EUIPO, 18 mars 2026, n° 019279270

EUIPO 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif du signe
La cour a estimé que le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif, ne permettant pas de distinguer les produits de ceux des concurrents.
Rejeté
Caractère trompeur du signe
La cour a jugé que le signe est trompeur car il pourrait induire le public en erreur sur la composition des substituts de lait pour animaux.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 18 mars 2026, n° 019279270
Numéro(s) :	019279270
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(1)(g) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/03/2026
EUROPEAN COLOSTRUM INDUSTRY Rue de la Science 10 B-6900 Aye BÉLGICA
Demande no: 019279270 Votre référence: TOPCOLOSTRUM Marque: TOPCOLOSTRUM Type de marque: Verbale Déposant: EUROPEAN COLOSTRUM INDUSTRY Rue de la Science 10 B-6900 Aye BÉLGICA
I. Résumé des faits
En date du 19/12/2025, l’Office , a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 5 Aliments diététiques à usage vétérinaire; Aliments diététiques pour animaux à usage médical; Aliments médicamenteux pour animaux; Compléments alimentaires à usage vétérinaire; Compléments alimentaires pour animaux domestiques; Compléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de friandises; Compléments minéraux destinés aux animaux;
Compléments minéraux destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage;
Compléments minéraux et vitaminés pour animaux domestiques;
Compléments nutritionnels destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage;
Compléments vitaminés pour animaux; Substances diététiques à usage vétérinaire; Vitamines pour animaux de compagnie; Vitamines pour animaux; Formules probiotiques bactériennes à usage vétérinaire; Compléments de colostrum; Compléments alimentaires au colostrum; Compléments alimentaires de colostrum; Compléments alimentaires pour animaux;
Compléments de protéine pour animaux; Compléments alimentaires pour animaux à usage vétérinaire; Compléments alimentaires antibiotiques pour animaux; Compléments alimentaires pour animaux domestiques sous forme de mélanges de boissons en poudre; Stimulants alimentaires pour animaux; Additifs destinés à la nutrition animale à usage vétérinaire; Produits nutracétiques pour animaux; Compléments nutritionnels à usage vétérinaire;
Compléments pour l’alimentation du bétail à usage vétérinaire.

Classe 31 Aliments pour les animaux; Aliments pour animaux; Aliments pour animaux
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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de ferme; Produits alimentaires pour animaux; Aliments et fourrages pour animaux; Aliments pour le sevrage des animaux; Aliments pour animaux laitiers; Aliments pour le bétail; Substituts du lait utilisés comme aliments pour animaux; Boissons pour animaux; Nourriture pour animaux domestiques; Produits à mâcher comestibles pour animaux; Produits alimentaires pour animaux à base de lait; Produits alimentaires moulus pour animaux; Aliments en morceaux pour animaux; Lait en poudre pour animaux; Aliments à base de lait pour animaux; Lait en poudre pour animaux de compagnie; Lait utilisé comme aliment pour animaux; Aliments pour chiots; Aliments pour chiens; Aliments pour bestiaux; Aliments pour chats; Aliments pour veaux; Lait artificiel préparé, utilisé comme aliment pour veaux; Aliments pour moutons; Aliments pour porcs; Aliments pour chevaux; Boissons pour chats; Biscuits pour chats; Préparations alimentaires pour chats; Lait en poudre pour chatons; Biscuits pour chiots; Lait en poudre pour chiots; Boissons pour chiens; Préparations alimentaires pour chiens; Friandises comestibles pour animaux; Friandises comestibles pour animaux de compagnie; Biscuits pour animaux; Friandises pour animaux domestiques sous forme de bâtonnets de bœuf; Friandises à mâcher propres à la consommation animale; Friandises comestibles pour chevaux; Friandises comestibles pour chiens; Préparations d’aliments pour animaux; Aliments synthétiques pour animaux; Mélanges d’aliments pour animaux; Farines pour animaux.

Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE , et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019279270 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 5 Aliments diététiques à usage vétérinaire; Aliments diététiques pour animaux à usage médical; Aliments médicamenteux pour animaux; Compléments alimentaires à usage vétérinaire; Compléments alimentaires pour animaux domestiques; Compléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de friandises; Compléments minéraux destinés aux animaux;
Compléments minéraux destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage;
Compléments minéraux et vitaminés pour animaux domestiques;
Compléments nutritionnels destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage;
Compléments vitaminés pour animaux; Substances diététiques à usage

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vétérinaire; Vitamines pour animaux de compagnie; Vitamines pour animaux; Formules probiotiques bactériennes à usage vétérinaire; Compléments de colostrum; Compléments alimentaires au colostrum; Compléments alimentaires de colostrum; Compléments alimentaires pour animaux; Compléments de protéine pour animaux; Compléments alimentaires pour animaux à usage vétérinaire; Compléments alimentaires antibiotiques pour animaux; Compléments alimentaires pour animaux domestiques sous forme de mélanges de boissons en poudre; Stimulants alimentaires pour animaux; Additifs destinés à la nutrition animale à usage vétérinaire; Produits nutracétiques pour animaux; Compléments nutritionnels à usage vétérinaire; Compléments pour l’alimentation du bétail à usage vétérinaire.

