DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 31/10/2024
MAPERGOLA 226 ALLEE DES MICOCOULIERS F-04220 SAINTE TULLE FRANCIA
Demande no: 019010375
Votre référence:
Marque: MA MOUSTIQUAIRE
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: MAPERGOLA 226 ALLEE DES MICOCOULIERS F-04220 SAINTE TULLE FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 23/05/2024.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 6 Portes, portails, fenêtres et revêtements de fenêtre métalliques; Structures métalliques et constructions transportables en métal.
Classe 37 Construction.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
• Le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante : fin grillage métallique placé sur les ouvertures des logements pour empêcher les moustiques pour moi.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• La signification susmentionnée mots «MA MOUSTIQUAIRE», dont la marque est composée, a été étayée par les références des dictionnaires Le Robert et Dictionnaire du Centre National de Ressources reproduites dans la notification (extraites le 23/05/2024, aux adresses suivantes : https://dictionnaire.lerobert.com/definition/mon, https://www.cnrtl.fr/definition/ma, et https://www.cnrtl.fr/definition/MOUSTIQUAIRE).

• Dans le cas présent, le pronom possessif «MA» est destiné à s’adresser directement au consommateur et exprime le fait que le public ciblé trouvera une offre qui correspond le mieux à ses besoins ou attentes (10/01/2014, R 2216 / 2013-4, MEINFERNBUS.DE, § 13, 05/08/2015, R 2018 / 2014-1, MYTIRE, § 35). Le terme 'Mon/ma’ est habituel dans le langage publicitaire pour faire référence à une offre personnalisée, par exemple celle que le client peut configurer lui – même.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations que les Portes, portails, fenêtres et revêtements de fenêtre métalliques; Structures métalliques et constructions transportables en métal, de la classe 6, sont ou contiennent un fin grillage métallique placé sur les ouvertures de bâtiments (y inclus en espaces extérieurs) pour empêcher les moustiques et adapté aux goûts ou besoins des consommateurs (adressés) et que les services de construction, en classe 37, ont pour objet la construction de moustiquaires, de fins grillages métalliques placés sur les ouvertures de bâtiments (y inclus en espaces extérieurs) pour empêcher les moustiques et adaptés aux goûts ou besoins des consommateurs (adressés). Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité ou la destination des produits et services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• Indépendamment de son caractère descriptif, le signe pour lequel la protection est demandée, «MA MOUSTIQUAIRE», sera simplement perçu par le public pertinent comme un message promotionnel élogieux dont la fonction est de communiquer un message de service à la clientèle. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles soulignant simplement les aspects positifs des produits et services, c’est-à-dire que les produits indiqués de la classe 6 sont ou contiennent un fin grillage métallique placé sur les ouvertures de bâtiments ou en constructions extérieures pour empêcher les moustiques et que les services de la classe 37 ont pour objet la construction desdits grillages ou moustiquaires et que ces produits et services sont élaborés ou offerts juste pour moi, le client, qu’ils sont donc parfaits pour moi (par analogie, 29/04/2022, R 2197/2021-1, My quality (fig.), § 17; 24/01/2022, R 1817/2021-1, Mysolar (fig.), § 18; 30/08/2021, R 2096/2020-2, Myvegan, § 59-61 et 30/01/2023, R 1684/2022-2, my mochi (fig.), § 23) ou sont adaptés aux goûts ou besoins des consommateurs (adressés).

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

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II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019010375 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 6 Portes, portails, fenêtres et revêtements de fenêtre métalliques; Structures métalliques et constructions transportables en métal.
Classe 37 Construction.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 6 Matériaux en métal à l’état brut et mi-ouvrés, à usage non spécifié; Matériaux et éléments de construction métalliques; Métaux non précieux à l’état brut et mi-ouvrés et leurs alliages; Objets d’art et décorations, y compris sculptures, principalement en métaux communs; Quincaillerie métallique; Récipients et articles de transport et d’emballage métalliques; Statues et œuvres d’art en métaux communs.
Classe 35 Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de publicité, de marketing et de promotion.
Classe 37 Chargement de batteries et dispositifs de stockage d’électricité, et location de matériel y afférent; Édification; démolition; Extermination, désinfection et lutte contre les animaux nuisibles autres que dans l’agriculture; Extraction de ressources naturelles; Location d’outils, de machines de chantier et d’équipement de construction, de démolition, de nettoyage et d’entretien; Services d’excavation, et extraction de ressources naturelles.

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Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice