HAS, décision n° 2020.0086/DC/SEESP du 1er avril 2020 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l'absence d'impact significatif du produit SYSTÈME DE STIMULATION DES VOIES AÉRIENNES SUPÉRIEURES INSPIRE IV sur les dépenses de l'assurance maladie

HAS 1 avril 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
La cour a estimé que le produit ne présentait pas d'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie, conformément à l'article R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale, et qu'il ne justifiait pas une évaluation médico-économique.

Résumé de la juridiction

Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 1er avril 2020 a constaté l’absence d’impact significatif du produit SYSTÈME DE STIMULATION DES VOIES AÉRIENNES SUPÉRIEURES INSPIRE IV sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, ce produit ne fera l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	HAS, 1er avr. 2020, n° 2020.0086/DC/SEESP
Numéro(s) :	2020.0086/DC/SEESP
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Décision n° 2020.0086/DC/SEESP du 1er avril 2020 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l’absence d’impact significatif du produit SYSTÈME DE STIMULATION DES VOIES AÉRIENNES SUPÉRIEURES INSPIRE IV sur les dépenses de l’assurance maladie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 1er avril 2020,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit SYSTÈME DE STIMULATION DES VOIES AÉRIENNES SUPÉRIEURES INSPIRE IV et les informations et revendications transmises par la société INSPIRE MEDICAL SYSTEMS Inc. dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le demandeur ne revendique pas d’incidence du produit sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades ; Considérant que le chiffre d’affaires du produit SYSTÈME DE STIMULATION DES VOIES AÉRIENNES SUPÉRIEURES INSPIRE IV est inférieur à vingt millions d’euros ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit SYSTÈME DE STIMULATION DES VOIES AÉRIENNES SUPÉRIEURES INSPIRE IV n’est pas susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie au sens de l’article R. 161-71- 3, I, 2° du code de la sécurité sociale. En conséquence, il ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er avril 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z