Avis n° 2020.0006/AC/SA3P du 29 janvier 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière par l’infirmier(e) diplômé(e) d’état ou le pharmacien d’officine »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 29 janvier 2020,
Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l’arrêté du 28 mars 2012 ; Vu la demande d’avis transmise par le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes, le 20 mai 2019 en application de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique ; 
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins du 26 novembre 2019 ;
Vu l’avis des UNPS des 5 et 8 novembre 2019 ;
Vu l’avis de la CNURPS-ML du 25 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Collège de médecine générale du 19 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Collège infirmier français du 5 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens du 8 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Collège de la pharmacie d’officine et de la pharmacie hospitalière du 14 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel d’ORL et CCF du 9 novembre 2019 ;
Vu la demande d’avis transmise à l’association France Assos Santé le 21 octobre 2019 ;
Vu la demande d’avis transmise au Conseil national de l’ordre des infirmiers du 21 octobre 2019 ;
Considérant que ce protocole concerne les patients dont le médecin traitant est délégant ; Considérant que délégant et délégué partagent un logiciel informatique labellisé par l’ASIP pour les structures pluriprofessionnelles par lequel ils ont accès à l’ensemble des informations du patient et ont chacun une licence nominative ;
Considérant que le protocole concerne les patients nécessitant le renouvellement du traitement de la rhino- conjonctivite allergique saisonnière ;
Considérant qu’il consiste à déléguer à un(e) infirmier(e) diplômé(e) d’état ou un pharmacien d’officine le renouvellement d’une ordonnance du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière initialement rédigée par le médecin délégant ;
Considérant que l’infirmier(e) diplômé(e) d’état ou le pharmacien d’officine peut joindre à tout moment le médecin délégant en cas d’alerte ou d’urgence ;
Considérant que le protocole vise à réduite les délais d’obtention de traitement d’une pathologie courante dans un contexte de démographie médicale déficitaire, à optimiser l’efficacité du traitement en permettant une instauration rapide dès le début de l’exposition, à diminuer le recours à la permanence de soins en s’appuyant sur les compétences d’autres professionnels de santé, à permettre aux pharmaciens d’avoir une réponse adéquate aux patients qui demandent un traitement contre le rhino-conjonctivite allergique saisonnière et aux infirmier(e)s diplômé(e)s d’état de décharger les médecins en offrant une réponse aux patients, à améliorer la sécurité de la prise en charge, à optimiser la dépense de santé ;
Considérant que la description du protocole de coopération est de nature à garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients ;
Considérant toutefois que certains éléments du protocole doivent être précisés ou modifiés, pour garantir une qualité et sécurité suffisante ;
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé est favorable à l’autorisation du protocole de coopération sous réserve que soient apportées les modifications suivantes :
Dans le titre du protocole de coopération :
- ajouter après « par l’infirmier(e) diplômé(e) d’état ou le pharmacien d’officine » « dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle » ;
Dans l’intitulé du protocole de coopération :
- ajouter après « pharmaciens d’officine et infirmiers diplômés d’état » « dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle » ;
Dans les actes dérogatoires :
- remplacer « pour une durée d’un an » par « pour la durée habituelle des symptômes » ;
Dans la partie « lieu de mise en œuvre » :
- remplacer « sera aménagé » par « est obligatoire » ;
Dans la partie « type de patients concernés » :
- remplacer « qui n’ont plus été vus depuis 5 ans par le médecin généraliste » par « qui n’ont plus été vus depuis 3 ans par le médecin généraliste » ;
Dans la partie « suivi du protocole » :
- ajouter le tableau d’indicateurs joint en annexe 1 ;
Dans la partie « retour d’expérience » :
- les événements indésirables sont à lister ;
Dans la fiche synthétique :
- ajouter dans les critères d’exclusion :
o grossesse en cours ou prévue ;
o nouvel élément de santé depuis la dernière consultation médicale ;
- remplacer dans les critères « qui n’ont plus été vus depuis 5 ans par le médecin généraliste » par « qui n’ont plus été vus depuis 3 ans par le médecin généraliste ».
Il est nécessaire d’élaborer et joindre au protocole des questionnaires de satisfaction du délégant et du délégué.
Le collège de la Haute Autorité de santé préconise un suivi du protocole via les indicateurs joints en annexe 1 afin de vérifier sa pertinence et de s’assurer de la qualité et de la sécurité de celui-ci.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 29 janvier 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé






