constituée de l’expression « ENABLING THE FUTURE OF MEDICINE » qui sera aisément comprise par le public pertinent comme une expression ayant la signification suivante : « fournir les moyens d’améliorations dans le domaine médical ».

Cette compréhension est étayée par les définitions de dictionnaire suivantes :

ENABLING – fournir le pouvoir, les moyens, l’opportunité ou l’autorité de permettre à quelqu’un de faire quelque chose ; participe présent de enable : rendre possible ; Rendre possible la réalisation de quelque chose signifie faire en sorte que cela puisse arriver.

THE – article défini.

FUTURE – probabilité d’une amélioration ou d’un progrès ultérieur.

OF – préposition utilisée pour indiquer la possession, l’origine ou l’association.

MEDICINE – la science de la prévention, du diagnostic, du soulagement ou de la guérison des maladies.

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(informations extraites le 20/11/2025, du Collins English Dictionary en ligne, disponible à l’adresse : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/enabling; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/the; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/future; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/of; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/medicine).

Dès lors, le consommateur pertinent comprendra le signe « ENABLING THE FUTURE OF MEDICINE » comme une expression significative, à savoir comme une simple déclaration de valeur promotionnelle, sous la forme d’un message inspirant qui fait l’éloge de l’entreprise fournissant les produits et services concernés comme étant capable de développer et d’améliorer des outils et des solutions liés à la médecine.

Pour qu’il soit constaté l’absence de caractère distinctif, il suffit que le contenu sémantique de la marque verbale indique au consommateur une caractéristique des produits et services liée à leur valeur marchande qui, bien que non spécifique, provient d’informations promotionnelles ou publicitaires que le public pertinent percevra avant tout comme telles, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale des produits et services concernés.

Le public pertinent percevrait l’expression « ENABLING THE FUTURE OF MEDICINE » comme un message publicitaire purement promotionnel, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur inspirante. En d’autres termes, le public n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication particulière d’origine commerciale au-delà des informations promotionnelles véhiculées, qui ne sert qu’à mettre en évidence les aspects positifs des produits et services en cause (comprenant divers récipients métalliques et appareils de transport, y compris des réservoirs, des récipients sous pression et des systèmes de distribution associés pour liquides et gaz liquéfiés ou cryogéniques, des appareils scientifiques et électroniques, tels que des convertisseurs d’énergie, du matériel d’enregistrement de données et des logiciels téléchargeables pour la surveillance des conditions environnementales des marchandises expédiées, des appareils de réfrigération, de congélation et de climatisation, y compris des équipements de stockage cryogénique et des systèmes de refroidissement pour matériaux médicaux, des récipients non métalliques pour le transport, y compris des récipients isolés et cryogéniques, des sacs et boîtes thermiques, ainsi que des services de transport, d’emballage, de stockage et de logistique, y compris le fret à température contrôlée, l’expédition de matériaux biologiques et médicaux, et la location de conteneurs cryogéniques ou isolés, des services de traitement sous forme de cryoconservation de biomatériaux, des services technologiques liés à la surveillance électronique de la température et à la location de matériel et des services médicaux et de soins de santé impliquant la collecte, le traitement et le stockage de cellules humaines ou animales à des fins médicales et régénératives), tous étant, ou pouvant du moins être, directement liés au secteur du marché médical et spécifiquement adaptés pour être utilisés/fournis en relation avec des traitements médicaux, pour être utilisés dans des établissements médicaux, par des professionnels de la santé, etc.

Le message publicitaire purement promotionnel en cause indique simplement aux consommateurs qu’il s’agit de produits et services qui apporteront des avancées et des améliorations dans le domaine du marché médical, que, grâce aux produits et services en cause, les consommateurs pourront connaître des améliorations ou des avancées dans le secteur médical et en médecine, que ces produits et services sont spécifiquement conçus et adaptés pour fournir les moyens des avancées et améliorations citées dans le domaine médical.

En résumé, rien dans l’expression « ENABLING THE FUTURE OF MEDICINE » ne saurait, au-delà de sa signification promotionnelle et inspirante évidente, permettre au public pertinent de percevoir le signe comme une marque distinctive pour les produits et services en question. L’impression prima facie véhiculée par le signe est celle d’un slogan publicitaire accessoire, mais non celle d’un indicateur d’origine commerciale de ces produits et services.

Par conséquent, pris dans son ensemble, la marque demandée – « ENABLING THE FUTURE OF MEDICINE » – est dépourvue de tout caractère distinctif et n’est pas apte à distinguer les

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produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Il est imparti par la présente au titulaire de l’enregistrement international un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour satisfaire aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commence à courir le jour où l’Office émet la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne dans son intégralité.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Gueorgui IVANOV Examinateur