Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé portant retrait de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 26 févr. 2020, n° 2020.0043/DC/SE |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0043/DC/SE |
Texte intégral
Décision n° 2020.0043/DC/SE du 26 février 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 26 février 2020,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D.312-197, D.312-201 et D. 312- 202 ;
Vu la procédure d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les décisions du directeur de l’ANESM n° 2012001 du 11 mai 2012 et n° D2014-11 du 9 juin 2014 ;
Considérant la fermeture au répertoire SIRENE de l’organisme BUSIAUX Pascal (PB CONSEIL FORMATION) ;
DÉCIDE :
Article 1er L’organisme « BUSIAUX Pascal » (PB CONSEIL FORMATION), anciennement habilité sous le n° H 2014-03- 1415 est supprimé de la liste des organismes habilités pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 26 février 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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