Avis n° 2020.0006/AC/SA3P du 29 janvier 2020 Page 2 / 4

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Annexe 1 : Tableau des indicateurs

Type Libellé de Objectif Numérateur d’indicateur l’indicateur quantifié
Taux d’inclusion Nombre de des patients patients éligibles Tendre éligibles dans la inclus dans le vers 100 période d’étude protocole
% au protocole de
coopération
Activité Taux de Nombre de consultations consultations déléguées réalisées par les
délégués Ou
Taux de patients
pris en charge par
les délégués
Qualité de la prise en charge Taux de reprises du suivi par le Nombre de délégant (hors Tendre patients sortis présence d’un vers 0 % secondairement critère d’exclusion du protocole initial)
Nombre de Taux patients ayant eu d’évènements Tendre au moins un indésirables vers 0 % d’évènement
indésirable
survenu et signalé par le délégué
Nombre de Taux de réunions réunions Tendre d’analyse des d’analyse des vers 100% pratiques pratiques effectuées/an
Délai à la prise en
charge déléguée
Suivi Nombre de Taux de patients ayant reconsultations Tendre reconsulté après après inclusion vers 0% inclusion dans le dans le protocole protocole
Avis n° 2020.0006/AC/SA3P du 29 janvier 2020
Seuil d’alerte (si Dénominateur Commentaires différent de l’objectif) Analyser les causes de refus pour réduire au Nombre de possible les non patients inclusions pour refus. éligibles au
protocole Le refus initial n’est
pas un indicateur de satisfaction.
Objectif a définir
Nombre de Utiliser le plus consultations
pertinent : niveau totales consultations ou niveau patients
La sortie consiste en une reprise du suivi par le délégant suite à la présence d’un Nombre de critère d’intervention patients inclus
du délégant au cours au protocole de la prise en charge excepté la présence initiale d’un critère d’exclusion) Distinguer selon la gravité et selon le type d’évènements indésirables : exemple Nombre de évènements liés à la
patients inclus qualité de la prise en charge, vs évènements liés au patient vs autres à identifier
Nombre de réunions Min une par trimestre, d’analyse des
soit 4 par an pratiques prévues/an Indicateur de résultats (accès aux soins)
Sa réduction fait partie des objectifs du protocole
Fixer un délai attendu et comparer le taux de patients ayant un RDV en respectant ce délai
Nombre de
patients inclus
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Type Libellé de Objectif Numérateur d’indicateur l’indicateur quantifié
Satisfaction Nombre de patients inclus Taux de ayant répondu satisfaction des « oui » à la Tendre patients inclus au question « Etes- vers 100% protocole de vous satisfait de coopération cette prise en charge par l’infirmière » Nombre de délégués ayant Taux de Tendre répondu « oui » à satisfaction des vers 100% la question « Etes- délégué(e)s vous satisfait du protocole » Nombre de délégants ayant Taux de Tendre répondu « oui » à satisfaction des vers 100% la question « Etes- délégant(e)s vous satisfait du protocole »

Avis n° 2020.0006/AC/SA3P du 29 janvier 2020
Seuil d’alerte (si Dénominateur Commentaires différent de l’objectif)
Nombre de patients inclus au protocole ayant répondu
au questionnaire de satisfaction
Nombre de délégué(e)s ayant répondu
au questionnaire de satisfaction
Nombre de délégants ayant répondu au
questionnaire de satisfaction
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