LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 24 avril 2026
Dans l’affaire R 1805/2025-4
Breaders srl Via Galliera, 34D 40121 Bologna Italie Requérante / Recourante représentée par PGA S.P.A., Via Mascheroni, 31, 20145 Milano, Italie
contre
GC HOLDING 311 route de Tourton 07430 Savas France Opposante / Défenderesse représentée par GUIU IP, 10 Rue Paul Thénard, 21000 Dijon, France
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 222 311 (demande de marque de l’Union européenne n° 19 026 530)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers, membre unique, vu l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, l’article 36 du RDMUE et l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, telle que modifiée.
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la présente
Langue de la procédure: anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 14 mai 2024, Breaders srl (« la requérante ») a demandé l’enregistrement de la marque figurative

(« le signe contesté ») en tant que marque de l’Union européenne (la « MUE ») pour la liste de produits et services suivante :
Classe 18 : Sacs ; Sacs à main ; sacs à roulettes ; housses à vêtements ; sacs en toile ; sacs de courses.
Classe 25 : Vêtements ; salopettes ; chapeaux ; bérets ; maillots de corps ; écharpes ; bandanas
[foulards] ; bandeaux [habillement] ; parties de vêtements, de chaussures et de chapellerie.
Classe 30 : Farine ; Farine de blé ; blé concassé ; levain ; céréales ; pâtes alimentaires ; pain ; tourtes ; pâtisseries, gâteaux, tartes et biscuits ; panettone ; gâteaux ; pâtisseries ; café, thés et cacao et leurs succédanés ; chocolat.
Classe 43 : Services de restauration ; services de traiteur ; services de cafétéria ; services de restaurant ; services de bar ; traiteurs [restaurants].
2 La demande a été publiée le 24 mai 2024.
3 Le 26 août 2024, GC HOLDING (« l’opposante ») a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services, à savoir pour tous les produits et services des classes 18, 25 et 43 et certains des produits de la classe 30.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque française n° 4 759 769 (« droit antérieur ») pour la marque verbale
FANCULO
déposée le 26 avril 2021 et enregistrée le 20 août 2021 pour les produits et services suivants :
Classe 32 : Bières
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Classe 33: Boissons alcooliques (à l’exception des bières).
Classe 35: Services de vente au détail et en gros de bières, apéritifs sans alcool, boissons alcooliques, vêtements, chapellerie, chaussures, tasses, verrerie, épinglettes [bijouterie], bracelets, sacs en tissu, instruments d’écriture, produits d’imprimerie, magazines, supports pour smartphones, sous-verres.
Classe 43: Services de bars; services de restauration; services de traiteur.
6 Par décision du 7 août 2025 (ci-après la « décision attaquée »), la division d’opposition a fait droit à l’opposition pour tous les produits contestés. La marque de l’UE n° 19 026 530 est rejetée pour tous les produits contestés et peut être enregistrée pour les produits non contestés. Elle a condamné la requérante aux dépens.
7 Le 3 octobre 2025, la requérante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que la décision soit entièrement annulée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 5 décembre 2025.
8 Aucune réponse n’a été déposée par l’opposante.
9 Le 20 janvier 2026, les parties ont conjointement demandé la suspension de la procédure.
10 Le 21 avril 2026, l’opposante a retiré l’opposition après la signature d’un accord entre les parties.
11 Le 23 avril 2026, la requérante a informé que les parties étaient parvenues à un règlement amiable et avaient convenu que chaque partie supporterait ses propres dépens.
12 Le 23 avril 2026, le greffe des Chambres de recours a confirmé la réception du retrait de l’opposition et a informé les deux parties que la Chambre rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Motifs
13 Toutes les références faites dans la présente décision au RMUE doivent être considérées comme des références au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017, L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) n° 207/2009 tel que modifié, sauf indication contraire.
14 L’article 66 du RMUE prévoit qu’un recours formé devant la Chambre a un effet suspensif.
Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions de la Chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de la date d’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours a été introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de ce recours ou de tout pourvoi formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il en découle qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
15 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition.
Le recours et la procédure d’opposition étant devenus sans objet, la Chambre déclare les deux procédures closes. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les dépens.
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16 La demande contestée peut être enregistrée.

Dépens
17 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMCUE, la partie qui met fin à la procédure en retirant l’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

18 Toutefois, lorsque les parties concluent un accord sur les dépens, la Chambre de recours prend acte de cet accord conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMCUE.

19 La Chambre de recours constate que les parties sont parvenues à un accord et qu’aucune décision sur les dépens n’est nécessaire. Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMCUE, la Chambre de recours prend donc acte de l’accord des parties sur les dépens.

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5 Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’opposition et la procédure de recours closes.
2. Prend acte de l’accord des parties sur les dépens.
Signé
C. Govers
Greffier f.f.:
Signé
K. Zajfert
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