DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 04/02/2026
TOMKINS & CO. 5 Dartmouth Road Dublin 6 IRLANDE
Demande n°: 019253495 Votre référence: ETM4823/SG Marque: JUSTDISCLOSE Type de marque: Marque verbale Demandeur: INSIGHTSOFTWARE, LLC 8529 Six Forks Road, Suite 300 Raleigh, NC 27615 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 27/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels informatiques téléchargeables pour la gestion des informations à communiquer aux fins de l’information financière, de la conformité réglementaire, de la création de documents, de la collaboration et de la gestion des flux de travail; logiciels téléchargeables pour l’information financière aux fins de la création, de l’échange, de la présentation, de la validation et de la soumission de documents déposés auprès de la SEC, de rapports réglementaires et d’informations financières; logiciels informatiques enregistrés pour la gestion des informations à communiquer aux fins de l’information financière, de la conformité réglementaire, de la création de documents, de la collaboration et de la gestion des flux de travail; logiciels enregistrés pour l’information financière aux fins de la création, de l’échange, de la présentation, de la validation et de la soumission de documents déposés auprès de la SEC, de rapports réglementaires et d’informations financières.
Classe 42 Services de logiciel-service (SaaS), comprenant des logiciels pour la gestion des informations à communiquer aux fins des processus de clôture financière, de l’établissement de rapports réglementaires, de la collaboration documentaire, de l’automatisation des flux de travail, de la validation des données et de la gestion de la conformité, à utiliser dans les processus de préparation des informations financières et de soumission réglementaire.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Rendre l’information connue conformément aux normes ou aux exigences.

• Cela a été étayé par les références de dictionnaire suivantes, datées du 26/11/2025: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/just et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/disclose. Le contenu de ces références de dictionnaire a été communiqué au demandeur dans la lettre d’objection.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe «JUSTDISCLOSE» comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits et services soutiennent et permettent l’apparition immédiate de données et d’informations. Cela est valable pour tous les produits et services susmentionnés des classes 9 et 42. Les produits logiciels de la classe 9 aident à mettre en évidence des informations financièrement pertinentes, notamment des données qui sont importantes pour la SEC dans les procédures de divulgation, de gestion financière et de conformité. En ce qui concerne les services de la classe 42, ils soutiennent la publication de données et d’informations relatives, par exemple, aux rapports réglementaires financiers, à la collaboration documentaire et à la validation de données. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à souligner les aspects positifs des produits et services.

• Le fait que les éléments verbaux du signe «JUST» et «DISCLOSE» soient écrits ensemble sans interruption ne change rien à cela. En effet, il est conforme à la perception du consommateur de décomposer un signe composé de plusieurs éléments en éléments verbaux qui véhiculent un sens spécifique ou qui sont similaires à des mots bien connus (06/09/2013, T-599/10, Eurocool, EU:T:2013:399, § 104).

• Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019253495 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Daniel KERN
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