Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé portant retrait de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | HAS, 19 nov. 2020, n° 2020.0253/DC/SE |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0253/DC/SE |
Texte intégral
Décision n° 2020.0253/DC/SE du 19 novembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19 novembre 2020,
Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, D.312-197, D.312-201 et D.312- 202 ; Vu la procédure d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant les demandes de retrait volontaire des organismes ;
DÉCIDE :
Article 1er L’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux est retirée aux organismes suivants :
- ACE – ACTION CONSEIL EVALUATION, anciennement habilité sous le n° H2017-03-1884 ;
- BEFFEYTE Florence, anciennement habilité sous le n° H2016-10-1847 ;
- CHAUVEAU Marc, anciennement habilité sous le n° H2013-03-1121.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 19 novembre 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Évaluation technologique ·
- Santé ·
- Cible ·
- Plaine ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Charges ·
- Directeur général ·
- Sécurité sociale ·
- Saisine
- Santé ·
- Littérature ·
- Industrie ·
- Plaine ·
- Professionnel ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Dominique ·
- Sécurité sociale ·
- Rapport
- Vaccin ·
- Santé ·
- Adulte ·
- Recommandation ·
- Utilisation ·
- Plaine ·
- Enfant ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Directeur général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recommandation ·
- Vaccination ·
- Santé ·
- Adoption ·
- Plaine ·
- Modification ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Dominique ·
- Sécurité sociale
- Guide ·
- Médicaments ·
- Santé ·
- Hospitalisation ·
- Plaine ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution
- Santé ·
- Test ·
- Plaine ·
- Document ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Dominique ·
- Sécurité sociale ·
- Délégation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faim ·
- Obésité ·
- Médicaments ·
- Autorisation ·
- Traitement ·
- Santé publique ·
- Spécialité ·
- Adulte ·
- Efficacité ·
- Accès
- Récidive ·
- Cancer ·
- Traitement ·
- Médicaments ·
- Spécialité ·
- Santé publique ·
- Autorisation ·
- Médecine nucléaire ·
- Cliniques ·
- Accès
- Etablissements de santé ·
- Certification ·
- Adoption ·
- Plaine ·
- Journal officiel ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Procédure ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Imagerie médicale ·
- Plaine ·
- Spécialité ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Hôtel ·
- Stade ·
- Secrétaire ·
- Bilan
- Guide ·
- Santé ·
- Plaine ·
- Adoption ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Dominique ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution ·
- Charges
- Médecin ·
- Cliniques ·
- Plaine ·
- Anesthésie ·
- Spécialité ·
- Santé publique ·
- Stade ·
- Directeur général ·
- Bilan ·
- Dominique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.