DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 07/11/2025
MARKS & US LAWYERS, MARCAS Y PATENTES S.L.P Ibáñez de Bilbao 26, 8° dcha E-48009 Bilbao (Vizcaya) ESPAÑA
Demande n°: 019202745 Votre référence: JATAYU Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Jatayu SL Paseo Marítimo local 8 07840 Puerto Deportivo de Santa Eullalia del Rio, Illes Balears ESPAÑA
I. Exposé des faits
Le 21/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous j), RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée n’est pas susceptible d’enregistrement.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 29 Huiles.
Classe 30 Miel.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
Classe 33 Boissons alcooliques, à l’exception des bières.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous j), du RMUE, car il évoque diverses appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées, à savoir : « Ibiza / Eivissa », « Miel de Ibiza / Mel d’Eivissa », « Aceite de Ibiza / Oli d’Eivissa » et « Hierbas Ibicencas ».

• Ces désignations sont protégées en vertu du règlement (UE) n° 2024/1143 du 11/04/2024.

• La demande de marque de l’UE couvre, entre autres, les produits suivants :

Classe 29 Huiles. Classe 30 Miel. Classe 33 Boissons alcooliques, à l’exception des bières.
• Ce libellé inclut des huiles, du miel, du vin et des boissons spiritueuses qui ne sont pas d’origine indiquée par les indications géographiques et les appellations d’origine évoquées dans la marque pour laquelle la protection est demandée. Il s’ensuit que la marque doit être refusée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous j), du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous j), du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019202745 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 29 Huiles.
Classe 30 Miel.
Classe 33 Boissons alcooliques, à l’exception des bières.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :
Classe 29 Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; Extraits de viande à usage culinaire ; Légumes cuits ; Légumes conservés ; Légumes surgelés ; Fruits conservés ;

---

Page 3 sur 3
Fruits cuits; Fruits congelés; Gelées de légumes; confitures; compotes; Œufs; Lait; fromage; beurre; Yaourts; Produits laitiers; matières grasses à usage alimentaire.
Classe 30 Café; thé; Café, thés et cacao et leurs succédanés; Riz; pâtes alimentaires; nouilles; Tapioca; sagou; Farine; préparations faites de céréales; Pain; pâtisseries; confiseries; Chocolat; Crème glacée; sorbets; glaces comestibles; Sucre; mélasse; Levure; poudre à lever; Sel; assaisonnements; épices; herbes conservées; Vinaigre; sauces; condiments; Glace [eau gelée]; arômes alimentaires.
Classe 32 Bières; Boissons non alcoolisées; Eaux minérales et gazeuses; Boissons de fruits et jus de fruits; Sirops pour les boissons; préparations pour faire des boissons non alcoolisées.
Classe 33 Préparations alcooliques pour faire des boissons.
Classe 39 Livraison de produits alimentaires; Conditionnement de produits alimentaires; stockage de produits alimentaires; Transport; Emballage et entreposage de marchandises; Organisation de voyages.
Classe 43 Services de restauration; Hébergement temporaire; services de bar; services de restaurant; services de plats à emporter; services de traiteur.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Pablo AMAT RODRÍGUEZ