OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 23/04/2026
IQ Games Str. Constructorilor 2 520077 Sfantu Gheorghe ROUMANIE
Numéro de la demande : 019293065 Votre référence : Toy_accessories Marque :
Type de marque : Marque de forme Demandeur : IQ Games Str. Constructorilor 2 520077 Sfantu Gheorghe ROUMANIE
I. Résumé des faits
Le 26/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient :

Classe 28 Jouets, jeux et articles de jeux.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019293065 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Päivi Emilia LEINO

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 26/01/2026
IQ Games Str. Constructorilor 2 520077 Sfantu Gheorghe ROUMANIE
Numéro de la demande: 019293065 Votre référence: Toy_accessories Marque:
Type de marque: Marque de forme Demandeur: IQ Games Str. Constructorilor 2 520077 Sfantu Gheorghe ROUMANIE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque de forme ' '.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE
La marque de forme que vous avez demandée ne peut être enregistrée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, car elle est dépourvue de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Absence de caractère distinctif
Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 28 Jouets, jeux et articles de jeux.
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent.

Le public pertinent ne perçoit pas nécessairement une marque de forme consistant en l’apparence du produit lui-même ou de son emballage de la même manière qu’il perçoit une marque verbale, une marque figurative ou une marque de forme qui n’a pas une telle apparence. Alors que le public est habitué à reconnaître instantanément ces dernières marques comme des signes identifiant un produit, il ne le fera pas nécessairement lorsque le signe est indiscernable de l’apparence du produit lui-même ou de son emballage.

L’apparence de la marque pour laquelle la protection est demandée ne s’écarte pas significativement de la norme ou des usages du secteur pertinent. Les utilisateurs finaux accorderont généralement plus d’attention à l’étiquette ou au nom du produit qu’à sa forme ou à son emballage.

En l’espèce, le public pertinent est constitué des consommateurs moyens dans toute l’Union européenne.

Le signe consiste simplement en une combinaison de caractéristiques de présentation, à savoir une tête de marteau grise (jouet), et il serait perçu par le consommateur pertinent comme typique des formes de la partie des produits (jouets marteaux ou articles de jeux/jeux qui incluent un marteau) pour lesquels une objection a été soulevée. Cette forme ne diffère pas de manière significative des diverses formes de base couramment utilisées dans le commerce pour les produits ; elle n’en est qu’une variation.

La forme ne diffère pas de manière significative des diverses formes de base couramment utilisées dans le commerce pour les produits pour lesquels une objection a été soulevée. Ce fait est étayé par les recherches Internet suivantes effectuées le 23/01/2026 :

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&itmprp=enc%3AAQALAAAA8Nj3NPLDar04SUwbC%2B%2By9Tt7GA%2BdWHNdRnDP43 ZNH8tLYr5z3BUitcbkMp9bD%2BkHRJ8Qf9Va3Ixzb282bq3O3gQPvzEMEIB75%2FLdGxzu1 cjnGP9YPN%2FysxvirI3aadu8uBAssCQU1QQQX922winITm48dW0YZy5kSnoies5Zu8Jh61 vQpAf%2FMQEQaOspeMTenz42PAX8dW07wU75UVay57%2BrjwQFmFYv1xolifq%2BNz4n Y9qHowOA79mK7PJi5bVfhnIylRW2ACZHdyenpHLd6d7XXPyWqxV%2FbUnM9OKWAxakfo c791QInggHJdziYlcAuw%3D%3D%7Ctkp%3ABFBM5J-Znv1m
https://www.amazon.com/Simulation-Maintenance-Educational-Birthday- Supplies/dp/B09V484MFH?th=1

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https://www.mercadolibre.com.co/4-pcs-hammer-toy-kids-pounding-hammer-small- hitting/p/MCO2030393590
https://www.amazon.co.uk/jojofuny-Hammering-Montessori-Developmental- Educational/dp/B0BX9F5M57
Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être

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traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Paivi Emilia LEINO Examinateur
AG2Révision effectuée par Vojtěch Kropáček –  La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.