Classe 31 Aliments pour les animaux; Aliments pour animaux; Aliments pour animaux de ferme; Produits alimentaires pour animaux; Aliments et fourrages pour animaux; Aliments pour le sevrage des animaux; Aliments pour animaux laitiers; Aliments pour le bétail; Substituts du lait utilisés comme aliments pour animaux; Boissons pour animaux; Nourriture pour animaux domestiques; Produits à mâcher comestibles pour animaux; Produits alimentaires pour animaux à base de lait; Produits alimentaires moulus pour animaux; Aliments en morceaux pour animaux; Lait en poudre pour animaux; Aliments à base de lait pour animaux; Lait en poudre pour animaux de compagnie; Lait utilisé comme aliment pour animaux; Aliments pour chiots; Aliments pour chiens; Aliments pour bestiaux; Aliments pour chats; Aliments pour veaux; Lait artificiel préparé, utilisé comme aliment pour veaux; Aliments pour moutons; Aliments pour porcs; Aliments pour chevaux; Boissons pour chats; Biscuits pour chats; Préparations alimentaires pour chats; Lait en poudre pour chatons; Biscuits pour chiots; Lait en poudre pour chiots; Boissons pour chiens; Préparations alimentaires pour chiens; Friandises comestibles pour animaux; Friandises comestibles pour animaux de compagnie; Biscuits pour animaux; Friandises pour animaux domestiques sous forme de bâtonnets de bœuf; Friandises à mâcher propres à la consommation animale; Friandises comestibles pour chevaux; Friandises comestibles pour chiens; Préparations d’aliments pour animaux; Aliments synthétiques pour animaux; Mélanges d’aliments pour animaux; Farines pour animaux.

La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 31 Produits de l’élevage; Bétail; Porcs; Moutons.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO
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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/12/2025
EUROPEAN COLOSTRUM INDUSTRY Rue de la Science 10 B-6900 Aye BÉLGICA
Demande no: 019279270 Votre référence: TOPCOLOSTRUM Marque: TOPCOLOSTRUM Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: EUROPEAN COLOSTRUM INDUSTRY Rue de la Science 10 B-6900 Aye BÉLGICA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale « TOPCOLOSTRUM ».

Base juridique de l’objection
I. Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

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forme de friandises; Compléments minéraux destinés aux animaux;
Compléments minéraux destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage;
Compléments minéraux et vitaminés pour animaux domestiques;
Compléments nutritionnels destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage;
Compléments vitaminés pour animaux; Substances diététiques à usage vétérinaire; Vitamines pour animaux de compagnie; Vitamines pour animaux; Formules probiotiques bactériennes à usage vétérinaire;
Compléments de colostrum; Compléments alimentaires au colostrum;
Compléments alimentaires de colostrum; Compléments alimentaires pour animaux; Compléments de protéine pour animaux; Compléments alimentaires pour animaux à usage vétérinaire; Compléments alimentaires antibiotiques pour animaux; Compléments alimentaires pour animaux domestiques sous forme de mélanges de boissons en poudre; Stimulants alimentaires pour animaux; Additifs destinés à la nutrition animale à usage vétérinaire; Produits nutracétiques pour animaux; Compléments nutritionnels à usage vétérinaire; Compléments pour l’alimentation du bétail à usage vétérinaire.

Classe 31 Aliments pour les animaux; Aliments pour animaux; Aliments pour animaux de ferme; Produits alimentaires pour animaux; Aliments et fourrages pour
animaux; Aliments pour le sevrage des animaux; Aliments pour animaux laitiers; Aliments pour le bétail; Substituts du lait utilisés comme aliments
pour animaux; Boissons pour animaux; Nourriture pour animaux domestiques; Produits à mâcher comestibles pour animaux; Produits alimentaires pour animaux à base de lait; Produits alimentaires moulus pour
animaux; Aliments en morceaux pour animaux; Lait en poudre pour
animaux; Aliments à base de lait pour animaux; Lait en poudre pour animaux de compagnie; Lait utilisé comme aliment pour animaux; Aliments
pour chiots; Aliments pour chiens; Aliments pour bestiaux; Aliments pour chats; Aliments pour veaux; Lait artificiel préparé, utilisé comme aliment
pour veaux; Aliments pour moutons; Aliments pour porcs; Aliments pour chevaux; Boissons pour chats; Biscuits pour chats; Préparations alimentaires pour chats; Lait en poudre pour chatons; Biscuits pour chiots; Lait en poudre pour chiots; Boissons pour chiens; Préparations alimentaires
pour chiens; Friandises comestibles pour animaux; Friandises comestibles
pour animaux de compagnie; Biscuits pour animaux; Friandises pour animaux domestiques sous forme de bâtonnets de bœuf; Friandises à mâcher propres à la consommation animale; Friandises comestibles pour chevaux; Friandises comestibles pour chiens; Préparations d’aliments pour
animaux; Aliments synthétiques pour animaux; Mélanges d’aliments pour
animaux; Farines pour animaux.

