HAS, décision n° 2020.0153/DC/SE du 9 juillet 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l'habilitation pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux

HAS 9 juillet 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de saisie du rapport d'activité
La cour a jugé que l'absence de saisie du rapport d'activité constitue une violation des obligations imposées aux organismes habilités, justifiant ainsi la décision de suspension.

Résumé de la juridiction

Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l’habilitation d’organismes en charge de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	HAS, 9 juil. 2020, n° 2020.0153/DC/SE
Numéro(s) :	2020.0153/DC/SE
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Décision n° 2020.0153/DC/SE du 9 juillet 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 9 juillet 2020,
Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, D.312-197, D.312-201 et D.312-202 ;
Vu la procédure d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la décision du directeur de l’Anesm n°D2014-11 du 9 juin 2014 ;
Considérant l’absence de saisie du rapport d’activité du 1er trimestre 2020 sur l’Extranesm ;
DÉCIDE :
Article 1er L’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux est suspendue pour les organismes suivants :
- A-AMCOS, habilité sous le n° H2010-03-387 ;
- A-C-EVALEX, habilité sous le n° H2013-10-1279 ;
- ABA – APPRENDRE AUTREMENT, habilité sous le n° H2012-03-907 ;
- ABBADI&LETHIEC&SOUMAH CONSULTING, habilité sous le n° H2011-10-835 ;
- Abington Advisory, habilité sous le n° H2014-10-1593 ;
- ACE – ACTION CONSEIL EVALUATION, habilité sous le n° H2017-03-1884 ;
- ADOPALE, habilité sous le n° H2012-03-921 ;
- AFCOR, habilité sous le n° H2009-07-063 ;
- AFORTIS, habilité sous le n° H2010-07-471 ;
- AGIR PATRIMOINE, habilité sous le n° H2014-10-1591 ;
- ALIUM SANTE, habilité sous le n° H2010-12-625 ;
- ALLIOUA Farid, habilité sous le n° H2014-03-1430 ;
- AMAND Benoît, habilité sous le n° H2011-03-683 ;
- ANAXAGOR, habilité sous le n° H2011-03-728 ;
- ANTONY Damien, habilité sous le n° H2013-07-1217 ;
- ASSOCIATION ALIZES, habilité sous le n° H2015-05-1719 ;
- ASSOCIATION EDUCATIVE DU MAS CAVAILLAC, habilité sous le n° H2012-07-993 ;
- ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE EN TRAVAIL EDUCATIF ET SOCIAL – ECE – ESTES Consulting Evaluation, habilité sous le n° H2009-11-318 ;
- ASSOCIATION FRANCE TERRE D’ASILE, habilité sous le n° H2011-10-861 ;
- ASSOCIATION IFAR, habilité sous le n° H2009-11-331 ;
- Association régionale du Travail Social Nord Pas de Calais, habilité sous le n° H2014-03-1381 ;
- ASTIC Marie-France, habilité sous le n° H2012-03-935 ;
- ATELIER DE L’EVALUATION EN PREVENTION ET PROMOTION DE LA SANTE, habilité sous le n° H2014-10-1620 ;
- ATIS Phalène, habilité sous le n° H2009-11-148 ;
- AUDITEURS & CONSEILS ASSOCIES RHONE ALPES, habilité sous le n° H2010-07-497 ;
- AUTHENTIQUE AZIMUT, habilité sous le n° H2009-11-291 ;
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

