Décision n°2021.0176/DP/SG du 8 septembre 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service Certification des établissements de santé)

La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Vu l’organisation générale des services ;
DECIDE :
Article 1er En cas d’absence ou d’empêchement du chef du service Certification des établissements de santé, délégation est donnée à Monsieur Loïc Keribin, son adjoint, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé tout acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service, dans la limite d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Article 2
La présente décision prend effet le 13 septembre 2021 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 8 septembre 2021.
La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC signé

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