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée.
Dans le cas présent, le consommateur pertinent anglophone et francophone, composé notamment de vétérinaires et d’éleveurs, attribuera au signe la signification suivante: le premier lait sécrété par le corps d’une femme ou d’une femelle animale dans les jours suivant la naissance, caractérisé par une teneur élevée en protéines et en anticorps, destiné à assurer la nutrition et la protection immunitaire du nouveau-né.

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A cet égard, il convient d’indiquer que l’absence d’espace entre les termes « TOP » et « COLOSTRUM » n’est pas de nature à affecter la perception de la signification de l’expression dans son ensemble (12/01/2000, T 19/99, Companyline, EU:T:2000:4, § 26).

La signification susmentionnée de l’expression « TOPCOLOSTRUM », dont la marque est composée, est étayée par les références suivantes :

TOP « Best ; excellent » (informations extraites du dictionnaire de langue anglaise Cambridge Dictionary, le 18/12/2025 à https://dictionary.cambridge.org/fr/dictionnaire/anglais/top).

Cette définition se traduit en français par: « le meilleur ;excellent ».

« Supérieur, excellent » (informations extraites du dictionnaire de langue française Le Robert, le 18/12/2025 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/top).

COLOSTRUM « The milk produced by the body of a woman or female animal to feed her baby in the first few days after birth that contains a lot of protein and antibodies » (informations extraites du dictionnaire de langue anglaise Cambridge Dictionary, le 18/12/2025 à https://dictionary.cambridge.org/fr/dictionnaire/anglais/colostrum).

Cette définition se traduit en français par : « le lait produit par le corps d’une femme ou d’une femelle animale pour nourrir son bébé dans les premiers jours suivant la naissance, qui contient beaucoup de protéines et d’anticorps ».

« Premier lait d’une accouchée » (informations extraites du dictionnaire de langue française Le Robert, le 18/12/2025 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/top).

Reference No 1¹
¹ Extraire le 18/12/2025 à https://www.vetalis.fr/colostrum/

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Reference No 2²
Dans le contexte des produits vétérinaires et nutritionnels pour animaux, y compris les aliments diététiques et médicamenteux à usage vétérinaire ou médical, les compléments alimentaires et nutritionnels destinés aux animaux d’élevage, aux animaux domestiques et de compagnie, les compléments minéraux, vitaminés, protéiques ou probiotiques, ainsi que les additifs et produits nutracétiques destinés à la nutrition animale, en classe 5, le signe « TOPCOLOSTRUM » sera compris par le public pertinent comme une indication selon laquelle les produits concernés sont formulés à partir de colostrum de haute qualité, en contiennent ou sont enrichis en colostrum de haute qualité, ou qu’ils présentent des caractéristiques nutritionnelles et fonctionnelles associées aux propriétés d’un colostrum de qualité supérieure, notamment en matière de soutien immunitaire, de fonctions digestives, de croissance et de soutien physiologique. Par conséquent, le signe sera perçu comme décrivant l’espèce, la composition et la qualité des produits en cause, et non comme une indication de leur origine commerciale.

Dans le contexte des aliments pour animaux, y compris les aliments destinés aux animaux d’élevage et de ferme ainsi qu’aux animaux de compagnie, les aliments spécialisés selon le stade de vie ou la fonction physiologique, et les aliments et produits de nutrition à base de lait, en classe 31, le signe « TOPCOLOSTRUM » sera compris par le public pertinent comme une indication selon laquelle les produits concernés sont composés de colostrum de haute qualité, en contiennent ou sont enrichis en colostrum, ou encore qu’ils présentent des caractéristiques nutritionnelles associées aux propriétés d’un colostrum de qualité supérieure, notamment en termes de soutien immunitaire, de croissance et de fonctions physiologiques. Par conséquent, le signe sera perçu comme décrivant l’espèce, la composition et la qualité des produits en cause, et non comme une indication de leur origine commerciale.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
² Extraire le 18/12/2025 à https://www.petelevage.com/blog/les-interets-du-colostrum-bovin-chez-le-chiot-et-le-chaton/

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Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

II. Article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point g), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est de nature à tromper le public en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 31 Substituts du lait utilisés comme aliments pour animaux.

