DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 27/04/2026

TOKER ENGINEERING LLC 80 E Sir Francis Drake Blvd., Suite 2M Larkspur CA 94939 United States
Votre référence: A0163961 98578033 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1889893 Marque:
Nom du titulaire: TOKER ENGINEERING LLC 80 E Sir Francis Drake Blvd., Suite 2M Larkspur CA 94939 United States
I. Résumé des faits
Le 08/01/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 5 Compléments alimentaires et nutritionnels pour la supplémentation et le remplacement d’électrolytes; compléments alimentaires sous forme de comprimés d’électrolytes; électrolytes à usage médical.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1889893 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Monika Karolina SZALUCHO

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 08/01/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 08/01/2026 FIN DU DÉLAI: 08/03/2026 Numéro d’enregistrement international: 1889893 Marque:
Nom du titulaire: TOKER ENGINEERING LLC
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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La demande consiste en la marque figurative ' '.
Base juridique de l’objection
La marque figurative que vous avez demandée ne peut être enregistrée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 1, sous c), du RMCUE parce qu’elle est dépourvue de tout caractère distinctif et qu’elle est descriptive de certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 5 Compléments alimentaires et nutritionnels pour la supplémentation et le remplacement d’électrolytes ; Compléments alimentaires sous forme de comprimés d’électrolytes ; Électrolytes à usage médical.
Article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE
Caractère descriptif
Lorsqu’une marque figurative est exclusivement composée d’une forme naturelle de base qui ne diffère pas de manière significative d’une représentation fidèle à la réalité qui sert à indiquer la nature, la destination ou une autre caractéristique des produits ou des services, elle doit être refusée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE comme étant descriptive d’une caractéristique des produits ou des services en question.

Étant donné que le signe est une marque purement figurative sans aucun élément verbal, le public de l’ensemble de l’Union européenne sera pris en considération.

Le public pertinent percevra immédiatement et sans réflexion un lien direct et spécifique entre le signe et les produits visés par la demande. Les « compléments alimentaires et nutritionnels ainsi que les électrolytes » de la classe 5 peuvent se présenter sous forme de comprimé/pilule. En outre, les images de gouttelettes/gouttes d’eau sont souvent utilisées pour les compléments et indiquent simplement l’hydratation ainsi que les propriétés et effets hydratants.

Confrontés au signe demandé , les consommateurs de compléments alimentaires et nutritionnels ainsi que d’électrolytes supposeront immédiatement que les produits se présentent sous forme de pilules/comprimés et hydratent le corps. Par conséquent, le signe décrit la nature et la destination des produits demandés.

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Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Absence de caractère distinctif
Le signe en cause consiste simplement en la représentation d’une gravure d’une goutte d’eau sur un comprimé/une pilule, ce qui est une forme de produit typique pour les produits de la classe 5, à savoir les compléments alimentaires et nutritionnels ainsi que les électrolytes.

Les couleurs et la représentation sont standard, pour la forme des produits en cause.

Le consommateur pertinent le percevrait comme une autre variante d’un comprimé/d’une pilule disponible sur le marché pertinent, ce qui est à première vue incapable de transmettre un message de marque.

Lors de l’examen des marques figuratives qui consistent en une forme de produits/d’emballage des produits demandés, les mêmes critères peuvent s’appliquer que dans le cas d’une marque de forme représentant l’emballage/la forme des produits.

La forme demandée doit être matériellement différente d’une combinaison d’éléments de base ou courants et doit être frappante. Dans le domaine des récipients, il convient également de tenir compte de tout caractère fonctionnel d’un élément donné. Étant donné que, dans le domaine des récipients et des bouteilles, l’usage commercial peut être différent pour différents types de produits, il est recommandé d’effectuer une recherche sur les formes présentes sur le marché en choisissant une catégorie suffisamment large des produits concernés (c’est-à-dire que pour évaluer le caractère distinctif d’un récipient de lait, une recherche doit être effectuée en relation avec les récipients pour boissons en général ; voir, à cet égard, les conclusions de l’avocat général du 14/07/2005, C-173/04 P, Standbeutel, EU:C:2005:474).

Le résultat d’une recherche sur Internet, effectuée le 08/01/2026, a révélé que des comprimés/pilules similaires sont disponibles sur le marché pertinent :

https://www.amazon.com/Drinklits-Flavor-Sampler-Pack- Electrolyte/dp/B0FDD7CDC5/ref=sr_1_34? dib=eyJ2IjoiMSJ9.prW6LPwdC67nmFkqzqyD2Hq5yGsxWr6J3O5Kd9CkUl5veZyfySWOyJO 4piVBf- pyYX_qb1Qn2sVDUroO5vXOFNMsfwRVMQzSoEDHYEnm4AqAzcfVETlK1hbTPAaLcYRrw d0GhhyTBWiXmcxK19LYDHwKsSTVHfh0JBvKhFC87mLssnluu29stPeqF0d3_hvmlS5pPML
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https://minutes.noon.com/uae-en/now-product/Z2DA0581FBF3BC8932227Z-1/
https://www.decathlon.es/es/p/bebida-con-electrolitos-sin-azucar-comprimidos-
mpaign=es_ct-pmax_t-perf_ts-gen_f-cv_o-roas_xx-decathlon-a-otm-pi-ga-per-
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https://yenerkalip.com/tablet-design
https://ackleymachine.com/resources/identification-solid-dosage-drug-products/

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Par conséquent, le signe est descriptif et dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si vous n’envoyez aucune réponse dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Monika Karolina SZALUCHO Examinateur
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