- AVISO, habilité sous le n° H2014-10-1602 ;
- B2Ge Conseil, habilité sous le n° H2012-10-1050 ;
- BACHA Rachid, habilité sous le n° H2014-12-1643 ;
- BEAUVOIS Catherine, habilité sous le n° H2011-03-672 ;
- BENMECHERNENE Christine, habilité sous le n° H2016-05-1822 ;
- BIOCONSULTANTS, habilité sous le n° H2012-12-1053 ;
- BLANCHARD Michèle, habilité sous le n° H2013-07-1245 ;
- BOUDJEMAI Michel, habilité sous le n° H2012-07-965 ;
- BRIOUL Michel, habilité sous le n° H2010-10-574 ;
- BROTTO Michel, habilité sous le n° H2017-03-1888 ;
- BURLET Delphine, habilité sous le n° H2012-12-1094 ;
- CABINET DSI, habilité sous le n° H2012-03-920 ;
- CAILLEAU Conseils & Évaluations, habilité sous le n° H2013-03-1141 ;
- CALIX, habilité sous le n° H2009-11-319 ;
- CAP AUDIT, habilité sous le n° H2016-03-1806 ;
- CEAS DE VENDEE – CENTRE D’ETUDES ET D’ACTION SOCIALE DE VENDEE, habilité sous le n°
H2010-03-377 ;
- CEAS MAYENNE, habilité sous le n° H2010-07-480 ;
- CECCATO Nathalie (Eval Experts), habilité sous le n° H2012-12-1072 ;
- CELADON CONSEIL, habilité sous le n° H2009-07-096 ;
- CHEVESSIER Sylvie, habilité sous le n° H2009-11-189 ;
- CNCONSULTANTS, habilité sous le n° H2018-12-1991 ;
- Cohérences, habilité sous le n° H2018-12-2000 ;
- CONSEIL AUDIT PROSPECTIVE MEDITERRANEE, habilité sous le n° H2009-11-257 ;
- CONSULT-CARE, habilité sous le n° H2013-10-1318 ;
- COOP’ALPHA – COOPÉRATIVE D’ACTIVITÉS ET D’EMPLOI 33, habilité sous le n° H2013-10-1299 ;
- CULTURE ET PROMOTION, habilité sous le n° H2011-10-854 ;
- DALI DEVELOPPEMENT, habilité sous le n° H2016-12-1861 ;
- DAUTRAIX Jean-Jacques, habilité sous le n° H2019-12-2064 ;
- DE LATAULADE Bénédicte, habilité sous le n° H2011-03-684 ;
- DELAMAIN Gilles, habilité sous le n° H2012-10-1032 ;
- DELMOTTE Pierre, habilité sous le n° H2011-10-860 ;
- EDAJ, habilité sous le n° H2011-07-769 ;
- EFFECT IF P, habilité sous le n° H2009-07-035 ;
- EFFICIOR, habilité sous le n° H2014-07-1564 ;
- ELI Consulting, habilité sous le n° H2018-08-1983 ;
- ENTR’ACTES, habilité sous le n° H2010-03-369 ;
- EPICURIA CONSEIL ET FORMATION, habilité sous le n° H2011-10-811 ;
- ERGOprévention, habilité sous le n° H2015-12-1790 ;
- ESPINASSE Stéphane, habilité sous le n° H2016-03-1796 ;
- ETCB, habilité sous le n° H2016-03-1811 ;
- ETIQ MANAGEMENT, habilité sous le n° H2010-07-508 ;
- EVALISS, habilité sous le n° H2018-08-1982 ;
- Evaluation Diagnostic Maison d’Accueil, habilité sous le n° H2013-03-1163 ;
- FARACHE-JAMET Christine, habilité sous le n° H2011-07-762 ;
- FASE GERONTO, habilité sous le n° H2011-03-719 ;
- FMH, habilité sous le n° H2018-05-1959 ;
- FNADEPA, habilité sous le n° H2010-03-437 ;
- FORMEVAL, habilité sous le n° H2011-10-806 ;
- FORMOSO Pascale, habilité sous le n° H2014-07-1509 ;
- GASTÉ-GUILLUY Christine, habilité sous le n° H2009-11-181 ;
- GELAS Sylvie, habilité sous le n° H2014-03-1447 ;
- GIP FCIP TOULOUSE, habilité sous le n° H2010-07-516 ;
- GONCE Marie-Dominique, habilité sous le n° H2015-03-1712 ;
- GRANDS ENSEMBLE, habilité sous le n° H2012-12-1112 ;
- GRANT THORNTON RISK MANAGEMENT, habilité sous le n° H2012-10-1042 ;
- GRIEPS – Groupe de recherche et d’intervention pour l’éducation permanente des professions sanitaires et sociales, habilité sous le n° H2009-07-016 ;
- Groupe Recherche Action, habilité sous le n° H2014-03-1396 ;
- HALLY Consultants, habilité sous le n° H2012-03-947 ;
Décision n° 2020.0153/DC/SE du 9 juillet 2020 Page 2 / 4

