DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 09/04/2026
Piermarco Burrafato De Nieuwe Erven 3 Unit 13670 NL-5431 NV Cuijk PAYS-BAS
Numéro de la demande: 019246145 Votre référence: Marque: Analytic Mastery Type de marque: Marque verbale Demandeur: Piermarco Burrafato De Nieuwe Erven 3 Unit 13670 NL-5431 NV Cuijk PAYS-BAS
I. Résumé des faits
Le 22/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 35 Services de conseil et d’assistance en matière commerciale.
Classe 41 Éducation et formation.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019246145 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Päivi Emilia LEINO

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OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 22/10/2025
Piermarco Burrafato De Nieuwe Erven 3 Unit 13670 NL-5431 NV Cuijk PAÍSES BAJOS
Numéro de la demande: 019246145 Votre référence:
Marque: Analytic Mastery Type de marque: Marque verbale Demandeur: Piermarco Burrafato De Nieuwe Erven 3 Unit 13670 NL-5431 NV Cuijk PAÍSES BAJOS
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Analytic Mastery».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 35 Services de conseil et d’assistance en matière commerciale.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 41 Éducation et formation.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : compréhension ou apprentissage complet (maîtrise) relatif à l’analyse.

La signification susmentionnée de l’expression « Analytic Mastery », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

ANALYTIC 'relatif à l’analyse ; capable d’analyser ou porté à analyser’ (informations extraites du Collins English dictionary le 22/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/analytic).

MASTERY 'si vous faites preuve de maîtrise d’une compétence ou d’une langue particulière, vous montrez que vous l’avez apprise ou comprise complètement et que vous n’avez aucune difficulté à l’utiliser’ (informations extraites du Collins English dictionary le 22/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/mastery).

Le public pertinent percevrait simplement le signe « Analytic Mastery » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les services de conseil et d’assistance aux entreprises (classe 35) sont fournis par une entreprise qui possède une maîtrise analytique ou est autrement capable d’effectuer des analyses à un niveau élevé. Pour les services d’éducation et de formation (classe 41), la marque fournirait l’information purement laudative selon laquelle ces services aident à atteindre la maîtrise analytique. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des services.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Paivi Emilia LEINO Examinateur
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