Caractère trompeur
L’appréciation du caractère trompeur d’un signe repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée.
Le signe « TOPCOLOSTRUM » contient le terme « COLOSTRUM ».
Sur la base des références précédemment citées dans la section relative au caractère descriptif, ce terme sera compris par le public pertinent anglophone et francophone comme désignant le premier lait sécrété par le corps d’une femme ou d’une femelle animale dans les jours suivant la naissance, caractérisé par une teneur élevée en protéines et en anticorps, destiné à assurer la nutrition et la protection immunitaire du nouveau-né.

L’élément « COLOSTRUM » du signe serait clairement trompeur lorsqu’il est utilisé en relation avec des substituts du lait destinés à l’alimentation animale, dans la mesure où il transmet au public pertinent l’information précise que les produits concernés sont constitués de colostrum ou en contiennent. Or, par définition, les substituts du lait ne peuvent présenter ces caractéristiques, dès lors qu’ils ne sont pas composés de ce premier lait maternel.

Dès lors, il existe un risque suffisamment grave de tromperie du public pertinent en ce qui concerne l’espèce et la qualité des produits pour lesquels une objection a été formulée.

Le signe est donc trompeur au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g) , et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les produits susmentionnés, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 5 Aliments diététiques à usage vétérinaire; Aliments diététiques pour animaux à usage médical; Aliments médicamenteux pour animaux; Compléments alimentaires à usage vétérinaire; Compléments alimentaires pour animaux domestiques; Compléments alimentaires pour animaux de compagnie sous

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forme de friandises; Compléments minéraux destinés aux animaux;
Compléments minéraux destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage;
Compléments minéraux et vitaminés pour animaux domestiques;
Compléments nutritionnels destinés à l’alimentation d’animaux d’élevage;
Compléments vitaminés pour animaux; Substances diététiques à usage vétérinaire; Vitamines pour animaux de compagnie; Vitamines pour animaux; Formules probiotiques bactériennes à usage vétérinaire;
Compléments de colostrum; Compléments alimentaires au colostrum;
Compléments alimentaires de colostrum; Compléments alimentaires pour animaux; Compléments de protéine pour animaux; Compléments alimentaires pour animaux à usage vétérinaire; Compléments alimentaires antibiotiques pour animaux; Compléments alimentaires pour animaux domestiques sous forme de mélanges de boissons en poudre; Stimulants alimentaires pour animaux; Additifs destinés à la nutrition animale à usage vétérinaire; Produits nutracétiques pour animaux; Compléments nutritionnels à usage vétérinaire; Compléments pour l’alimentation du bétail à usage vétérinaire.

Classe 31 Aliments pour les animaux; Aliments pour animaux; Aliments pour animaux de ferme; Produits alimentaires pour animaux; Aliments et fourrages pour
animaux; Aliments pour le sevrage des animaux; Aliments pour animaux laitiers; Aliments pour le bétail; Substituts du lait utilisés comme aliments
pour animaux; Boissons pour animaux; Nourriture pour animaux domestiques; Produits à mâcher comestibles pour animaux; Produits alimentaires pour animaux à base de lait; Produits alimentaires moulus pour
animaux; Aliments en morceaux pour animaux; Lait en poudre pour
animaux; Aliments à base de lait pour animaux; Lait en poudre pour animaux de compagnie; Lait utilisé comme aliment pour animaux; Aliments
pour chiots; Aliments pour chiens; Aliments pour bestiaux; Aliments pour chats; Aliments pour veaux; Lait artificiel préparé, utilisé comme aliment
pour veaux; Aliments pour moutons; Aliments pour porcs; Aliments pour chevaux; Boissons pour chats; Biscuits pour chats; Préparations alimentaires pour chats; Lait en poudre pour chatons; Biscuits pour chiots; Lait en poudre pour chiots; Boissons pour chiens; Préparations alimentaires
pour chiens; Friandises comestibles pour animaux; Friandises comestibles
pour animaux de compagnie; Biscuits pour animaux; Friandises pour animaux domestiques sous forme de bâtonnets de bœuf; Friandises à mâcher propres à la consommation animale; Friandises comestibles pour chevaux; Friandises comestibles pour chiens; Préparations d’aliments pour
animaux; Aliments synthétiques pour animaux; Mélanges d’aliments pour
animaux; Farines pour animaux.

La demande peut procéder pour les produits restants:

Classe 31 Produits de l’élevage; Bétail; Porcs; Moutons.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Thomas PINTO Examinateur
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