- HANDIEXPERH, habilité sous le n° H2010-12-612 ;
- HELICADE CONSEIL, habilité sous le n° H2011-12-876 ;
- HUCHOT Fabien, habilité sous le n° H2011-07-746 ;
- HUMANE PROJET, habilité sous le n° H2015-07-1748 ;
- IN TEAM, habilité sous le n° H2012-10-1041 ;
- INITIATIVE INVEST, habilité sous le n° H2014-12-1634 ;
- Institut de Ressources en Intervention Sociale (IRIS), habilité sous le n° H2014-05-1492 ;
- INTERVIA CONSULTING, habilité sous le n° H2014-10-1609 ;
- ISSM, habilité sous le n° H2012-07-1006 ;
- ITG CONSULTANTS, habilité sous le n° H2009-11-275 ;
- ITINERE CONSEIL, habilité sous le n° H2012-03-917 ;
- JET Conseil, habilité sous le n° H2013-12-1372 ;
- JOLY Sabine, habilité sous le n° H2017-05-1912 ;
- JOUANIN Laure, habilité sous le n° H2015-12-1774 ;
- KALETIS, habilité sous le n° H2015-03-1663 ;
- LAUTIER Christian, habilité sous le n° H2009-11-247 ;
- LES AMIS DE GERMENOY, habilité sous le n° H2010-12-617 ;
- M’RAIM Smail, habilité sous le n° H2013-07-1234 ;
- MAGNON Jean-Philippe, habilité sous le n° H2013-10-1250 ;
- MARAIS Françoise, habilité sous le n° H2010-12-604 ;
- MDR CONSULTANT, habilité sous le n° H2014-12-1640 ;
- MELAS Lucie, habilité sous le n° H2009-11-179 ;
- MF SANTÉ CONSEIL, habilité sous le n° H2012-10-1040 ;
- NARDIN Nicolas, habilité sous le n° H2013-10-1258 ;
- Néorizons, habilité sous le n° H2016-03-1809 ;
- NOVASCOPIA, habilité sous le n° H2016-03-1807 ;
- OPTIMISUD, habilité sous le n° H2016-07-1840 ;
- ORCOM-CENTRE, habilité sous le n° H2016-05-1836 ;
- PASSION, habilité sous le n° H2011-07-773 ;
- Patrick Contois Conseil et Management, habilité sous le n° H2018-12-1998 ;
- PENNEC ETUDES CONSEIL, habilité sous le n° H2009-07-091 ;
- PESCE Jean-Pierre, habilité sous le n° H2015-03-1702 ;
- PHONEM, habilité sous le n° H2009-11-308 ;
- PRATIQUES ETHIQUES, habilité sous le n° H2013-10-1307 ;
- PROBE, habilité sous le n° H2009-11-315 ;
- RADJI Rose, habilité sous le n° H2014-05-1478 ;
- REALCONSEIL, habilité sous le n° H2014-05-1496 ;
- REBBANI Mourad, habilité sous le n° H2010-12-589 ;
- RHIZOME, habilité sous le n° H2009-07-022 ;
- RM CONSEIL, habilité sous le n° H2011-07-760 ;
- S.A.C.H.A., habilité sous le n° H2010-12-621 ;
- SAFOR, habilité sous le n° H2012-10-1038 ;
- SANTOPTA, habilité sous le n° H2011-12-898 ;
- SARL E2S CONSEIL & FORMATION, habilité sous le n° H2018-05-1968 ;
- SCOTTO DI CARLO Nadine, habilité sous le n° H2014-07-1512 ;
- Securit Ingenierie, habilité sous le n° H2015-03-1677 ;
- SEDETIAM CONSEIL, habilité sous le n° H2015-03-1680 ;
- SEMINO ARTE, habilité sous le n° H2011-03-716 ;
- SERIDJ LOUISA, habilité sous le n° H2018-08-1979 ;
- Société d’Etude et de Conseil en Technologie et Organisation, habilité sous le n° H2014-05-1497 ;
- SOCIETE H-B, habilité sous le n° H2010-10-584 ;
- SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE, habilité sous le n° H2013-03-1164 ;
- SOPHIE BONIFAY EHPAD CONSEILS, habilité sous le n° H2011-10-816 ;
- SORIS Ludovic, habilité sous le n° H2012-12-1089 ;
- SOUFFRIN Emmanuel, habilité sous le n° H2009-11-242 ;
- SYNERGIUM CONSEIL, habilité sous le n° H2014-07-1550 ;
- THOMAS Jean, habilité sous le n° H2012-10-1026 ;
- TIBLE Thierry, habilité sous le n° H2009-11-322 ;
- TILLET Cathy, habilité sous le n° H2009-11-224 ;
- TOMASELLI Jocelyne, habilité sous le n° H2017-03-1877 ;
Décision n° 2020.0153/DC/SE du 9 juillet 2020 Page 3 / 4

- TURRON Ketty, habilité sous le n° H2014-03-1411 ;
- UMEG – Unité Mobile d’Evaluation Gérontologique, habilité sous le n° H2009-11-320 ;
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre, habilité sous le n° H2013-10-1266 ;
- URHAJ Rhône-Alpes, habilité sous le n° H2013-07-1205 ;
- VAN ELSLANDE Dominique, habilité sous le n° H2017-12-1943 ;
- VARAP Développement, habilité sous le n° H2009-07-036 ;
- VILTAÏS, habilité sous le n° H2014-05-1456 ;
- WILLIAM TERRY CONSEIL, habilité sous le n° H2012-03-956 ;
- YC COACHING – YC MANAGEMENT, habilité sous le n° H2017-05-1897 ;
- YOUR CARE CONSULT, habilité sous le n° H2010-12-610.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 9 juillet 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
Décision n° 2020.0153/DC/SE du 9 juillet 2020 Page 4 / 4