HAS, décision n°2023.0484/DP/SG du 16 mai 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SJ)

HAS 16 mai 2023

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales et réglementaires
La cour a jugé que la décision respecte les normes légales et réglementaires en vigueur, permettant ainsi la délégation de signature.
Accepté
Nécessité d'une gestion efficace des services
La cour a reconnu que la délégation de signature est justifiée par la nécessité d'une gestion efficace des services administratifs.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 16 mai 2023, n° 2023.0484/DP/SG
Numéro(s) :	2023.0484/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2023.0484/DP/SG du 16 mai 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SJ)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2023.00367/DP/SG du 16 mai 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant nomination d’un chef du service juridique (SJ) par intérim ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Maxence Lyonnet, chef du service juridique par intérim, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé :
- les actes de gestion courante du personnel du service juridique (octroi des congés et RTT, autorisations d’absence, constatation des heures supplémentaires et travail le week-end, régime de télétravail, ordre de mission, accès à la formation, évaluation) ;
- la validation des devis comportant un engagement financier sur le budget relevant du service juridique, dans le cadre des règles de la commande publique et contrats et marchés conclus, dans la limite de 19 999 € HT ;
- tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité du service juridique.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Maxence Lyonnet, chef du service juridique, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Christine Vincent, secrétaire générale.
Article 3 La présente décision prend effet le 16 mai 2023 et prendra fin le 14 septembre 2023. Elle est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 16 mai 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé

5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z